NB: avec la réforme de l’épargne retraite, l’article 83 dont il est question ci-après se fond maintenant dans le Plan d’Epargne Retraite Individuelle ou PERIN. Voir aussi Per Perco etc..
Un Contrat retraite “article 83” était un produit d’épargne retraite, souscrit dans le cadre de l’entreprise, avec sortie obligatoire en rente viagère. Il a ensuite été appelé contrat « PER Entreprises ». Puis, la loi Pacte a créé le « PER Obligatoire » ou PERO, dispositif de retraite d’entreprise qui a succèdé au PER Entreprises (ex article 83). Ces PERO sont disponibles depuis le 1er octobre 2019.
Un « PER Entreprises » “article 83” était en fait un contrat d’assurance-vie collectif souscrit par l’employeur pour le compte de ses salariés, ou d’une partie d’entre eux.
Les bénéficiaires d’un ancien “article 83” ou PER Entreprises pourront, s’ils le souhaitent, transférer leur épargne vers un nouveau PERO (avec conditions).
Le nombre “83” est une référence à l’article du Code général des impôts. C’est un contrat dont le taux de cotisation est fixé. Le niveau de la rente en sortie ne l’est pas.
Un accord d’entreprise ou un référendum étaient nécessaires si les cotisations sont prélevées en partie sur les salaires.
Si le salarié pouvait faire des versements volontaires, on parlait de “PERE” (Plan d’ épargne retraite entreprise).
Le capital d’un “Contrat retraite article 83” dépendait du type de contrat souscrit. Si par exemple l’épargne était placée dans des fonds d’investissement (Sicav, FCP) au seins d’une assurance-vie multisupport, autres qu’en euros, le capital n’est pas garanti (sauf la partie fonds euros)… à l’inverse d’une assurance-vie fonds euros où il sera garanti.
L’argent d’un “Contrat retraite article 83” est bloqué jusqu’à la retraite où il sera versé uniquement en rente viagère. Toute fois, en cas d’ invalidité sévère, fin de droits aux allocations chômage ou liquidation judiciaire pour un non salarié, on peut récupérer le capital.
Si le salarié changeait d’entreprise il conservait son contrat ou peut le transférer chez son nouvel employeur.
En cas de décès, l’épargne est transmise au bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié comme le prévoit la fiscalité de l’assurance-vie.
Les cotisations du salarié sont déductibles de sa rémunération annuelle brute jusqu’à un seuil égal à 8% de celle-ci dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (le PASS)
Attention car les versements de l’employeur sont pris en compte dans ce total.
En sortie, la rente est imposée comme une pension de retraite.