PEI chèques épargne et PERCOI chèques retraite

Le PEI Chèques Epargne et le PERCOI Chèque Retraite sont ouverts à toute entreprise si elle emploie au moins UN salarié.

PEI = Plan d’ Epargne Interentreprises

PERCOI = Plan d’ Epargne Retraite Collectif Interentreprises

Pour bénéficier d’un PERCOI, le personnel doit avoir accès à un PEI.

L’adhésion est soumise à un accord collectif ratifié à la majorité des 2/3 du personnel de l’entreprise.

Les versements des bénéficiaires ne peuvent pas dépasser le 1/4 de leur rémunération brute annuelle.

L’abondement de l’employeur est limité à 2250 euros par an et par bénéficiaire, dans le cadre du PEI Chèques Epargne et à 4500 euros par an et par bénéficiaire, dans le cadre du PERCOI Chèque Retraite .

Dans le cadre du PERCOI, une contribution de 8,2%, calculée sur la fraction de l’abondement qui excède 2300 euros par an et par salarié, est à verser par l’entreprise à l’URSSAF.

L’employeur prend en charge les frais annuels de gestion des comptes des bénéficiaires qui s’élèvent à 30 euros HT par compte avec un minimum de 120 euros HT.  L’employeur prend aussi en charge les frais de dossier qui s’élèvent à 150 euros HT.

Le bénéficiaire doit lui payer les frais d’entrée sur chaque versement: 3,60%

Les sommes versées sur le PEI Chèques Epargne sont disponibles au terme de la 5ème année suivant celle du versement, sous forme de capital exonéré d’impôts (hors prélèvements sociaux).

Les sommes versées sur le PERCOI Chèque Retraite sont disponibles à la date de liquidation des droits du régime de retraite obligatoire d’assurance vieillesse, sous forme de capital exonéré d’impôts (hors prélèvements sociaux), ou converties en rente viagère soumise à la fiscalité des rentes à titre onéreux.

En cours de constitution l’épargne n’est pas disponible.

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