Contrat Epargne handicap

Le contrat d’épargne handicap est réservé aux personnes handicapées en âge de travailler. Le contrat d’épargne handicap permet de se constituer ou de valoriser un capital puis d’ en tirer des revenus ou une rente, avec des avantages fiscaux et sans réduire trop les aides publiques.

Le contrat d’épargne handicap est considéré comme une assurance vie.

En pratique, même si cela est permis, il vaut mieux attendre 6 ans avant de retirer de l’argent sur un contrat d’épargne handicap pour ne pas perdre les avantages fiscaux liés à ce contrat (6 ans contre 8 ans pour de l’assurance-vie classique).

Le capital d’un contrat d’épargne handicap est garanti si l’argent est placé dans un actif ou un fonds en euros. Si l’argent est investi dans une SICAV ou un FCP, le capital n’est pas garanti.

Un contrat d’épargne handicap a à l’entrée des frais sur versements de 3%.  Le rendement dépend du support financier. Certaines mutuelles donnent un supplément de revenu.

L’intérêt d’un contrat d’épargne handicap réside dans une réduction d’impôt égale à 25% des versements pris en compte à hauteur de 1525 euros maximum + 300 euros par enfant à charge.

On peut cumuler le contrat épargne handicap avec les prestations d’allocation pour adulte handicapé (AAH) ,d’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

Sortie et fiscalité d’un contrat d’épargne handicap

La fiscalité de l’épargne handicap est la même que celle de l’assurance-vie. Tant qu’il n’y a pas de retrait, les plus-values acquises ne sont pas fiscalisées (à l’exception des prélèvements sociaux).

Au retrait, la plus-value peut être imposée et soit soumise à l’impôt sur le revenu, soit assujettie au taux forfaitaire libératoire (35 % avant 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, 7.5 % après un abattement de 4600 euros pour une personne ou 9200 euros pour un couple au-delà de 8 ans). Les prélèvements sociaux sont aussi à payer.

Si la sortie se fait en rente viagère, une partie est imposable à l’impôt sur le revenu selon un barème prédéfini.

En cas de décès, pour les contrats souscrits après le 13 octobre 1998, les capitaux capitalisés et transmis au moment du décès – et pour les primes versées avant 70 ans – sont exonérés de taxes jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire. Au-dessus, l’argent est taxé à 20 %. Le conjoint est quant à lui totalement exonéré.

Les primes versées après 70 ans sont exonérées à hauteur de 30 500 euros, tous bénéficiaires et contrats confondus. Le conjoint est exonéré.

Avantages spécifiques de l’ Épargne Handicap

Tant qu’il n’y a pas de retraits, les prélèvements sociaux sur les intérêts du fonds en euros ne sont pas dus. Ils ne seront pas non plus prélevés en cas de décès, à l’inverse de l’assurance vie classique.

Les versements effectués sur un contrat d’Épargne Handicap donnent une réduction d’impôt (voir + haut).

Les contrats d’ Épargne Handicap bénéficient d’un régime de faveur concernant les aides sociales (voir + haut).

S’il y a retrait, seule la plus-value imposable est comptée pour le calcul de l’AAH et la participation aux frais d’entretien et d’hébergement financé par le Conseil Général. Le capital ne rentre pas en compte.

Les rentes viagères Épargne Handicap ne sont prises en compte pour le calcul de l’AAH qu’après abattement de 1830 euros de la partie de la rente imposable.

Les rentes viagères Épargne Handicap ne sont pas prises en compte pour le calcul de la contribution aux frais d’hébergement. Elles s’ajoutent ainsi au minimum laissé à la disposition de la personne hébergée.

Attention à choisir un bon contrat Épargne Handicap selon sa qualité, son rendement du fonds en euros dans la durée, ses frais, la diversité des supports disponibles, la facilité de gestion.

1 commentaire

  1. saunier jean 16 mai 2009

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