Contrat Epargne handicap

Le contrat d’épargne handicap est réservé aux personnes handicapées en âge de travailler. Le contrat d’épargne handicap permet de se constituer ou de valoriser un capital puis d’ en tirer des revenus ou une rente, avec des avantages fiscaux et sans réduire trop les aides publiques.

C’est un produit financier spécialement conçu pour les personnes en situation de handicap et considéré comme une assurance vie. Il offre donc des avantages fiscaux et permet de se constituer une épargne sur le long terme (mais comme tout produit financier, il comporte des risques et des subtilités qu’il est important de comprendre).

Un contrat d’épargne handicap est donc un contrat d’assurance-vie qui permet aux personnes en situation de handicap de se constituer une épargne. Ce contrat est ouvert à toute personne reconnue handicapée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

  • Avantages fiscaux : Les sommes versées sur le contrat sont déductibles du revenu imposable.
  • Flexibilité : Vous pouvez choisir entre différents types de placements (fonds en euros, unités de compte, etc.).
  • Frais : Comme tout contrat d’assurance-vie, des frais de gestion sont prélevés et des frais d’entrée (+ ou – 3%)
  • Risques de perte : Si vous optez pour des unités de compte, votre capital n’est pas garanti. Le rendement dépend du support financier. Certaines mutuelles donnent un supplément de revenu.

En pratique, même si cela est permis, il vaut mieux attendre 6 ans avant de retirer de l’argent sur un contrat d’épargne handicap pour ne pas perdre les avantages fiscaux liés à ce contrat (6 ans contre 8 ans pour de l’assurance-vie classique).

Le capital d’un contrat d’épargne handicap est garanti si l’argent est placé dans un actif ou un fonds en euros. Si l’argent est investi dans une SICAV ou un FCP, le capital n’est pas garanti.

L’intérêt d’un contrat d’épargne handicap réside dans le fait que les primes versées dans l’année vous donnent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 €).

Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré de 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée).

En cas de souscription d’un contrat de rente survie et d’un contrat d’épargne handicap, cette limite s’applique à l’ensemble des contrats conclus.

On peut cumuler le contrat épargne handicap avec les prestations d’allocation pour adulte handicapé (AAH) ,d’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

Ouverture d’un contrat d’épargne handicap

Pour ouvrir un contrat d’épargne handicap, vous devez fournir un certificat médical prouvant votre handicap ou:

  • Une attestation d’e son ‘accueil en atelier protégé ou en centre d’aide par le travail sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH, ex COTOREP).
  • Une attestation prouvant l’admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel notoirement diminué.
  • La Carte d’Invalidité ou Carte de Mobilité Inclusion (CMI), sous réserve que l’invalidité ayant motivé la délivrance de la carte ne permette pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle « dans des conditions normales de rentabilité ».
  • La notification CDAPH indiquant le degré d’invalidité de la personne.

Sortie et fiscalité d’un contrat d’épargne handicap

La fiscalité de l’épargne handicap est la même que celle de l’assurance-vie. Tant qu’il n’y a pas de retrait, les plus-values acquises ne sont pas fiscalisées (à l’exception des prélèvements sociaux).

Les plus-values du contrat Épargne Handicap sont imposées et soumises à l’ensemble des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité), au taux de 17,2 %.

Si la sortie se fait en rente viagère, une partie est imposable à l’impôt sur le revenu selon un barème prédéfini.

En cas de décès, pour les contrats souscrits après le 13 octobre 1998, les capitaux capitalisés et transmis au moment du décès – et pour les primes versées avant 70 ans – sont exonérés de taxes jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire. Au-dessus, l’argent est taxé à 20 %. Le conjoint est quant à lui totalement exonéré.

Les primes versées après 70 ans sont exonérées à hauteur de 30 500 euros, tous bénéficiaires et contrats confondus. Le conjoint est exonéré.

Avantages spécifiques de l’ Épargne Handicap

Tant qu’il n’y a pas de retraits, les prélèvements sociaux sur les intérêts du fonds en euros ne sont pas dus. Ils ne seront pas non plus prélevés en cas de décès, à l’inverse de l’assurance vie classique.

Les versements effectués sur un contrat d’Épargne Handicap donnent une réduction d’impôt (voir + haut).

Les contrats d’ Épargne Handicap bénéficient d’un régime de faveur concernant les aides sociales (voir + haut).

S’il y a retrait, seule la plus-value imposable est comptée pour le calcul de l’AAH et la participation aux frais d’entretien et d’hébergement financé par le Conseil Général. Le capital ne rentre pas en compte.

Les rentes viagères Épargne Handicap ne sont prises en compte pour le calcul de l’AAH qu’après abattement de 1830 euros de la partie de la rente imposable.

Les rentes viagères Épargne Handicap ne sont pas prises en compte pour le calcul de la contribution aux frais d’hébergement. Elles s’ajoutent ainsi au minimum laissé à la disposition de la personne hébergée.

Attention à choisir un bon contrat Épargne Handicap selon sa qualité, son rendement du fonds en euros dans la durée, ses frais, la diversité des supports disponibles, la facilité de gestion.

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Crédit et Banque

1 commentaire sur Contrat Epargne handicap

  1. saunier jean 16 mai 2009
A propos de Contrat Epargne handicap

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