Contrat Epargne handicap

Le contrat d’épargne handicap est résrvé aux personnes handicapées en âge de travailler. Le contrat d’épargne handicap permet de se constituer ou de valoriser un capital puis d’ en tirer des revenus ou une rente, avec des avantages fiscaux et sans réduire trop les aides publiques.

Le contrat d’épargne handicap est une assurance vie.

En pratique, même si cela est permis, il vaut mieux attendre 6 ans avant de retirer de l’argent sur un contrat d’épargne handicap pour ne pas perdre les avantages fiscaux liés à ce contrat.

Le capital d’un contrat d’épargne handicap est garanti si l’argent est placé dans un actif ou un fonds en euros. Si l’argent est investi dans une SICAV ou un FCP, le capital n’est pas garanti.

Un contrat d’épargne handicap a à l’entrée des frais sur versements de 3%.  Le rendement dépend du support financier. En 2008, le rendement a été d’environ 4%. Certaines mutuelles donnent un supplément de revenu.

L’intérêt d’un contrat d’épargne handicap réside dans une réduction d’impôt égale à 25% des versements pris en compte à hauteur de 1525 euros maximum + 300 euros par enfant à charge.

Ensuite seul l’argent sortant est soumis à l’impôt. Pour les souscriptions depuis le 26/09/2007, les intérêts compris dans le retrait sont imposés à 35% avant les 4 ans, 15% entre 4 et 8 ans et 7,5% au delà. Dans cette période, un abattement annuel sur les intérêts est appliqué: 4600 euros pour une personne seule et 9200 euros pour un couple.

Les contrats en euros sont soumis au remboursement de la dette sociale (0,5%).

Les prélèvements sociaux sont pris au taux de 10,5% sur les contrats en euros et au taux de 11% sur les multi-supports.

Si la sortie d’un contrat d’épargne handicap est une rente viagère, celle-ci est imposée de 30% à 70% selon l’âge auquel elle est déclenchée.

L’ épargne handicap ne réduit presque pas les aides sociales. Les intérêts perçus ne sont pas pris en compte dans les revenus pour l’aide sociale. Pour l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) la rente viagère d’un contrat d’épargne handicap n’est pas prise en compte si elle ne dépasse pas 1830 euros par an, après imposition.

1 commentaire

  1. saunier jean 16 mai 2009

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