Comment remplir sa déclaration d’impôts

Réductions et crédits d’impôt

Seules les dépenses payées en 2020 ouvrent droit à des réductions ou à des crédits d’impôt. Dans le cadre de sa relation de confiance avec ses usagers, l’administration fiscale vous dispense de l’envoi de justificatifs. Toutefois conservez-les, votre centre des finances publiques pourra vous les demander ultérieurement.

Si vous avez bénéficié du versement de l’avance de 60 % sur réductions et crédits d’impôt en début d’année 2021, il en est tenu compte lors de votre imposition sans intervention de votre part. Le montant de cette avance est indiqué à la rubrique 7 de votre déclaration no 2042.

Le plafonnement global

Pour les dépenses payées ou les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2013, l’avantage fiscal procuré par certains crédits, déductions ou réductions d’impôt est limité à la somme de 10 000 € (majorée de 8 000 € pour les réductions d’impôt au titre des investissements outre-mer, les souscriptions au capital de SOFICA et les investissements “Pinel” réalisés outre-mer et “Denormandie ancien” réalisés outre-mer).

La réduction d’impôt “Malraux” est exclue du champ d’application du plafonnement global. Certains investissements réalisés en 2009 restent soumis au plafonnement global de 2009 (limite de 25 000 € majorée de 10 % du revenu imposable), ceux réalisés en 2010 restent soumis au plafonnement global de 2010 (limite de 20 000 € majorée de 8 % du revenu imposable), ceux réalisés en 2011 restent soumis au plafonnement global de 2011 (limite de 18 000 € majorée de 6 % du revenu imposable) et ceux réalisés en 2012 restent soumis au plafonnement global de 2012 (limite de 18 000 € majorée de 4 % du revenu imposable).

Au-delà de ces limites, l’excédent éventuel est ajouté à votre imposition.

Le plafonnement s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont vous bénéficiez. Sont susceptibles d’être concernés les avantages suivants :

– les déductions au titre de l’amortissement Robien, Borloo, Robien SCPI, Borloo SCPI (investissements réalisés en 2009) ;

– les réductions d’impôt, leurs reports et les crédits d’impôt suivants : investissements locatifs “Scellier”, “Duflot”, “Pinel”,”Denormandie ancien”, “Censi-Bouvard”, travaux dans le résidences de tourisme, investissements et travaux forestiers, investissements outre-mer, souscription au capital des PME, souscription de parts de FCPI et de FIP, souscription au capital d’entreprise de presse, souscription au capital de SOFICA, travaux de conservation ou de rénovation d’objets mobiliers classés monuments historiques, emploi d’un salarié à domicile, intérêts d’emprunt pour acquisition de l’habitation principale, dépenses en faveur de la transition énergétique dans l’habitation principale, frais de garde des jeunes enfants.

Réductions et crédits d’impôt des déclarations no 2042 et no 2042 RICI

L’ensemble des réductions et crédits d’impôt se trouvent désormais dans la déclaration no 2042 RICI, à l’exception des dons et des dépenses l’emploi à domicile qui se trouvent dans la déclaration de base no 2042. La déclaration n° 2042 RICI est disponible dans votre centre des finances publiques ou sur impots.gouv.fr. Elle doit être jointe à votre déclaration no 2042.

Services à la personne : dépenses d’emploi à domicile 7DB à 7DR

Les dépenses relatives aux services à la personne qui sont rendus à votre résidence (principale ou secondaire) ouvrent droit à un crédit d’impôt au taux de 50 % (dans les limites précisées ci-après) quelle que soit votre situation (en activité professionnelle, demandeur d’emploi, à la retraite…).

Vous bénéficiez également du crédit d’impôt pour les dépenses que vous avez personnellement supportées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d’un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire versée à cet ascendant.

Indiquez case 7DB le montant total des dépenses liées à l’emploi à domicile sans déduire le montant des aides dont vous avez pu bénéfi-
cier pour financer ces dépenses. Si vous utilisez le CESU ou Pajemploi ces dépenses sont préremplies case 7DB.

Les dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être versées pour :

– l’emploi direct d’un salarié qui rend des services à la personne (travaux ménagers, garde d’enfant et soutien scolaire à domicile…) définis aux articles L7231-1, D7231-1 et D7233-5 du code du travail ;

– le recours à une association, une entreprise ou un organisme qui a déclaré son activité en application de l’article L7232-1-1 au code du travail et qui rend les mêmes services ;

– le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Les sommes à indiquer case 7DB sont les dépenses afférentes à l’emploi à domicile : salaires et cotisations sociales y afférentes ou sommes facturées par l’association, l’entreprise ou l’organisme habilité.

Les dépenses payées relatives à des travaux de petit bricolage, à l’assistance informatique et Internet à domicile et à des travaux de jardinage doivent être respectivement plafonnées à 500 €, 3 000 € et 5 000 € par foyer fiscal.

Nouveauté : Indiquez case 7DR le montant des aides dont vous avez bénéficié pour le financement des dépenses d’emploi à domicile : allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH), titres de CESU préfinancés, prise en charge des cotisations sociales par le département… Le montant des aides déclaré case 7DR sera automatiquement déduit du montant des dépenses déclaré case 7DB.

Indiquez case 7DL le nombre d’ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA, âgés de plus de 65 ans, pour lesquels vous avez engagé des dépenses de services à la personne.

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à 12 000 € majoré de 1 500 € par enfant à charge ou rattaché (750 € si l’enfant est en résidence alternée ou à charge partagée), par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile. Ce plafond ne peut dépasser 15 000 €.

Le plafond de dépenses de 12 000 € est porté à15 000 € la première année au titre de laquelle vous employez directement un salarié à domicile (case 7DQ cochée). Dans ce cas, le plafond ne peut dépasser 18 000 € après majorations.

Le plafond de déduction est de 20 000 € si un membre de votre foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion mention “invalidité” (CMI-invalidité) ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ou si vous percevez un complément d’allocation d’éducation spéciale pour l’un de vos enfants à charge.

Conservez les justificatifs (l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, l’association ou l’entreprise déclarée ou agréée, l’organisme habilité ou le centre national de traitement CESU ou PAJEMPLOI et éventuellement l’attestation d’attribution de l’APA), ils devront être produits à la demande de votre centre des finances publiques.

Votre centre des finances publiques pourra également vous demander une copie de la carte d’invalidité ou de la CMI-invalidité (ou une copie de récépissé ou de l’accusé de réception de la demande si la carte demandée en 2020 n’est pas encore attribuée ou la notification de décision), une copie de la décision d’attribution d’une pension d’invalidité de 3e catégorie de la caisse primaire d’assurance maladie ou une copie de la décision d’attribution d’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Dons versés à des organismes d’aide aux personnes en difficulté 7UD

Ouvrent droit à réduction d’impôt au taux de75 % dans la limite de 1 000 €, les dons effectués au profit des associations situées en France qui fournissent gratuitement une aide alimentaire aux personnes en difficulté, en France et à l’étranger, favorisent leur logement ou leur donnent gratuitement, à titre principal, des soins médicaux, paramédicaux ou dentaires. Sont également concernés, à compter du 1er janvier 2020, les dons effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violences domestiques, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement. Ces dons sont à déclarer case 7UD.

La limite de 1 000 € est commune avec les dons déclarés case 7VA.

Si vous avez versé plus de 1 000 €, la fraction supérieure à ce montant sera automatiquement ajoutée au montant des dons versés à d’autres organismes d’intérêt général ouvrant droit à réduction au taux de 66 %.

Dons versés à d’autres organismes d’intérêt général 7UF

Ouvrent droit à réduction d’impôt au taux de66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable, les dons effectués au profit notamment :

– d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique, de fondations universitaires ou partenariales, à condition que ces organismes présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique… ;

– de la “Fondation du patrimoine” ou d’autres fondations ou associations agréées en vue de financer des travaux portant sur des monuments historiques ;

– de fondations d’entreprise pour les salariés, mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents des entreprises fondatrices ou des entreprises membres du groupe. Le montant des versements est limité à 1 500 € par an excepté pour les salariés ;

– de fonds de dotation sous certaines conditions ; 

– d’établissements d’enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés, d’intérêt général à but non lucratif ;

– des associations de financement de campagne électorale (ou mandataires financiers) d’un ou de plusieurs candidats ou au profit d’un parti ou groupement politique.

Les dons consentis par une personne pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats ne peuvent excéder 4 600 € pour les mêmes élections.

L’ensemble de ces dons est à déclarer case 7UF.

N’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt les versements effectués en contrepartie de l’achat d’un calendrier, au profit de coopératives scolaires, d’associations d’élèves ou d’anciens élèves…

Ouvrent également droit à la réduction d’impôt :

– les revenus abandonnés au profit d’organismes d’intérêt général ou les sommes investies dans des fonds de partage ou caritatifs (ou fonds solidaires) ;

– les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative, en vue de participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l’objet social des organismes cités ci-dessus. Ces frais doivent être justifiés et constatés dans les comptes de l’organisme et le bénévole doit avoir expressément renoncé à leur remboursement.

L’évaluation des frais de voiture, vélomoteur, scooter ou moto, dont les bénévoles sont personnellement propriétaires et utilisés dans le cadre de l’engagement associatif peut s’effectuer sur la base de 0,320 € par kilomètre pour les voitures et de 0,124 € par kilomètre pour les deux-roues.

Dons ou cotisations versés aux partis politiques 7UH

Les dons et cotisations versés au profit d’un parti ou groupement politique sont à indiquer case 7UH.

Le montant total de ces dons et cotisations est plafonné à 15 000 € par an et par foyer. La fraction des versements qui excède 15 000 € n’est pas reportable sur les années suivantes. Le montant annuel des dons et cotisations versées par chaque personne à un ou plusieurs partis ne peut pas excéder 7 500 €.

Dons à des organismes établis dans un État européen autre que la France

Les sommes versées à des organismes d’aide aux personnes et les dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général agréés dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen (ayant conclu une convention fiscale avec la France) ou au profit d’organismes non agréés lorsqu’ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés en France ouvrent également droit à réduction et doivent être déclarés case 7VA et 7VC.

Report de l’excédent de dons des années antérieures 7XS à 7XY

Les dons versés au titre d’une année, qui excèdent la limite de 20 % du revenu imposable, sont reportés sur les cinq années suivantes. Indiquez cases 7XS à 7XY le montant des dons versés entre 2015 et 2019 n’ayant pas ouvert droit à réduction d’impôt. Ces montants sont indiqués sur votre avis d’impôt 2019. Les reports ouvrent droit à réduction d’impôt avant les éventuels versements de l’année et en commençant par les excédents les plus anciens.

Cotisations syndicales 7AC, 7AE et 7AG
Les cotisations versées par les salariés et retraités à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires et les sommes versées par les militaires à une association professionnelle nationale de militaires ouvrent droit à un crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt est égal à 66 % du total des cotisations versées retenues dans la limite de 1 % des salaires et pensions. Les salariés qui ont demandé la déduction de leurs frais professionnels réels ne bénéficient pas du crédit d’impôt mais la cotisation versée peut être intégralement comprise dans le montant des frais déduits.

Enfants à charge poursuivant leurs études 7EA à 7EG

Pour chaque enfant compté à votre charge ou rattaché qui poursuit, au 31 décembre 2020, des études secondaires ou supérieures, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de61 € par enfant au collège, de 153 € par enfant au lycée, et de 183 € par enfant dans l’enseignement supérieur. La réduction est divisée par deux lorsque l’enfant est en résidence alternée ou à charge partagée.

Frais de garde des enfants de moins de six ans 7GA à 7GG

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt (50 % des sommes versées dans la limite de 2 300 € par enfant ou 1 150 € par enfant en résidence alternée ou à charge partagée) si vous faites garder, à l’extérieur de votre domicile, vos enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1er janvier 2020 (nés après le 31 décembre 2013).

Sont concernées les sommes versées à une assistante maternelle agréée ou à un établissement de garde (crèche, garderie scolaire, halte garderie). Vous devez déduire du montant des dépenses déclarées l’allocation mensuelle versée par la caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole et les indemnités pour frais de garde d’enfant reçues de votre employeur (CESU préfinancé par l’entreprise…).

Précisions

Sommes versées à une assistante maternelle

Indiquez le salaire net versé à l’assistante maternelle majoré des cotisations sociales que vous avez acquittées.

Garde d’enfants à domicile

Les dépenses payées pour la garde des enfants à votre domicile ouvrent droit à l’avantage fiscal au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Union libre

Si vous vivez en concubinage, le parent qui compte l’enfant à charge peut bénéficier du crédit d’impôt à condition que les justificatifs des sommes versées soient établis à son nom. Cependant, dans le cas où la charge d’entretien de l’enfant est partagée, indiquez les sommes cases 7GE à 7GG. Le montant du crédit d’impôt est divisé par deux.

2 commentaires sur Comment remplir sa déclaration d’impôts

  1. Nathalie Leal 6 juin 2021
    • Crédit et Banque 7 juin 2021
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