Comment remplir sa déclaration d’impôts

Revenus agricoles et déclaration d’impôts

Régime du micro-BA

Le régime des micro-exploitations ou micro-BA est applicable si la moyenne de vos recettes sur les trois années précédentes ne dépasse pas 85 800 € hors taxes.

Le bénéfice imposable est égal à la moyenne des recettes hors taxes de l’année d’imposition et des deux années précédentes, diminuée d’un abattement de 87 % (qui ne peut être inférieur à 305 €). En cas de création d’activité, le montant des recettes retenu pour la détermination du bénéfice imposable est égal, pour l’année de création, aux recettes de l’année et pour l’année suivante, à la moyenne des recettes de l’année d’imposition et de l’année de création. Indiquez cases 5XB à 5ZB le montant des recettes encaissées en 2022 sans déduire aucun abattement. La moyenne des recettes des années précédentes sera calculée automatiquement par l’administration en retenant les recettes déclarées les deux années précédentes.

Le montant de vos plus ou moins-values provenant de la cession en 2022 de biens affectés à l’exploitation est à déclarer cases 5HW à 5ZN.

Pour les exploitations forestières, portez cases 5HD à 5JD le montant du revenu cadastral indiqué sur votre avis 2022 de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il correspond exclusivement au produit de la vente de vos coupes de bois.

Régime du bénéfice réel

Reportez sur la déclaration no 2042 C Pro, les résultats figurant sur votre déclaration de bénéfices agricoles no 2143 (régime normal) ou no 2139 (régime simplifié).

Option pour la moyenne triennale

Sur option, votre bénéfice imposable peut être égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Si vous avez opté pour ce système, mentionnez cases 5HC à 5JI, selon le cas, le bénéfice résultant du calcul de cette moyenne. S’il s’agit de la 1re année d’application de la moyenne triennale, n’oubliez pas de joindre à votre déclaration de revenus une note indiquant votre option et le détail du calcul de cette moyenne. L’année de la cession de l’exploitation ou de la cessation d’activité, la part de bénéfice agricole excédant la moyenne ttriennaleriennale est imposée au taux marginal d’imposition appliqué à votre revenu global compte tenu de cette moyenne.
Indiquez cases 5XT à 5XW la fraction de votre bénéfice qui excède cette moyenne et qui est imposable au taux marginal.

Système du quotient et revenu exceptionnel

Le revenu exceptionnel des exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales aux résultats de l’exercice de sa réalisation et des six années suivantes. L’option doit être formulée lors du dépôt de la déclaration de résultat du
premier exercice auquel elle s’applique.

Vous pouvez demander que la fraction du revenu exceptionnel (1/7e), quel que soit son montant, soit imposée selon le système du quotient. Si vous demandez à en bénéficier, indiquez le montant du résultat de l’année cases 5HC à 5JI et le 1/7e du revenu exceptionnel case ØXX, rubrique “Revenus exceptionnels ou différés” de la déclaration no 2042 C.

Si vous ne demandez pas à bénéficier du système du quotient, indiquez cases 5HC à 5JI le montant du résultat imposable de l’année majoré du 1/7e du revenu exceptionnel.

Jeunes agriculteurs

Mentionnez votre bénéfice (après abattement), cases 5HC à 5JI et indiquez cases 5HM à 5JZ le montant de l’abattement qui sera pris en compte pour le calcul du plafond de déductibilité des cotisations d’épargne retraite. Pour plus de précisions sur cet abattement, consultez le BOI-
BA-BASE-30-10 disponible sur impots.gouv.fr.

Déficits agricoles

Portez le déficit de l’année 2022 cases 5HF à 5JL selon votre situation.

Lorsque le total des autres revenus nets des membres du foyer fiscal excède 111 976 €, les déficits agricoles ne sont pas déductibles du revenu global, mais seulement des bénéfices agricoles des six années suivantes.

Inscrivez cases 5QF à 5QQ, selon leur année d’origine, le montant des déficits antérieurs non encore déduits, ils seront imputés sur les bénéfices agricoles de l’année 2022.

Produits des brevets et assimilés

Les exploitants agricoles soumis de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition peuvent sur option, sous certaines conditions, soumettre le résultat net de la cession ou de la concession de certificats d’obtention végétale à une imposition au taux de 10 % en indiquant le montant en
cases 5HA à 5JA.

Pour plus de précisions, consultez le BOI-BA-SECT-40 disponible sur impots.gouv.fr.

Paiement fractionné de l’impôt lors du passage à l’is

Les exploitants agricoles qui apportent leur exploitation à une société assujettie à l’impôt sur les sociétés ou, lorsqu’ils exercent leur activité dans une société, qui optent pour l’IS peuvent demander le paiement fractionné de l’impôt sur le revenu afférent à certains revenus agricoles,
par cinquième (l’année du passage à l’IS et les 4 années suivantes).

Si vous demandez à bénéficier du paiement fractionné prévu par l’article 75-0 C du CGI, indiquez cases 5EA à 5EV le montant des revenus éligibles : les reprises de déduction pour investissement, déduction pour aléas, déduction pour épargne de précaution non utilisées et la fraction des revenus exceptionnels comprises dans le bénéfice imposable déclaré cases 5HC à 5JI ainsi que le revenu imposable au taux marginal
déclaré cases 5XT à 5XW.

Pour plus de précisions, consultez le BOI-BA-CESS-30 disponible sur impots.gouv.fr.

author avatar
Crédit et Banque

2 commentaires sur Comment remplir sa déclaration d’impôts

  1. Nathalie Leal 6 juin 2021
    • Crédit et Banque 7 juin 2021
A propos de Comment remplir sa déclaration d’impôts

Laissez un commentaire ou posez une question

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.