Autres revenus industriels et commerciaux non professionnels et déclaration d’impôts
Il s’agit des revenus issus d’activités industrielles et commerciales qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.
Les déficits provenant d’une activité non professionnelle ne sont imputables que sur les bénéfices tirés d’activités semblables réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes. Les déficits qui n’ont pu être imputés les années antérieures sont à porter cases 5RN à 5RW selon leur année d’origine.
Revenus non commerciaux
Entrent dans cette catégorie les bénéfices des professions libérales, des charges et offices, mais aussi tous les profits qui n’entrent pas dans une autre catégorie de revenus.
Revenus non commerciaux professionnels
Régime déclaratif spécial ou micro-bnc
Le régime spécial BNC ou micro-BNC s’applique au titre de l’année 2022 si vous avez perçu en 2020 ou en 2021 des recettes provenant d’une activité non commerciale qui n’excèdent pas 72 600 € hors taxes (remboursement de frais compris), limite ajustée en fonction de la durée d’exercice de l’activité au cours de l’année.
L’abattement représentatif de frais de 34 % s’applique au montant total des recettes réalisées (y compris à la fraction des recettes excédant 72 600 €).
Si vous relevez du régime spécial BNC, vous êtes dispensé de déposer une déclaration de résultat. Vous devez porter directement le montant de vos recettes et de vos plus ou moins-values éventuelles, dans la rubrique “Régime déclaratif spécial”. Un abattement forfaitaire représentatif des frais de 34 % (avec un minimum de 305 €) sera appliqué automatiquement sur le montant des recettes déclarées.
Régime de la déclaration contrôlée
Ce régime s’applique obligatoirement aux officiers publics et ministériels.
Reportez sur la déclaration no 2042 C Pro les résultats et plus-values imposables déterminés sur votre déclaration professionnelle no 2035.
Précisions
Artistes de la création plastique ou graphique
Si vous exercez une activité d’artiste créateur d’œuvres d’art plastiques ou graphiques, consultez le BOI-BNC-SECT-20-30 pour plus de précision.
Agents et sous-agents d’assurance
La plus-value afférente à la perception de l’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances lors de la cessation de son mandat peut être exonérée d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Toutefois, lorsque cette exonération s’applique, l’indemnité compensatrice est soumise à une taxe spécifique. Pour plus de précisions, consultez le BOI-BNC-CESS-40 disponible sur impots.gouv.fr.
Indiquez case 5QM ou 5RM le montant brut de l’indemnité perçue. Le calcul de la taxe est effectué par membre du foyer fiscal et par tranche.
Indiquez le montant de la plus-value afférente à la perception de l’indemnité de cessation d’activité case 5HG ou 5IG pour son imposition aux prélèvements sociaux.
Bonjour je veux déclarer les revenus de mes locations de véhicule et n’arrive pas à le faire et trouver.
la déclaration de location de biens dépend du revenu que vous en tirez (inférieurs ou pas à 72600 euros) et en ce qui concerne les cotisations sociales il y a 2 niveaux à l’intérieur des 72600 euros. il faut aussi savoir à quel régime vous les déclarez (micro bic ou régime réel).
Le formulaire concerné si vous êtes à un haut niveau de revenus tirés de ces locations OU au régime réel est le 2031 – SD
N’oubliez pas non plus, encore selon le niveau de revenus, la déclaration de TVA éventuelle
Voir Comment déclarer fiscalement les revenus tirés de la location de voitures, objets, etc..