Comment remplir sa déclaration d’impôts

Crédit d’impôt pour abandon de loyers 8LA

Si vous renoncez en 2020 à percevoir le loyer (ou une partie du loyer) du mois de novembre 2020 pour des locaux que votre entreprise donne en location à une entreprise particulièrement touchée par les conséquences de l’épidémie de Covid-19, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 %. L’entreprise locataire doit employer moins de 5 000 salariés. Elle doit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative en novembre ou exercer une activité relevant d’un secteur S1 (secteurs mentionnés à l’annexe 1 du décret no 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité). Elle ne doit pas être en difficulté au 31 décembre 2019 (sauf certaines micros ou petites entreprises) ni en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Pour le calcul du crédit d’impôt, le loyer abandonné est retenu en totalité si l’entreprise locataire emploie moins de 250 salariés et dans la limite des 2/3 du montant du loyer du mois de novembre prévu au bail si l’entreprise locataire emploie 250 salariés et plus.

Si les loyers provenant de la location de ces locaux sont imposés dans la catégorie des BIC, BNC ou BA, indiquez case 8LA le montant du crédit d’impôt déterminé sur le formulaire n° 2069-RCI-SD.

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments 8TE

Les PME imposées selon un régime réel qui effectuent des dépenses de travaux de rénovation énergétique dans des bâtiments à usage tertiaire dont elles sont locataires ou propriétaires peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.
Il s’agit des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2022 pour l’isolation thermique des murs et toitures, l’installation de chauffe-eaux solaires, de pompes à chaleur, de systèmes de ventilation mécanique… Le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses hors taxes, sous déduction des aides perçues. Le crédit d’impôt ne peut pas excéder 25 000 € pour l’ensemble de la période 2020-2022.

Si votre entreprise a effectué ce type de dépenses en 2020, indiquez ligne 8TE le montant du crédit d’impôt déterminé sur le formulaire no 2069-RCI-SD.

Autres crédits d’impôt 8WA à 8WR


Pour bénéficier de ces crédits d’impôt, déterminez le montant à porter sur votre déclaration no 2042C Pro sur les formulaires no 2069, no 2078 ou no 2079 correspondant ou reportez le montant déclaré sur le formulaire no 2069-RCI-SD :

– crédit d’impôt pour agriculture biologique (case 8WA) : formulaire no 2079-BIO-SD ;

– crédit d’impôt pour dépenses de formation des chefs d’entreprise (case 8WD) : formulaire no 2069-RCI-SD ;

– crédit d’impôt remplacement pour congé des agriculteurs (case 8WT) : formulaire no 2079-RTA-SD ;

– crédit d’impôt famille (case 8UZ) : formulaire no 2069-FA-SD ;

– crédit d’impôt prêts sans intérêt (case 8WC) : formulaire no 2078-D-SD ;

– crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (case 8WR) : formulaire no 2079-ART-SD.

Micro-entrepreneur/auto-entrepreneur : versements d’impôt sur le revenu dont le remboursement est demandé 8UY

Lorsque le régime de l’auto-entrepreneur/ micro-entrepreneur cesse de s’appliquer (dépassement des seuils des régimes micro-entreprise, revenu fiscal de référence de 2018 excédant la limite prévue…) les versements d’impôt sur le revenu effectués en 2020 ne sont pas libératoires. Les revenus de votre activité doivent être déclarés dans les rubriques BIC ou BNC de la déclaration no 2042 C Pro pour être imposés au barème de l’impôt sur le revenu avec l’ensemble des revenus du foyer.
Dans cette situation, les versements effectués en 2020 constituent un crédit d’impôt. Indiquez leur montant en case 8UY.

Investissements outre-mer (déclaration no 2042 IOM)

La déclaration de revenus no 2042 IOM est mise à votre disposition pour déclarer les investissements réalisés dans les départements et collectivités d’outre-mer. La fiche de calcul jointe permet de déterminer le montant de la réduction d’impôt à déclarer.

Concernant le crédit d’impôt pour investissements dans les DOM dans le cadre de votre entreprise, reportez sur la déclaration no 2042 IOM, le montant déterminé sur le formulaire no 2079-CIOP-SD, à souscrire avec la déclaration annuelle de résultat de l’entreprise.

2 commentaires sur Comment remplir sa déclaration d’impôts

  1. Nathalie Leal 6 juin 2021
    • Crédit et Banque 7 juin 2021
A propos de Comment remplir sa déclaration d’impôts

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