Comment remplir sa déclaration d’impôts

Crédit d’impôt pour abandon de loyers 8LA

Pour le calcul du crédit d’impôt, le loyer abandonné est retenu en totalité si l’entreprise locataire emploie moins de 250 salariés et dans la limite des 2/3 du montant du loyer du mois de novembre prévu au bail si l’entreprise locataire emploie 250 salariés et plus.

Si les loyers provenant de la location de ces locaux sont imposés dans la catégorie des BIC, BNC ou BA, indiquez case 8LA le montant du crédit d’impôt déterminé sur le formulaire n° 2069-RCI-SD.

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments 8TE

Les PME imposées selon un régime réel qui effectuent des dépenses de travaux de rénovation énergétique dans des bâtiments à usage tertiaire dont elles sont locataires ou propriétaires peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.
Il s’agit des dépenses engagées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2022 pour l’isolation thermique des murs et toitures, l’installation de chauffe-eaux solaires, de pompes à chaleur, de systèmes de ventilation mécanique… Le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses hors taxes, sous déduction des aides perçues. Le crédit d’impôt ne peut pas excéder 25 000 € pour l’ensemble de la période 2020-2022.

2Si votre entreprise a effectué ce type de dépenses en 2022, indiquez ligne 8TE le montant du crédit d’impôt déterminé sur le formulaire n^o 2069-RCI-SD.

Autres crédits d’impôt 8WA à 8WR

Pour bénéficier de ces crédits d’impôt, déterminez le montant à porter sur votre déclaration no 2042C Pro sur les formulaires n^o 2069, n^o 2078 ou n^o 2079 correspondant ou reportez le montant déclaré sur le formulaire n^o 2069-RCI-SD :

– crédit d’impôt pour agriculture biologique (case 8WA) : formulaire n^o 2079-BIO-SD ;

– crédit d’impôt pour dépenses de formation des chefs d’entreprise (case 8WD) : formulaire n^o 2069-RCI-SD ;

– crédit d’impôt remplacement pour congé des agriculteurs (case 8WT) : formulaire n^o 2079-RTA-SD ;

– crédit d’impôt famille (case 8UZ) : formulaire n^o 2069-FA-SD ;

– crédit d’impôt prêts sans intérêt (case 8WC) : formulaire n^o 2078-D-SD ;

– crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (case 8WR) : formulaire n^o 2079-ART-SD.

Micro-entrepreneur/auto-entrepreneur : versements d’impôt sur le revenu dont le remboursement est demandé 8UY

Lorsque le régime de l’auto-entrepreneur/ micro-entrepreneur cesse de s’appliquer (dépassement des seuils des régimes micro-entreprise, revenu fiscal de référence de 2020 excédant la limite prévue…) les versements d’impôt sur le revenu effectués en 2022 ne sont pas libératoires. Les revenus de votre activité doivent être déclarés dans les rubriques BIC ou BNC de la déclaration n^o 2042 C Pro pour être imposés au barème de l’impôt sur le revenu avec l’ensemble des revenus du foyer.
Dans cette situation, les versements effectués en 2022 constituent un crédit d’impôt. Indiquez leur montant en case 8UY.

Investissements outre-mer (déclaration n^o 2042 IOM)

La déclaration de revenus n^o 2042 IOM est mise à votre disposition pour déclarer les investissements réalisés dans les départements et collectivités d’outre-mer. La fiche de calcul jointe permet de déterminer le montant de la réduction d’impôt à déclarer.

Concernant le crédit d’impôt pour investissements dans les DOM dans le cadre de votre entreprise, reportez sur la déclaration no 2042 IOM, le montant déterminé sur le formulaire n^o 2079-CIOP-SD, à souscrire avec la déclaration annuelle de résultat de l’entreprise.