Comment remplir sa déclaration d’impôts

Option globale pour l’imposition au barème progressif pour vos revenus et gains mobiliers

Si vous ne souhaitez pas l’application du PFU, vous pouvez opter, en cochant la case 2OP, pour l’imposition selon le barème progressif de l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et gains de cession de valeurs mobilières.

Nouveauté : cette année, dans la déclaration préremplie, la case 2OP est déjà cochée si l’an dernier vous avez opté pour l’imposition au barème de vos revenus de l’année 2021. Si vous ne souhaitez pas opter pour l’imposition au barème de vos revenus de l’année 2022, cochez la case qui se trouve au-dessous de la case 2OP de votre déclaration sur papier, ou bien décochez la case 2OP dans votre déclaration en ligne. Ainsi vos revenus de capitaux mobiliers et vos gains de cession de valeurs mobilières seront imposés au taux forfaitaire de 12,8 % (sauf exception pour certains produits d’assurance-vie).

Prélèvement forfaitaire non libératoire lors du versement des revenus

Lors de leur versement, les revenus distribués et les produits de placement à revenu fixe font l’objet, sauf cas de dispense, d’un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire et sont imposés, lors de la taxation de la déclaration de revenus, au taux de 12,8 % (ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu).
Ce prélèvement non libératoire constitue un acompte qui s’imputera sur le montant de l’impôt dû par votre foyer.

Vous pouvez être dispensé de ce prélèvement sous conditions de revenus.

Si vous percevez des dividendes et autres revenus distribués vous avez pu demander à être dispensé de ce prélèvement si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple soumis à imposition commune).

Si vous percevez des produits de placement à revenu fixe, vous avez pu demander à être dispensé de ce prélèvement si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune).

Pour obtenir la dispense, vous devez remettre une attestation sur l’honneur à l’établissement payeur, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle de la perception des revenus. Les produits des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017, sont soumis lors de leur versement au prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire au taux de 12,8 % ou, lorsque le contrat a plus de huit ans, au taux de 7,5 %.

Si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune) vous avez pu demander à être dispensé de ce prélèvement. La demande doit être formulée au plus tard lors de la perception des revenus.

Le montant du prélèvement non libératoire versé en 2022 est en principe prérempli case 2CK, sinon indiquez-le. Il sera déduit du montant de l’impôt dû par votre foyer. S’il est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.