Comment remplir sa déclaration d’impôts

Revenus non commerciaux non professionnels et déclaration d’impôts

Sont à déclarer dans cette rubrique les revenus provenant d’une activité non commerciale qui n’est pas exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif ou qui ne résulte pas de l’exercice d’une profession libérale ou de charges et offices.

Régime déclaratif spécial

Si vous relevez du régime spécial, indiquez le montant des recettes encaissées en 2022 cases 5KU à 5MU. Un abattement pour frais de 34 % (avec un minimum de 305 €) sera automatiquement appliqué.

Régime de la déclaration contrôlée

Reportez les résultats déterminés sur votre déclaration no 2035.

Indiquez les déficits de l’année 2022 cases 5JJ à 5OU et cases 5HT à 5MT les déficits antérieurs non encore déduits. Ces déficits sont imputables sur les bénéfices tirés d’activités semblables réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes.

Précisions

Inventeurs non professionnels

Si vous êtes inventeur non professionnel ou auteur non professionnel de logiciels originaux et que vous percevez des produits taxés au taux réduit de 10 %, indiquez ces produits cases 5QJ à 5SJ. S’ils sont soumis aux contributions sociales par les organismes de sécurité sociale, indiquez-les cases 5TC à 5VC.

author avatar
Crédit et Banque

2 commentaires sur Comment remplir sa déclaration d’impôts

  1. Nathalie Leal 6 juin 2021
    • Crédit et Banque 7 juin 2021
A propos de Comment remplir sa déclaration d’impôts

Laissez un commentaire ou posez une question

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.