Comment remplir sa déclaration d’impôts

Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes 7CD, 7CE

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % des dépenses, retenues dans la limite de 10 000 € par personne hébergée, si vous (ou une personne de votre foyer fiscal) résidez en raison de votre état de santé, dans un établissement hébergeant des personnes dépendantes (maison de retraite, logement foyer, maison d’accueil…).

La réduction s’applique au titre des frais de dépendance et d’hébergement (logement et nourriture) effectivement supportés dans l’année après déduction éventuelle des allocations et aides qui vous ont été versées notamment l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Les dépenses de soins sont exclues de la base de calcul de la réduction d’impôt.

Précision

Cette réduction d’impôt peut se cumuler avec le crédit d’impôt prévu pour l’emploi d’un salarié à domicile si l’un des conjoints ou partenaires est hébergé dans un établissement pour personnes dépendantes tandis que l’autre époux ou partenaire, resté à son domicile, a recours aux services d’un salarié pour la réalisation de tâches à caractère familial ou ménager.

Primes des contrats de rente-survie et d’épargne handicap 7GZ

Les primes versées au titre des contrats de rente-survie et d’épargne handicap ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 25 % de leur montant retenu dans la limite de 1 525 € plus 300 € par enfant à charge (ou 150 € par enfant en résidence alternée ou à charge partagée).

Doivent être reportées dans cette rubrique :

– les primes versées dans le cadre des contrats d’épargne handicap, d’une durée de six ans au moins, qui garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint d’un handicap lors de la conclusion du contrat ;

– les primes relatives au contrat de “rentes survie” qui garantissent, au décès de l’assuré, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant handicapé ou à tout autre parent handicapé en ligne directe (ascendant, descendant) ou en ligne collatérale, jusqu’au 3^e degré (frère, oncle, neveu…) ou à une personne invalide comptée à charge.

Intérêts des emprunts pour l’acquisition de l’habitation principale 7VX

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous avez souscrit un prêt pour acquérir ou pour faire construire votre habitation principale. Ce crédit d’impôt s’applique au titre des intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition de logement dont l’acte authentique d’achat a été signé au plus tard le 30 septembre 2011 et à condition que les offres de prêt aient été émises au plus tard le 31 décembre 2010.

Pour les logements neufs ayant reçu le label “Bâtiment basse consommation – BBC 2005” le crédit d’impôt est accordé au titre des sept premières annuités (période de 12 mois consécutifs) de remboursement du prêt. Chaque annuité est déterminée de date à date. La base du crédit d’impôt est constituée par les intérêts payés en 2022, à l’exclusion des frais et des cotisations d’assurances liés à l’emprunt. Le taux du crédit d’impôt est de 40 %.

Les intérêts sont retenus dans la limite de 3 750 € pour les célibataires, veufs et divorcés et 7 500 € pour les personnes mariées ou pacsées. Ces montants sont doublés si au moins un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité ou de la CMI-invalidité. Ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge (250 € par enfant en résidence alternée ou à charge partagée).

Dépenses en faveur de l’aide aux personnes 7WJ, 7WI, 7WL

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt au taux de 25 % si vous effectuez des dépenses d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées (case 7WJ) ou si vous effectuez des dépenses d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap (case 7WI) dans votre habitation principale que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Pour les dépenses d’adaptation du logement, le crédit d’impôt ne s’applique qu’à la condition que vous ou un membre de votre foyer fiscal soyez en situation de perte d’autonomie ou de handicap. Vous ou le membre de votre foyer fiscal devez remplir l’une des conditions
suivantes :

– bénéficier d’une pension d’invalidité (militaire ou accident du travail) d’au moins 40 % ;

– être titulaire de la carte d’invalidité, de la carte de priorité ou de stationnement pour personne handicapée ou de la carte “mobilité inclusion” ;

– souffrir d’une perte d’autonomie impliquant le classement dans l’un des groupes iso-ressources (GIR) 1 à 4 destinés à l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Conservez les justificatifs (copie de la carte ou décision d’attribution ou l’accusé de réception de la demande…), votre centre des finances publiques pourra vous les demander ultérieurement.

Le crédit d’impôt est retenu dans la limite d’un plafond pluriannuel de dépenses sur une période de cinq années consécutives.

Pour le calcul du crédit d’impôt 2022, le plafond s’applique aux dépenses effectuées du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Il est fixé à 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune, majoré de 400 € par personne ou enfant à charge (majoration divisée par deux pour un enfant en résidence alternée).

Vous pouvez également bénéficier d’un crédit d’impôt au taux de 40 % pour les travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention contre les risques technologiques ainsi que pour les dépenses de réalisation de diagnostics préalables à ces travaux (case 7WL) réalisés dans votre habitation principale dont vous êtes propriétaire.

Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel pour la période 2017-2022 de 20 000 € par logement quelle que soit votre situation de famille.

Vous devez reporter sur la déclaration le coût payé en 2022 des équipements et travaux, frais de main d’œuvre compris, pour leur montant TTC indiqué sur la facture de l’entreprise qui a effectué leur installation.