Comment remplir sa déclaration d’impôts

Obligations déclaratives sur la déclaration d’impôts

Déclaration par internet

Si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.

Vous êtes majeur et domicilié en France, vous devez faire une déclaration

Faites une déclaration (en ligne ou sur papier) même si vous n’avez pas de revenus à déclarer ou d’impôt à payer. Vous disposerez ainsi d’un taux de prélèvement à la source calculé par l’administration et d’un avis d’impôt qui vous permettra de justifier de vos ressources.

Si vous déclarez en ligne, vous bénéficiez immédiatement (sauf cas particuliers) d’un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu que vous pouvez également retrouver dans votre espace particulier.

Dès votre déclaration en ligne, que vous soyez imposable ou non imposable, cet avis vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des organismes tiers (banques, bailleurs, administrations…) qui peuvent vérifier son authenticité sur impots.gouv.fr/verifavis.

Quand remplir des déclarations distinctes ?

– si vous vivez en union libre (concubinage) ;

– si vous vous êtes marié ou pacsé en 2022 et que vous choisissez l’imposition séparée ;

– si vous êtes marié sous le régime de la séparation des biens et que vous ne vivez pas avec votre conjoint ;

– si vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et que le juge vous a autorisé à résider séparément ;

– en cas d’abandon, par l’un des conjoints, du domicile conjugal et chacun disposant de revenus propres ;

– si vous avez divorcé, rompu un Pacs ou si vous vous êtes séparé en 2022.

Domicile fiscal à l’étranger

Si vous disposez de revenus de source française, vous devez faire une déclaration de revenus. Vous êtes alors imposé sur ces seuls revenus. Ces dispositions s’appliquent sous réserve des conventions fiscales internationales conclues par la France (voir notice n^o 2041 E).

Année du départ à l’étranger ou du retour en France

L’année du départ à l’étranger, vous devez souscrire une déclaration n^o 2042 sur laquelle vous déclarez vos revenus de sources française et étrangère perçus avant votre départ et une déclaration n^o 2042 NR sur laquelle vous déclarez exclusivement les revenus de source française perçus après votre départ à l’étranger.

Si vous transférez votre domicile fiscal en France en 2022 vous devez déposer une déclaration n^o 2042 NR sur laquelle vous déclarez exclusivement les revenus de source française perçus avant votre retour, ainsi qu’une déclaration n^o 2042 pour les revenus d’origine française et étrangère perçus après votre retour.
La déclaration 2042 NR est disponible sur impots.gouv.fr ou dans les centres des finances publiques.

Pour plus de renseignements :

Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents

10, rue du Centre, TSA 10010 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex – Téléphone : 01 72 95 2042(de 9h00 à 16h00)

Mél : via votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr

Agent de la fonction publique en service à l’étranger

Si vous êtes agent de l’État, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière en service à l’étranger, précisez-le dans votre déclaration. Bien que votre adresse soit située dans un pays étranger, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous n’êtes pas soumis dans ce pays à une imposition sur l’ensemble de vos revenus.

Représentation – mandat

Pour plus de simplicité, utilisez la déclaration en ligne.

Tutelle ou succession : si vous souscrivez la déclaration pour une autre personne, indiquez vos nom, prénom et adresse sur papier libre à joindre à votre déclaration.

Mandat : si la déclaration est déposée par un professionnel (avocat ou expert-comptable par exemple) au titre d’un mandat écrit, celui-ci doit apposer son cachet et cocher la case ØTA au bas de la page 1 de la déclaration des revenus. La production de ce mandat pourra lui être demandée ultérieurement.

Télévision

Si vous avez une télévision, vous n’avez pas de démarche à accomplir. La contribution à l’audiovisuel public (138 € pour la France métropolitaine et 88 € pour les DOM) vous sera demandée en même temps que votre taxe d’habitation. En revanche, si au 1^er janvier 2022 aucune de vos habitations (principale ou secondaire) ni celle d’un membre rattaché à votre foyer fiscal n’est équipée d’un téléviseur ou d’un dispositif assimilé, cochez la case ØRA située en première page de la déclaration de revenus.

Si dans la déclaration des revenus, vous avez indiqué ne disposer d’aucun téléviseur, la case ØRA est cochée sur votre déclaration préremplie. Si l’une de vos résidences est désormais équipée d’un téléviseur, cochez la case placée au-dessous afin de signaler que votre situation a changé.

Pour des précisions supplémentaires, consultez la notice n^o 2041 GZ disponible sur impots.gouv.fr ou renseignez-vous auprès de votre centre des finances publiques.

Adresse et nom

Pour plus de simplicité, utilisez la déclaration en ligne : tous vos changements de situation peuvent être signalés.

Changement d’adresse

Vous avez déménagé au cours de l’année 2022

Indiquez en page 1 de la déclaration la date du déménagement et l’adresse exacte au 1^er janvier 2022 à la rubrique “Vous avez changé d’adresse en 2022”. Pour que votre taxe d’habitation soit correctement établie, précisez si vous êtes propriétaire, locataire, colocataire ou hébergé gratuitement.
Si vous habitez dans un immeuble, précisez le bâtiment, l’escalier, l’étage, le numéro de l’appartement, le nombre de pièces et si nécessaire le nom de votre colocataire. Dans tous les cas indiquez le nom du propriétaire.

Vous avez changé d’adresse après le 1^er janvier 2022

Indiquez la date du déménagement et votre adresse actuelle à la rubrique “Vous avez changé d’adresse en 2022” et complétez les éléments demandés concernant l’appartement. Vous recevrez ainsi nos courriers à votre nouvelle adresse.

Envoyez votre déclaration à l’adresse du centre des finances publiques indiquée page 1 de la déclaration.

Changement de nom

Votre nom de naissance est prérempli en première ligne de la rubrique “État civil” de votre déclaration.

Votre déclaration comporte également le nom auquel vous seront adressés vos courriers. Vous pouvez rectifier l’information dans la rubrique dédiée de votre déclaration (sans reporter votre prénom).

Ce nom d’usage peut être :

– si vous êtes marié(e), le nom de votre époux (épouse) uniquement ou un double nom composé de votre nom et du nom de votre époux (épouse) dans l’ordre que vous souhaitez ;

– si vous êtes divorcé(e), le nom de votre ex-époux (épouse) si vous êtes autorisé(e) à conserver l’usage de ce nom ;

– si vous êtes veuf(ve), le nom de votre époux (épouse) ou les deux noms accolés.

Précision

Vous ne pouvez pas choisir comme nom d’usage le nom de votre concubin ou de votre partenaire de Pacs.

Situation familiale

Si les éléments préremplis sont inexacts ou incomplets, corrigez-les en ligne ou dans les cases blanches réservées à cet effet si vous faites votre déclaration sur papier.

La déclaration d’un changement de situation de famille sur le service “gérer mon prélèvement à la source”, ne remplace pas la déclaration de revenus qui rend en compte l’ensemble de vos revenus et charges et fait le bilan de l’année écoulée. Dès lors, si vous avez déclaré sur le service “gérer mon prélèvement à la source” un changement de situation de famille, vous devez le rappeler sur votre déclaration de revenus.

A Situation du foyer fiscal

Mariage ou Pacs en 2022 avec option pour une imposition séparée

Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2022 et que vous avez opté pour l’imposition séparée de vos revenus (case B cochée), vous avez fait deux déclarations de revenus. Pour l’imposition des revenus de 2022, vous recevez alors une déclaration commune préremplie au nom du couple. Vous devez la compléter de l’ensemble de vos revenus et charges de l’année 2022. Les modalités pour compléter la déclaration commune de revenus sont identiques à celles d’un couple qui se marie ou se pacse en 2022 et qui n’opte pas pour une imposition séparée (voir paragraphe “Compléter la déclaration commune de revenus”). Le mariage ou le Pacs ayant été conclu en 2022 ne reportez pas sa date sur la déclaration commune.

Mariage ou Pacs en 2022

Faites une déclaration commune au nom du couple.

L’année du mariage ou de la conclusion du Pacs, vous êtes imposé conjointement, avec votre époux ou partenaire de Pacs, sur l’ensemble de vos revenus et pour la totalité de l’année (sauf si vous optez pour l’imposition séparée, cf. ci-dessous).

Vous devez ainsi porter sur cette déclaration la totalité de vos revenus et de vos charges pour l’année entière.

Les charges de famille retenues pour le calcul de l’impôt sont celles constatées soit au 1e^r janvier, soit au 31 décembre 2022 si elles ont augmenté en cours d’année.

Compléter la déclaration commune de revenus (au nom du couple)

Si vous déclarez en ligne, vous accédez directement à votre déclaration commune qui est complétée des éléments d’état civil et de l’ensemble de vos revenus.

Si vous déclarez sur papier, utilisez l’une des déclarations pré identifiées que vous avez reçues :

– complétez en page 1 l’état civil de l’autre déclarant ;

– votre situation avant votre union est indiquée sur la déclaration “Vous êtes célibataire ; divorcé/séparé ; veuf”, corrigez et cochez la case mariés (case M) ou pacsés (case O) ;

– indiquez la date de votre mariage ou celle de votre Pacs (case X) et indiquez le numéro fiscal de l’autre déclarant (ce numéro est indiqué sur sa déclaration de revenus en page 1 et sur ses avis d’impôt) ;

– indiquez l’adresse de l’autre déclarant au 1^er janvier 2022 sur papier libre à joindre à votre déclaration ;

– complétez la déclaration avec les revenus de l’autre déclarant. Les revenus (et charges) à déclarer sont ceux que vous et votre conjoint avez perçus (ou supportées) du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Vous n’avez pas à joindre la déclaration de l’autre déclarant qui n’a pas été utilisée.

Cas particulier : vous optez pour une imposition séparée

Cette option est irrévocable pour les revenus de 2022.

Chaque membre du couple doit alors faire une déclaration de revenus séparément.

Chacun est imposé séparément sur l’ensemble des revenus dont il a personnellement disposé pendant l’année du mariage ou du Pacs (revenus personnels et quote-part des revenus communs).

Vous ne pouvez pas opter pour une imposition distincte si vous vous êtes marié en 2022 avec votre partenaire de Pacs (Pacs conclu au titre d’une année antérieure et qui n’a pas été rompu).

Les charges de famille retenues pour le calcul de l’impôt sont celles constatées soit au 1^er janvier, soit au 31 décembre 2022 si elles ont augmenté en cours d’année.

Compléter sa déclaration avec imposition séparée

Si vous déclarez en ligne, laissez-vous guider.
Sinon :

– votre situation avant le mariage (ou le Pacs) est indiquée sur la déclaration, ne la modifiez pas ;

– indiquez la date de votre mariage ou celle de votre Pacs (case X) et indiquez le numéro fiscal de l’autre déclarant (ce numéro est indiqué sur sa déclaration de revenus en page 1 et sur ses avis d’impôt) ;

– cochez la case B “Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus 2022” ;

– complétez la déclaration de vos revenus personnels, de votre quote-part des revenus communs et de vos charges effectivement supportées.

Envoyer sa (ou ses) déclaration(s)

En cas de mariage ou de Pacs en 2022, si vous déclarez sur papier, adressez la déclaration commune ou les déclarations (en cas d’option pour une imposition séparée) au centre des finances publiques du domicile conjugal au 1^er janvier 2023.

Divorce, séparation ou rupture de Pacs en 2022

Chaque ex-époux ou ex-partenaire de Pacs fait une déclaration de revenus pour l’année entière.

Chacun est personnellement imposé sur les revenus dont il a disposé pendant l’année du divorce, de la séparation ou de la rupture de Pacs. En cas de séparation, divorce ou rupture de Pacs au cours de l’année 2020, il est tenu compte de votre situation de famille au 31 décembre. Vous êtes donc considéré comme séparé ou divorcé pour l’année entière. Le nombre de parts retenu pour le calcul de votre impôt est déterminé sur cette base. Les enfants mineurs du couple, sauf en cas de garde alternée, doivent être portés à charge du seul parent chez lequel ils résident à titre principal.

Remplir sa déclaration

Si vous déclarez en ligne, laissez-vous guider, sinon suivez les instructions ci-après.

La déclaration pré identifiée au nom du couple peut être utilisée par l’un des ex-conjoints

– la situation “Vous êtes marié(e)s, pacsé(e)s” est indiquée sur la déclaration, corrigez et cochez la case D “Divorcé(e)/ séparé(e)” ;

– indiquez la date du divorce, de la séparation ou de rupture de Pacs case Y ;

– rayez les éléments relatifs à votre ex-conjoint (l’état civil et les revenus) ;

– portez vos revenus personnels (ainsi que votre quote-part des revenus communs).

L’autre ex-conjoint doit se procurer une déclaration (disponible sur impots.gouv.fr ou dans un centre des finances publiques) Si vous êtes dans cette situation :

– complétez votre état-civil et votre adresse en page 1 ;

– indiquez votre n^o fiscal ;

– cochez la case D “Divorcé(e)/ séparé(e)” ;

– indiquez la date du divorce, de la séparation (ou de rupture de Pacs) case Y ;

– déclarez vos revenus personnels et votre quotepart des revenus communs ainsi que les charges que vous avez effectivement supportées.

Décès en 2022 du conjoint ou partenaire de Pacs

Vous devez faire DEUX déclarations : une pour les revenus communs (du 1^er janvier 2022 à la date du décès) et une pour vous-même post-décès (de la date du décès au 31 décembre 2022). Les revenus du défunt doivent être portés en totalité sur la première de ces déclarations, même si les sommes ont été versées après la date du décès.

La déclaration commune et votre déclaration personnelle sont à effectuer dans les délais de droits communs (la date limite est indiquée en première page de la déclaration préremplie). Pour la déclaration commune la situation et les charges de famille retenues sont celles constatées au 1^er janvier 2022 ou à la date du décès si cela est plus favorable. Pour votre propre déclaration, il sera tenu compte des charges de famille au 1^er janvier ou au 31 décembre 2022 si cela est plus favorable.

compléter les déclarations de revenus

Si vous déclarez en ligne, laissez-vous guider, sinon suivez les instructions ci-après.

Du 1^er janvier 2022 à la date du décès :

- utilisez la déclaration pré identifiée que vous avez reçue au nom du couple ;

– la situation “Vous êtes marié(e)s/pacsé(e)s” est indiquée sur votre déclaration, ne la modifiez pas ;

– indiquez la date du décès, si elle n’est pas déjà préremplie, case Z, sur la ligne appropriée ;

– rectifiez les revenus vous concernant en indiquant seulement les revenus perçus du 1^er janvier 2022 à la date du décès.

De la date du décès au 31 décembre 2022 :

- utilisez la déclaration pré identifiée à votre nom, reçue par pli séparé, sur laquelle la situation “Vous êtes veuf(ve) depuis le …” est indiquée ;

– si vous n’avez pas reçu ce formulaire début mai et si vous ne déclarez pas en ligne, procurez-vous une déclaration vierge (disponible sur impots.gouv.fr) et cochez la case V ;

– complétez la déclaration avec vos revenus pour la période après décès.

Si vous déclarez sur papier, déposez ensemble les deux déclarations.

B Demi-parts supplémentaires (cadres A et B)

Vous vivez seul et avez élevé un enfant (case L)

Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf, vous pouvez bénéficier d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les conditions suivantes :

– vous viviez seul au 1^er janvier 2022 sans aucune personne à charge (l’année du mariage, du Pacs, du divorce, de la séparation ou de la rupture du Pacs, la condition de vivre seul s’apprécie au 31 décembre) ;

– vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l’objet d’une imposition distincte ;

– ou vous avez eu un ou plusieurs enfants décédés après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre ;

– et vous avez supporté, la charge exclusive ou principale d’un ou plusieurs de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul. L’enfant doit avoir été fiscalement compté à charge ou rattaché à votre foyer pour chacune des cinq années au cours desquelles vous viviez seul.

Si vous remplissez ces conditions, cochez la case L. L’avantage maximal en impôt lié à cette demi-part est de 938 €.

Si la case L est pré cochée et que vous ne vivez pas seul, cochez la case N.

Vous et/ou votre conjoint êtes invalide(s)

Pour pouvoir bénéficier d’une demi-part supplémentaire par personne vous et/ou votre conjoint/partenaire devez être titulaire :

– de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion mention “invalidité” (CMI-invalidité)

– ou d’une pension, militaire ou pour accident du travail, pour une invalidité de 40 % ou plus.
Si vous remplissez ces conditions, cochez si nécessaire la ou les cases P et/ou F. Vous pouvez bénéficier de cette demi-part l’année où vous avez déposé votre demande de carte même si elle n’est pas encore attribuée. Vous devez être en mesure de fournir le justificatif lorsqu’elle vous sera délivrée. Si elle n’est pas accordée, une déclaration des revenus rectificative devra être déposée.

Vous et/ou votre conjoint êtes
titulaire(s) de la carte du combattant, d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre

Pour pouvoir bénéficier d’une demi-part supplémentaire, vous (ou votre conjoint) devez être âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 (né avant le 1^er janvier 1947) et être titulaire de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre ou bien votre conjoint, décédé bénéficiait de la demi-part supplémentaire. Cochez, si nécessaire, la case W ou S selon votre situation.
Si vous avez une pension de veuve de guerre, cochez la case G si elle n’est pas préremplie.

Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf et remplissez plusieurs conditions prévues aux cases P, L, W ou G, vous ne pouvez bénéficier que d’une demi-part supplémentaire.

Pour plus de précisions, consultez la notice n^o 2041 GT.

Parent isolé (case T)

Si vous êtes célibataire, divorcé ou séparé et si vous viviez seul au 1^er janvier 2022 et élevez seul votre (vos) enfant(s) ou si vous avez recueilli une personne invalide sous votre toit, cochez la case T pour bénéficier d’une majoration du nombre de parts. L’année du mariage ou du Pacs, du divorce, de la séparation ou de la rupture du Pacs, la condition de vivre seul s’apprécie au 31 décembre.

Vous pouvez également bénéficier de la case T si votre enfant est en résidence alternée.

Si ces conditions sont remplies, vous bénéficiez d’une majoration :

– d’une part pour votre premier enfant à charge si vous vivez et assurez seul la charge de votre enfant, même si vous percevez une pension alimentaire pour son entretien (la majoration est divisée par deux en cas de résidence alternée) ;

– d’une part et demie pour la première personne à votre charge invalide recueillie sous votre toit, si vous vivez seul avec cette personne.

Si vous êtes veuf et si vous avez des enfants à charge ou rattachés ouvrant droit à une augmentation du nombre de parts ou si vous avez recueilli une personne invalide, vous bénéficiez du même nombre de parts qu’un couple marié dans la même situation, ne cochez pas la case T.

C Personnes à charge (cadre C)

Vous pouvez compter à charge :

– vos enfants (et/ou ceux de votre conjoint) légitimes, adoptifs, naturels (filiation légalement établie) ou recueillis (si vous en assurez l’entretien exclusif) âgés de moins de 18 ans au 1^er janvier 2022 (nés à compter du 1^er janvier 2004) ;

– vos enfants handicapés, quel que soit leur âge s’ils sont hors d’état de subvenir à leurs besoins ;

– tout enfant né en 2022 enregistré à l’état civil (même s’il est décédé en cours d’année) ;

– les personnes invalides autres que vos enfants si elles vivent en permanence sous votre toit et si elles sont titulaires de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion mention “invalidité” (CMI-invalidité) sans aucune condition d’âge ni de revenus.

Les personnes à charge donnent droit à une majoration du nombre de parts : une demi-part pour chacune des deux premières personnes, une part à compter de la troisième personne.
Les enfants handicapés et les personnes invalides à charge donnent droit à une demi-part supplémentaire.

Si vous avez plus de deux personnes à charge disposant de revenus personnels, vous devez joindre le détail de leurs revenus sur papier libre.

Enfants en résidence alternée

Il s’agit des enfants mineurs résidant en alternance au domicile de leurs parents séparés ou divorcés. Dans ce cas, la charge de l’enfant est présumée partagée de manière égale entre les deux parents et chacun bénéficie d’une augmentation (qui est partagée) de son nombre de parts.

En cas de résidence alternée, vous devez indiquer le nombre d’enfants concernés case H au cadre C, leur année de naissance ainsi que le nom et l’adresse de l’autre parent.

Enfants à charge partagée de parents vivant en concubinage

Si vous vivez en concubinage et avez un ou plusieurs enfants communs, vous êtes imposables séparément à l’impôt sur le revenu et bénéficiez chacun du nombre de parts déterminé en fonction des enfants dont vous assumez, le cas échéant, la charge d’entretien à titre exclusif ou principal.

Dans le cas où la charge d’entretien du ou des enfants mineurs est partagée et qu’aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, cette charge peut être réputée partagée et chacun bénéficie d’une augmentation (qui est partagée) de son nombre de parts.

Vous devez indiquer le nombre d’enfants concernés case H au cadre C ainsi que leurs nom, prénom et date et lieu de naissance.

Si votre enfant a atteint sa majorité en 2022 (enfant né en 2004)

Il est compté à votre charge en qualité d’enfant mineur. Dans ce cas, vous devez déclarer les revenus qu’il a perçus du 1^er janvier 2022 jusqu’à ses 18 ans. Votre enfant doit souscrire une déclaration personnelle pour les revenus qu’il a perçus de sa majorité jusqu’au 31 décembre 2022. Toutefois, pour cette période, il peut demander que ses revenus soient rattachés à ceux de ses parents. Le rattachement ne peut être demandé qu’au foyer qui le comptait à charge au 1^er janvier 2022.

Vous devez compléter pour vos enfants à charge, en garde exclusive, alternée ou partagée, les rubriques dédiées avec leurs nom, prénom, date et lieu de naissance. Si vous déclarez en ligne, les informations complétées lors de la déclaration de vos revenus de 2021 vous seront affichées.