Réduction d’ impôt pour investissement dans une PME

Il est possible d’avoir une réduction d’ impôt en investissant dans une PME, c’est-à-dire en souscrivant au capital d’une société non cotée, lors de la création ou à l’occasion d’une augmentation de capital (Cette mesure est applicable  jusqu’au 31 décembre 2012).

Plusieurs conditions doivent être remplies pour que la réduction d’ impôt pour investissement dans une PME soit valable:L’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés

L’entreprise ne doit  pas exercer une activité unique de gestion de son  patrimoine mobilier ou immobilier.

Les actions doivent être détenues par l’investisseur  jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription (la réduction d’impôt n’est pas annulée quand le non-respect de cette condition est consécutif au décès, à l’invalidité ou au licenciement du contribuable ou de son conjoint). A noter aussi que la réduction d’impôt n’est pas remise en cause quand il y a donation des titres et que  le bénéficiaire de la donation conserve les actions de l’entreprise jusqu’au délai exigé.

Le capital de la PME doit être détenu à + de 50% par des personnes physiques ou des sociétés familiales (cad constituées uniquement entre parents en ligne directe, frères,  soeurs ou conjoints).

L’entreprise bénéficiaire de l’ investissement doit répondre à la définition communautaire des PME : – de 250 salariés, un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 50 millions d’euros et un total de bilan inférieur à 43 millions d’ euros.  Attention car pas plus de 25% du capital de la société ne peut être détenu par des sociétés qui n’ont pas ces critères !

Cette réduction d’impôt  ne peut se cumuler avec aucun autre avantage fiscal (PEA, Sofica, Dom-Tom, etc.)

Le montant de la réduction d’impôt pour investissement dans une PME est égal à 25% des versements effectués chaque année pendant la période de référence, dans la limite de 20000 euros (personne seule) ou 40000 euros (couple). Les versements qui dépassent les plafonds peuvent être reportés sur les 4 années suivantes.
Souscription au capital de petites entreprises

Les contribuables qui investissent dans des petites entreprises en démarrage ou en expansion  ont accès à ‘un dispositif spécifique depuis 2009.

Si une entreprise (créée depuis – de 5 ans)  a – de 50  salariés,  un chiffre d’affaires et un total de bilan inférieurs à 10 millions d’euros au cours de l’exercice, est en phase de démarrage amorçage, alors la réduction d’impôt est égale à 25% des versements effectués avec une  limite annuelle de 50000 euros (personne seule) ou 100000 euros (couple). Il n’y a pas de report pour ce dispositif.

Les 2 dispositifs sont cumulables par le contribuable  si ils ne concernent pas bien sûr une même société.

Attention aussi au plafonnement global des niches fiscales.

Ne pas confondre non plus la réduction ISF pour un investissement dans une PME et la réduction d’impôt pour un investissement dans une PME (voir Moins d’ ISF en investissant dans une PME)

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