Impôts sur un contrat d’assurance-vie

impôts sur assurance vieLes impôts sur un contrat d’assurance-vie sont de 2 sortes:

– lors des retraits

– lors de la succession

Impôts sur les retraits de l’assurance-vie

Quand on fait un retrait sur un contrat d’assurance-vie, seule est taxée la partie des intérêts (plus values) qu’il y a dans le retrait

La partie qui est celle du capital est exonérée d’impôts.

L’assuré a alors le choix entre 2 modes d’imposition:
– prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

– intégration des intérêts dans le revenu (IR) si le taux marginal d’imposition est inférieur à celui du PFL

Avec le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) le taux d’imposition diminue en fonction du temps:

– le taux d’imposition est de 35% pour un contrat d’assurance-vie de moins de 4 ans

– le taux d’imposition est de  15% pour un contrat d’assurance-vie ayant entre 4 et 8 ans

– le taux d’imposition est de 0 ou 7,5% pour un contrat d’assurance-vie  de + de 8 ans (pas d’impôt jusqu’à un plafond annuel de 9200 euros pour un couple et 4600 euros pour une personne seule et pfl limité à 7,5% au dessus)

Impôts sur la succession pour une assurance-vie

L’impôt sur la succession d’une assurance-vie dépend de la date d’ouverture du contrat d’assurance-vie, de la date des versements et de l’âge de la personne qui a alimenté l’assurance-vie au moment des versements.

Pour un contrat d’assurance-vie ouvert après le 13/10/1998:

– si versements avant 70 ans, chaque bénéficiaire de l’assurance-vie est exonéré de droits de succession avec une limite de 152500 euros (tous contrats confondus) , une taxe de 20% en cas de dépassement jusqu’à 902838 euros et de 25% au-dessus de 902838 euros

– si versements après 70 ans, l’argent de l’assurance-vie est totalement sans impôts jusqu’à 30500 euros; en-dessus les impôts sur les droits de succession dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré

Pour un contrat d’assurance-vie ouvert entre le 20/11/1991 et le 13/10/1998:

aucun impôt pour l’argent transmis si les versements ont été faits avant 70 ans et avant le 13/10/1998; pour les versements après cette date ou faits après 70 ans, les impôts sont ceux des contrats d’assurance-vie ouverts après le 13/10/1998

Pour un contrat d’assurance-vie ouvert avant le 20/11/1991:

aucun impôt pour l’argent transmis si les versements ont été faits avant le 13/10/1998; pour les versements faits après cette date, la loi suit celle des contrats d’assurance-vie ouverts après le 13/10/1998.

A propos de Impôts sur un contrat d’assurance-vie

Laissez un commentaire ou posez une question

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Les cookies permettent de personnaliser les ads et d'analyser notre trafic Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer