Travaux dans l’habitation principale : dépenses pour la transition énergétique et déclaration d’impôts
Pour les dépenses payées en 2022 les foyers disposant de revenus modestes reçoivent une prime versée par l’Anah lors de la réalisation des travaux.
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est réservé aux foyers qui réalisent des travaux dans l’habitation principale dont ils sont propriétaires et qui disposent de revenus dits intermédiaires, compris entre un seuil et un plafond. Par exemple, pour une personne seule, le revenu doit être compris entre 25 068 € en Île-de-France ou 19 074 € dans les autres régions et 27 706 €. Par exception, les dépenses d’isolation des parois opaques ouvrent droit au crédit d’impôt pour les contribuables ayant des revenus supérieurs aux revenus intermédiaires et les dépenses d’acquisition de systèmes de charge pour véhicules électriques ouvrent droit au crédit d’impôt sans condition de revenus.
Le CITE est attribué sous la forme d’un montant forfaitaire par type de dépenses. Le coût des équipements et matériaux et de la pose est retenu pour le calcul du crédit d’impôt. Pour chaque catégorie de dépense, le montant du crédit d’impôt ne peut pas excéder 75 % du montant de la dépense.
Au lieu du crédit d’impôt par catégorie de dépense, les propriétaires de maisons individuelles peuvent bénéficier du CITE au titre des dépenses de rénovation globale (bouquet de travaux) permettant de limiter à 150 kwh par m² la consommation énergétique de leur logement supérieure à 331 kwh par m² avant travaux.
Le montant du crédit d’impôt est limité à un plafond pluriannuel (années 2018 à 2022) de 2 400 € pour une personne seule et 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune, montants majorés de 120 € par personne à charge (majoration divisée par deux pour un enfant en garde alternée).
La liste des dépenses éligibles et le montant du crédit d’impôt sont indiqués dans la déclaration no 2042 RICI.
La plupart des dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt à condition que l’entreprise qui effectue les travaux soit titulaire de la qualification RGE pour la catégorie de travaux qu’elle réalise.
Si vous avez payé en 2022 des dépenses pour lesquelles vous avez accepté un devis et versé un acompte en 2019 ou en 2020, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt selon les modalités applicables en 2021 : dépenses éligibles, taux du crédit d’impôt, plafond de dépenses pluriannuel…
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le document no 2041 GR et le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-280 disponibles sur impots.gouv.fr.
Investissements locatifs intermédiaires “loi Pinel” et “loi Duflot” 7QI à 7FX
Vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt “Pinel” en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur intermédiaire si vous achetez ou faites construire des logements neufs ou assimilés du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2023 que vous vous engagez à donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire pour une durée minimale de 6 ans ou de 9 ans.
La réduction d’impôt s’applique au titre des logements situés dans les communes de métropole classées dans les zones A, A bis et B1. Pour les investissements réalisés à compter de 2017, la réduction d’impôt peut également s’appliquer au titre des logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD).
Les investissements situés dans les départements et les collectivités d’outre-mer ouvrent également droit au bénéfice de l’avantage fiscal.
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, aux acquisitions de logements en vue de leur réhabilitation, de logements réhabilités, de locaux transformés ou à transformer à usage d’habitation et aux logements que vous faites construire.
La réduction d’impôt s’applique si vous réalisez directement l’investissement, si vous le faites par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés ou si vous faites l’acquisition de parts de société civile de placement immobilier (SCPI) réalisant un investissement éligible.
Pendant toute la période couverte par l’engagement de location, le loyer ne doit pas excéder certains plafonds qui varient en fonction du lieu de situation du logement et de sa surface. Les locataires doivent, en outre, satisfaire à certaines conditions de ressources à la date de signature du contrat de location.
Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015, le logement peut être donné en location à un ascendant ou un descendant, autre qu’un membre de votre foyer fiscal.
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique global qui varie selon le lieu de situation du logement (métropole ou outre-mer) à l’exception des logements situés à Mayotte.
Vous pouvez bénéficier de l’avantage fiscal au titre de l’acquisition ou de la construction de deux logements pour une même année d’imposition.
La réduction d’impôt est accordée la première fois au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ou au titre de l’année de souscription de parts de SCPI.
La première année au titre de laquelle vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt vous devez souscrire le formulaire n° 2044 EB
qui comporte votre engagement de location pour 6 ou 9 ans.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de 5 500 € par m2 de surface habitable ou sur le montant de la souscription au capital de SCPI. La base de la réduction d’impôt, est limitée à 300 000 € par foyer fiscal au titre d’une même année. La réduction d’impôt est répartie sur six ou neuf années à raison du sixième ou du neuvième de son montant chaque année selon la durée d’engagement de location.
Pour les investissements “Pinel” achevés en 2022. Indiquez le montant de l’investissement dans la case appropriée. La date de réalisation de l’investissement correspond à la date de la signature de l’acte authentique d’achat. Pour les logements que vous faites construire, elle correspond à la date de dépôt de la demande du permis de construire.
Les taux de la réduction d’impôt pour les logements situés en métropole sont fixés à 12 % lorsque l’engagement de location est de 6 ans et à 18 % lorsque l’engagement de location est de 9 ans. Pour les logements situés outre-mer, les taux sont portés à 23 % lorsque l’engagement de location est de 6 ans et à 29 % lorsque l’engagement de location est de 9 ans.
Si vos investissements “Pinel” ont été achevés entre 2014 et 2019 reportez le sixième ou le neuvième du montant de la réduction d’impôt indiqué sur votre avis d’impôt de 2014 à 2019. La fraction de la réduction d’impôt qui excède l’impôt dû au titre d’une année n’est pas reportable.
Les revenus perçus au titre de la location doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers. Pour obtenir plus d’informations et disposer des plafonds de loyers ou de ressources applicables, vous pouvez consulter le bulletin officiel des impôts BOI-IR-ICI-360 disponible sur impots.gouv.fr.
Investissement pinel bretagne
Une expérimentation est mise en place dans la région Bretagne afin de réserver la réduction d’impôt Pinel aux logements situés dans des communes ou parties de communes qui se caractérisent par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, déterminées par arrêté du préfet de la région Bretagne. Le préfet fixe par ailleurs, pour chaque commune ou partie de commune éligible et par type de logement, les plafonds de loyer et de ressources du locataire.
L’expérimentation s’applique aux acquisitions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, réalisés du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023 (à l’exception des acquisitions pour lesquelles un engagement a été pris avant le 1er avril 2022).
Si vous avez réalisé un investissement en Bretagne à compter du 1er avril 2022, vous devez respecter les conditions de loyer et de ressources du locataire applicables dans la zone où se trouve le logement. Vous devez souscrire chaque année un formulaire spécifique à compter de la première année au titre de laquelle vous demandez le bénéfice de la réduction d’impôt et pendant toute la durée de l’engagement de location. Si vous déclarez vos revenus en ligne, vous devez remplir ce formulaire en ligne. Si vous souscrivez votre déclaration de revenus sur papier, vous devez envoyer le
formulaire no 2041 PB à la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature. La première année, vous devez également souscrire l’engagement de location no 2044 EB qui concerne tous les investissements “Pinel”.
L’expérimentation ne concerne pas la réduction d’impôt Denormandie qui reste applicable en région Bretagne dans les conditions de droit commun.
Bonjour je veux déclarer les revenus de mes locations de véhicule et n’arrive pas à le faire et trouver.
la déclaration de location de biens dépend du revenu que vous en tirez (inférieurs ou pas à 72600 euros) et en ce qui concerne les cotisations sociales il y a 2 niveaux à l’intérieur des 72600 euros. il faut aussi savoir à quel régime vous les déclarez (micro bic ou régime réel).
Le formulaire concerné si vous êtes à un haut niveau de revenus tirés de ces locations OU au régime réel est le 2031 – SD
N’oubliez pas non plus, encore selon le niveau de revenus, la déclaration de TVA éventuelle
Voir Comment déclarer fiscalement les revenus tirés de la location de voitures, objets, etc..