Comment remplir sa déclaration d’impôts

Revenus fonciers et déclaration d’impôts

Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), les revenus fonciers donnent lieu au versement d’acomptes. Cependant, les revenus fonciers de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, compris dans les revenus fonciers déclarés en case 4BE (régime micro-foncier) ou en case 4BA (régime réel), doivent également être déclarés, en case 4BK (régime micro-foncier) ou en case 4BL (régime réel), afin de ne pas être soumis à ces acomptes.

Les abandons de loyers afférents à des locaux donnés en location à une entreprise, consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021, dans le cadre des dispositions liées à l’épidémie de Covid n’ont pas à être déclarés. En outre, si vous renoncez à percevoir le loyer du mois de novembre 2020 pour des locaux que vous donnez en location à une entreprise particulièrement touchée par les dispositions liées à l’épidémie de Covid et remplissant certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt.

Régime micro foncier 4BE

Vous relevez du régime micro foncier si vous remplissez simultanément les deux conditions suivantes :

– le montant de vos revenus fonciers bruts (loyers perçus, charges non comprises, hors TVA), et éventuellement le revenu brut annuel correspondant à votre quote-part dans les sociétés immobilières, perçus en 2020 par votre foyer fiscal ne dépasse pas 15 000 € et ce quelle que
soit la durée de location durant l’année ;

– vos revenus fonciers proviennent de la location de locaux nus ou de parts de société immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale et, le cas échéant, de parts de sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ou de parts de fonds de placement immobilier (FPI).

Si vous percevez uniquement des revenus fonciers au travers de sociétés immobilières ou de FPI, ce régime ne s’applique pas.

Le régime micro foncier ne s’applique pas non plus aux revenus provenant de logements neufs pour lesquels vous bénéficiez d’une déduction au titre d’un amortissement (dispositifs Périssol, Besson-neuf, Robien, Borloo neuf) ou de logements pour lesquels certaines déductions spécifiques ont été demandées. En sont également exclus les immeubles classés monuments historiques ou assimilés.

Si vous relevez du micro-foncier, vous n’avez pas à remplir de déclaration de revenus fonciers no 2044. Indiquez simplement le montant de vos loyers (et éventuellement des recettes accessoires) perçus en 2020 sur votre déclaration no 2042 case 4BE. Un abattement de 30 % correspondant à une évaluation forfaitaire de vos charges sera appliqué automatiquement pour déterminer votre revenu imposable.

N’oubliez pas d’indiquer sur votre déclaration l’adresse du logement donné en location.

Vous pouvez renoncer à ce régime et opter pour le régime réel. Cette option, qui est irrévocable pendant trois ans, s’effectue en remplissant une déclaration de revenus fonciers no 2044.

Régime réel 4BA, 4BB, 4BC, 4BD
Si vous n’êtes pas concerné par le régime micro foncier (montant des revenus fonciers supérieur à 15 000 €, exclusion du régime micro foncier…) ou si vous préférez opter pour le régime réel, reportez sur votre déclaration no 2042 les résultats (bénéfices ou déficits) calculés sur votre déclaration no 2044 ou no 2044 spéciale si vous relevez d’un dispositif particulier (n’oubliez pas de cocher la case 4BZ si vous déposez une déclaration no 2044 spéciale).

Pour plus de précisions, reportez-vous à la notice de la déclaration no 2044 ou no 2044 spéciale.

Si vous ne percevez plus de revenus fonciers en 2021, vous devez cocher la case 4BN. Aucun acompte de revenus fonciers ne vous sera ainsi prélevé à compter de septembre 2021.

Vous n’avez pas de revenus fonciers à déclarer pour les logements dont vous vous réservez la jouissance, les locations ou sous-locations en meublé qui relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les sous-locations d’immeubles nus qui relèvent du régime des bénéfices non commerciaux.

Revenus exceptionnels ou différés pouvant bénéficier du système du quotient

Si, en 2020, vous avez perçu des revenus exceptionnels (qui ne sont pas susceptibles d’être renouvelés chaque année) ou des revenus différés (se rapportant à plusieurs années antérieures), vous pouvez demander, dans certains cas, l’imposition de ces revenus selon le système du quotient.

Revenus exceptionnels pouvant bénéficier du système du quotient

Un revenu est qualifié d’exceptionnel lorsque son montant dépasse la moyenne des revenus imposables des trois dernières années.

Pour les revenus perçus en 2020, la moyenne est calculée avec les revenus imposables des années 2017, 2018 et 2019. Toutefois pour certains revenus, par exemple les indemnités de rupture de contrat de travail ou la prime de mobilité versée lors d’un changement du lieu de travail, aucune condition de montant n’est exigée.

Exemples de revenus exceptionnels : indemnités de départ à la retraite, primes de départ volontaire, indemnité dite de “pas de porte”…

Revenus différés pouvant bénéficier du système du quotient

Ce sont des revenus qui, par leur date d’échéance normale, se rapportent à une ou plusieurs années antérieures et dont vous avez eu la disposition au cours de l’année 2020 en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. Vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient quel que soit le montant de ces revenus.

Exemples de revenus différés : rappels de traitements, salaires ou de pensions ; arriérés de loyers…

Pour bénéficier du système du quotient, vous devez inscrire le total de ces revenus, page 3 de la déclaration complémentaire no 2042C, case ØXX sans les intégrer dans les autres revenus déclarés. Précisez la nature, le détail des revenus concernés ainsi que, pour les revenus différés, la ou les années d’échéance normale dans la rubrique dédiée ou sur papier libre.

La règle du quotient permet, dans certains cas, d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt.

Pour plus d’informations, consultez la notice no 2041 GH.

Revenus et plus-values des activités non salariées

À compter de la déclaration des revenus 2020, les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés, pour la sécurité sociale, au régime général des travailleurs indépendants déclarent les éléments destinés au calcul des cotisations et contributions sociales dans la déclaration de revenus en ligne. La déclaration sociale des indépendants, qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée.

Ne sont pas concernés : les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C), les non-salariés agricoles (MSA), les artistes auteurs (MDA/AGESSA), les marins pêcheurs et marins du commerce et les auto-entrepreneurs.

Les revenus et plus-values des activités non salariées sont à déclarer sur la déclaration complémentaire no 2042 C Pro. Vous devez compléter l’ensemble des éléments du cadre “Identification” en page 1 de cette déclaration. Si vous exercez votre activité à titre professionnel, quel que soit le régime d’imposition, vous devez obligatoirement indiquer le numéro SIRET de votre entreprise.

Si vous déclarez des revenus tirés de l’économie collaborative (location de votre voiture, appartement…), des informations sont disponibles sur impots.gouv.fr pour savoir comment les déclarer.

Dans le cadre du prélèvement à la source, les revenus des travailleurs indépendants donnent lieu au versement d’un acompte contemporain prélevé mensuellement (ou trimestriellement sur option).

L’acompte est calculé par l’administration sur la base du dernier bénéfice ou revenu connu. L’acompte établi sur les revenus de 2020 déclarés en 2021 sera prélevé sur votre compte bancaire à compter de septembre 2021.

Certains revenus sont exclus de l’assiette de l’acompte : les revenus de source étrangère ouvrant droit à crédit d’impôt égal à l’impôt français, certains revenus des non-résidents soumis à des retenues à la source spécifiques ainsi que les plus ou moins-values à court et à long terme, les subventions d’équipement et les indemnités d’assurance couvrant la perte d’éléments de l’actif. Vous devez indiquer dans les cases dédiées, selon votre activité, le montant de ces différents revenus.

Indiquez la durée de l’exercice (si elle est inférieure à 12 mois) afin que le bénéfice soit ramené, si nécessaire, au montant correspondant à 12 mois excepté pour les activités saisonnières telles que les locations meublées non professionnelles saisonnières.

Indiquez également la cession ou la cessation de votre activité en cochant la case appropriée sur votre déclaration. Ne cochez la case que si toutes les activités relevant de la même catégorie de revenus ont cessé.

2 commentaires sur Comment remplir sa déclaration d’impôts

  1. Nathalie Leal 6 juin 2021
    • Crédit et Banque 7 juin 2021
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