Comment remplir sa déclaration d’impôts

Revenus distribués et produits de placement à revenu fixe dans la déclaration d’impôts

Si ce montant n’est pas déjà prérempli, vous devez indiquer case 2DC le montant des dividendes d’actions et des produits de parts sociales, distribués par des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, ayant leur siège en France, dans un État de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention en vue d’éviter les doubles impositions contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Ces revenus bénéficient d’un abattement de 40 % si vous optez pour l’imposition au barème.

Indiquez case 2TS les autres revenus distribués, les jetons de présence et avances aux associés.

Indiquez case 2TR les produits de placement à revenu fixe : intérêts des livrets bancaires fiscalisés, produits des comptes de dépôt et des
comptes à terme, produits d’emprunt d’État…

Ces revenus seront soumis, pour leur montant brut, à une imposition forfaire de 12,8 %. Toutefois si vous optez pour le barème progressif de
l’impôt sur le revenu, les revenus seront retenus pour leur montant net c’est à dire, le cas échéant, après application de l’abattement de 40 % sur les dividendes et après déduction des frais et des déficits des années antérieures.

Produits des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie

L’imposition des produits des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie intervient au moment du dénouement ou du rachat partiel du contrat.

L’abattement de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple soumis à imposition commune) s’applique aux produits des bons et contrats de plus de huit ans, quelles que soient leurs modalités d’imposition et la date de versement des primes auxquelles ils sont attachés.

Les produits afférents à des versements effectués avant le 27 septembre 2017, restent imposés selon le régime applicable avant cette date soit une imposition au barème progressif sauf option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) lors de la perception des revenus (de 7,5 % lorsque le contrat a plus de huit ans, de 15 % ou 35 % lorsque le contrat a moins de huit ans). Les montants sont préremplis cases 2DH, 2CH, 2XX ou 2YY, vérifiez et corrigez les montants si nécessaire. L’option ou l’absence d’option pour l’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers n’a pas d’incidence sur l’imposition de ces produits.

Les produits afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017, sont en principe préremplis en case 2UU ou 2ZZ.

Vous devez répartir la somme inscrite case 2UU entre les cases 2VV et 2WW. Ces revenus sont soumis :

– au prélèvement au taux de 12,8 % (cases 2WW et 2ZZ) ou au taux de 7,5 % (case 2VV) pour les produits des contrats de plus de huit ans, à hauteur de la fraction correspondant aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 n’excédant pas 150 000 € (ce seuil de 150 000 € est réduit le cas échéant des primes versées avant cette date) ;

– au barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous avez coché la case 2OP.

Les produits des bons ou contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 perçus à compter du 1er janvier 2020 et se rattachant à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 sont imposés selon les règles applicables aux produits des bons ou contrats de plus de huit ans attachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017.

Le bénéfice du taux réduit de 7,5 % et de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € est réservé aux produits et gains de cession des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie de plus de 8 ans souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Si vous avez perçu des produits de contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans souscrits auprès d’une entreprise d’assurance établie dans un autre pays, vous devez déclarer ces produits comme des produits de contrats de moins de 8 ans.

Sommes à ne pas déclarer dans la déclaration d’impôts

Vous ne devez pas déclarer notamment les intérêts des sommes inscrites sur un livret A, un livret d’épargne populaire, un livret de développement durable et solidaire, un compte d’épargne-logement ouvert avant le 1er janvier 2018, un livret d’épargne entreprise ouvert
avant le 1er janvier 2014 ou un livret jeune.

Les intérêts des PEL de moins de 12 ans et des CEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 sont exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche,
les intérêts des PEL de plus de 12 ans sont imposables.

Les intérêts des plans d’épargne-logement (PEL) ou des comptes d’épargne-logement (CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018 sont
imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (ou sur option au barème progressif).

Prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux ont en principe été prélevés par l’établissement payeur lors du versement des revenus. Les revenus préremplis dans les cases 2BH, 2CG, 2DF, 2DG sont donc exclus de la base soumise aux prélèvements sociaux lors de la taxation.

Revenus ouvrant droit à CSG déductible en cas d’option pour le barème

Le montant des revenus susceptibles d’ouvrir droit à CSG déductible si vous optez pour l’imposition au barème est déjà inscrit case 2BH.
Le montant des revenus indiqué en case 2BH correspond à la plupart des revenus de capitaux mobiliers : revenus distribués et produits
de placement à revenu fixe. Ce montant ouvre droit à CSG déductible (6,8 %) du revenu global de l’année 2020 uniquement si vous optez
pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (case 2OP cochée).

Revenus n’ouvrant pas droit à CSG déductible

Le montant indiqué en case 2CG correspond notamment aux produits de certains bons et contrats de capitalisation ou d’assurance-vie sur
lesquels les prélèvements sociaux ont été prélevés au cours d’années antérieures. Ces produits n’ouvrent pas droit à CSG déductible, y compris
en cas d’option pour l’imposition au barème.

Autres revenus ouvrant droit à CSG déductible

Le montant indiqué en case 2DF correspond notamment aux produits de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie attachés à des
versements effectués avant le 27 septembre 2017 imposés de droit au barème progressif (l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire n’ayant pas été exercée lors de leur versement). Ces produits ouvrent droit à CSG déductible y compris en l’absence d’option globale pour l’imposition au barème.

Revenus soumis au seul prélèvement de solidarité de 7,5 %

Les personnes qui relèvent d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS dues au titre des revenus du patrimoine. Elles sont uniquement redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %. Cette condition doit être remplie à la date de versement des revenus.Le montant des RCM qui ont été soumis au seul prélèvement de solidarité lors de leur versement par l’établissement payeur doit être inscrit case 2DG.

Lorsque l’établissement payeur a appliqué l’exonération alors que vous ne remplissez plus cette condition, les revenus ayant bénéficié indûment de l’exonération doivent être soumis à la CSG et à la CRDS.

Inscrivez case 2DI le montant des revenus de capitaux mobiliers que vous avez perçus à une date à laquelle vous étiez à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français et qui ont bénéficié à tort de l’exonération de CSG/CRDS. Ces revenus doivent également être inclus dans le montant déclaré case 2DG.

Précisions

Les produits déclarés cases 2dh, 2xx et 2ee soumis à un prélèvement ou une retenue libératoire

Ces produits ont été soumis à un prélèvement ou une retenue libératoire de l’impôt sur le revenu et seront pris en compte uniquement pour le calcul de votre revenu fiscal de référence.

2 commentaires sur Comment remplir sa déclaration d’impôts

  1. Nathalie Leal 6 juin 2021
    • Crédit et Banque 7 juin 2021
A propos de Comment remplir sa déclaration d’impôts

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