Comment remplir sa déclaration d’impôts

Intérêts des prêts participatifs et des minibons cases 2tt et 2tu à 2ty

Le montant de la case 2TT correspond au montant net des intérêts perçus en 2022 afférents à des prêts participatifs ou à des minibons. Si vous avez subi des pertes, indiquez le résultat de la différence entre le montant des intérêts et le montant des pertes y compris, le cas échéant, les pertes reportables des années précédentes. Les pertes relatives à des prêts participatifs consentis à partir de 2019 ou des minibons souscrits à compter de cette même date sont déductibles des intérêts de prêts participatifs ou minibons perçus la même année ou les 5 années suivantes dans la limite annuelle de 8 000 €.

Indiquez case 2TY de la déclaration n^o 2042 C la perte nette en capital subie en 2022 en cas de non remboursement d’un prêt participatif ou de minibons. Indiquez cases 2TU à 2TY, selon l’année d’origine de la perte, les pertes nettes qui n’ont pas pu être imputées.

Les pertes subies ne sont pas déductibles pour le calcul des prélèvements sociaux.

Intérêts imposables des obligations remboursables en actions détenues dans le pea-pme (case 2tq)

Les intérêts des obligations remboursables en actions (ORA) non cotées détenues dans le PEA-PME sont exonérés seulement pour leur fraction qui n’excède pas 10 % de la valeur d’inscription de ces titres sur le plan. La fraction qui excède ce seuil de 10 % est imposable.

Inscrivez en case 2TQ le montant des intérêts imposables, c’est-à-dire le montant des intérêts perçus sous déduction de la fraction exonérée (10 % de la valeur des ORA).

Produits des plans d’épargne retraite en cas de sortie en capital (case 2tz)

Si vous avez perçu un capital à la sortie de votre plan d’épargne retraite, déclarez case 2TZ la fraction de ce capital correspondant aux produits afférents aux versements volontaires déductibles du revenu global ou d’un revenu catégoriel et aux versements obligatoires. Ces produits seront imposés au taux forfaitaire de 12,8 % (ou au barème progressif si vous avez formulé cette option pour l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers).La fraction du capital correspondant aux versements précités est à déclarer case 1AI. Elle sera imposée au barème progressif comme une pension sans abattement de 10 %.

Frais et charges (case 2ca) et déficits (cases 2aa à 2ar)

Les frais et charges et les déficits des années antérieures imputables sur les RCM pendant six ans ne sont déductibles de vos revenus qu’en cas d’option pour l’imposition au barème progressif. Si l’imposition forfaitaire de 12,8 % est appliquée, les frais ne sont pas déductibles et les déficits antérieurs ne sont pas imputables mais reportables.

Autres revenus à déclarer sur la déclaration n^o 2042 c (à télécharger ici )

– les revenus réputés distribués et les revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (case 2GO) ;

– les revenus exonérés perçus à l’étranger par les impatriés (case 2DM) ;

– les gains de cession des bons et contrats de capitalisation ou d’assurance-vie (cases 2VM à 2VQ) : le régime d’imposition de ces gains est le même que celui applicable aux produits du bon ou contrat concerné. Toutefois, les gains de cession des bons ou contrats de plus de 8 ans ne bénéficient pas de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € ;

– les rachats totaux ou partiels de bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance-vie de plus de 8 ans, effectués avant le 1^er janvier 2023 et plus de 5 ans avant l’âge de la retraite, lorsque l’intégralité des sommes reçues au titre du rachat est reversée, avant le 31 décembre de l’année du rachat, sur un nouveau plan d’épargne retraite (ouvert à compter du 1e^r  octobre 2019). Inscrivez cases 2RA à 2RD les produits perçus lors du rachat. Ils bénéficient d’une exonération de 4 600 € ou 9 200 €, appliquée avant l’abattement de 4 600 € ou 9 200 €. Si ces produits sont préremplis en cases 2DH, 2CH, 2UU de la déclaration n^o 2042K, n’oubliez pas de les supprimer avant de les inscrire en cases 2RA à 2RD.