Comment remplir sa déclaration d’impôts

Épargne retraite et déclaration d’impôts

Cotisations versées en 2020

Chaque membre du foyer fiscal peut déduire du revenu net global les cotisations versées au titre de l’épargne retraite facultative. Pour connaître les montants à indiquer sur la déclaration, reportez-vous à l’imprimé no 2561 ter qui vous a été remis par l’organisme gestionnaire de l’épargne. Sont concernées les cotisations versées dans le cadre des plans d’épargne retraite populaire (PERP), des régimes de retraite complémentaire PREFON, COREM et CGOS, les cotisations facultatives versées sur les plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE) et des régimes de retraite supplémentaire obligatoires d’entreprise (“article 83”) ainsi que les versements volontaires effectués sur les nouveaux plans d’épargne retraite : plan d’épargne retraite individuel (PER individuel), plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ou plan d’épargne retraite obligatoire (Pero).

Indiquez cases 6RS, 6RT, 6RU les cotisations PERP et assimilées et cases 6NS, 6NT, 6NU les cotisations sur les nouveaux plans d’épargne retraite les cotisations versées en 2020.

Ces cotisations sont retenues dans la limite du plafond de déduction du revenu global.

Certaines situations (changement de situation de famille, modification de l’imposition des revenus des années antérieures…) peuvent avoir une incidence sur le montant du plafond indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus 2019 (et prérempli sur votre déclaration de revenus) ou le montant peut être erroné. Vous pouvez alors rectifier le plafond cases 6PS, 6PT. Pour connaître les modalités de détermination du plafond, consultez la notice no 2041 GX disponible sur impots.gouv.fr et dans votre centre des finances publiques.

Si votre conjoint est décédé en 2020, vous bénéficiez du plafond indiqué sur la déclaration au nom du couple pour chacune des deux périodes. Vous devez reporter le plafond de déduction sur votre déclaration pour la période postérieure au décès.

Détermination du plafond pour les cotisations versées en 2021

Le plafond applicable aux cotisations qui seront versées en 2021 sera déterminé en fonction de vos revenus d’activité de l’année 2020. Il sera égal à 10 % de vos revenus d’activité de l’année 2020 retenus dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale (montant maximum : 32 909 €) ou à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale si ce montant est plus élevé (montant minimum : 4 114 €). Ce plafond sera diminué de l’épargne retraite constituée dans le cadre professionnel en 2020 déjà déduite de vos revenus professionnels (revenus des indépendants ou salaires) et des versements exonérés affectés à l’épargne retraite d’entreprise.

Indiquez cases 6OS, 6OT, 6OU les versements facultatifs des non-salariés sur les nouveaux plans d’épargne retraite (PER individuel ou Pereco) déduits en 2020 des revenus catégoriels BIC, BNC, BA et des rémunérations des gérants relevant de l’article 62 du CGI. Déclarez le montant des cotisations déduites du revenu professionnel à l’exception de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part de bénéfice imposable comprise entre une fois et huit fois le plafond de la sécurité sociale (soit entre 41 136 € et 329 088 €).

Indiquez cases 6QS, 6QT et 6QU les versements suivants :

– les cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (art. 83, volet obligatoire du PERE, Pereco et Pero). Il s’agit de la part patronale, pour son montant non imposable, et de la part salariale, pour son montant déductible du salaire ;

– les versements facultatifs des non-salariés et des gérants relevant de l’article 62 du CGI sur les contrats “Madelin” et “Madelin agricole” à l’exception de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre 41 136 € et 329 088 € ;

– l’abondement de l’employeur au Perco, au Pereco ou au Pero, dans la limite du plafond exonéré d’impôt sur le revenu

– les droits inscrits sur le CET ou, en l’absence de CET, les jours de congé monétisés, exonérés (dans la limite de 10 jours) et affectés par le salarié à un Perco, à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise “article 83” ou à un Pereco.

Le plafond ainsi calculé sur la base des revenus de 2020 sera majoré du plafond non utilisé pour la déduction des cotisations des années 2018, 2019 et 2020.

Le plafond de déduction applicable aux revenus 2021 sera indiqué sur l’avis d’impôt sur les revenus de l’année 2020.

Précisions

Mutualisation du plafond de déduction

Vous pouvez demander la mutualisation de votre plafond avec celui de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs. Pour cela cochez la
case 6QR.

La notice no 2041 GX est à votre disposition pour plus de précisions.

2 commentaires sur Comment remplir sa déclaration d’impôts

  1. Nathalie Leal 6 juin 2021
    • Crédit et Banque 7 juin 2021
A propos de Comment remplir sa déclaration d’impôts

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