Sommes à ne pas déclarer (notamment)
– les prestations familiales légales : allocations familiales, complément familial, allocation logement, la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)… ;
– les indemnités journalières de maladie versées aux assurés reconnus atteints d’une maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux ;
– les salaires perçus par les étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2022 (nés à compter du 1er janvier 1994) en rémunération d’une activité exercée pendant ou en dehors des congés scolaires ou universitaires dans la limite annuelle de 4 618 € ;
– l’aide financière aux services à la personne accordée notamment sous la forme du CESU préfinancé par l’employeur ou par le comité d’entreprise dans la limite annuelle de 1 830 € ;
– le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité ;
– le dédommagement perçu par les aidants familiaux. Il est exonéré d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS ;
– la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois le SMIC au cours de 12 mois précédant son versement, dans la limite de 1 000 € ou, lorsqu’elle est versée par un employeur mettant en œuvre un accord d’intéressement, dans la limite de 2 000 € ;
– la prime “Covid” versée par l’État et les autres administrations publiques, notamment les établissements publics de santé aux agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire et la prime versée aux salariés des établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social.
Précisions
Si un enfant est en résidence alternée ou à charge partagée, ses revenus doivent être partagés entre les deux parents.
Indemnités de stage versées aux étudiants
Les indemnités et gratifications versées aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel, en application de l’article L 124-6 du code de l’éducation, sont exonérées dans la limite du montant annuel du SMIC (18 473 € ).
Apprentis munis d’un contrat d’apprentissage
Une fraction du salaire est exonérée. Ne déclarez que la fraction de la rémunération dépassant 18 473 € (montant du SMIC annuel).
PRÉFON, COREM et CGOS pour la déclaration d’impôts
Ne déduisez pas le montant de ces cotisations de vos salaires. Ces cotisations seront déduites du revenu global au titre de l’épargne retraite.
Rachat de cotisations de retraite (de base et complémentaire légalement obligatoire)
Déduisez ces cotisations du montant brut du salaire de la personne qui effectue le rachat. Pour les personnes qui n’exercent plus d’activité salariée, ces rachats sont déductibles du montant des pensions. Si vous ne percevez pas de salaires ou de pensions, ces rachats doivent être portés case 6DD de votre déclaration. Dans tous les cas, inscrivez le décompte sur une note jointe.
Sommes perçues en fin d’activité
En cas de licenciement, départ volontaire à la retraite ou en préretraite (avec rupture du contrat de travail), mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, rupture conventionnelle du contrat de travail consultez la notice no 2041 GH pour connaître les modalités d’imposition.
En principe, les abattements ou exonérations ne sont pas déduits des montants préremplis sur votre déclaration. Vous devez corriger et ne porter que la fraction du salaire imposable dans les cases 1AJ et 1BJ blanches.
Prime de départ en retraite ou de mise à la retraite ou de préretraite
La fraction imposable de ces indemnités peut être imposée selon le système du quotient.
L’option pour l’étalement ne s’applique plus aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2022.
Les options formulées avant le 1er janvier 2022 continuent de produire leurs effets. Si vous aviez opté pour l’étalement d’une indemnité perçue? vous devez compléter votre déclaration des revenus 2022 en déclarant cases 1AJ/1BJ, le quart de la fraction de l’indemnité imposable.
Déduction des frais professionnels
Pour déduire vos frais professionnels, vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais pour leur montant réel et justifié.
Si vous exercez plusieurs activités salariées, le mode de déduction doit être le même pour l’ensemble des salaires perçus.
Chaque personne du foyer fiscal peut choisir le mode de déduction des frais professionnels qui lui est le plus favorable.
Déduction forfaitaire de 10 %
Ne la déduisez pas. Elle sera calculée automatiquement.
Frais réels (cases 1ak à 1dk)
Si vous estimez que vos dépenses professionnelles sont supérieures au montant de la déduction de 10 %, vous pouvez demander la déduction de vos frais pour leur montant réel et justifié.
Pour être déductibles, ces frais doivent être nécessités par votre profession, être payés au cours de l’année 2022 et pouvoir être justifiés (conservez vos factures). Vous devez joindre à votre déclaration papier une note précisant le détail et le calcul de vos frais réels.
Si vous demandez la déduction de vos frais réels, les remboursements et allocations pour frais d’emploi, y compris l’avantage que constitue la mise à disposition d’une voiture pour vos déplacements professionnels doivent être déclarés. Ajoutez le montant de vos remboursements de frais à celui de vos salaires et portez ce total dans les cases blanches 1AJ et/ou 1BJ.
Pour obtenir des renseignements sur les allocations et les frais liés au télétravail à domicile en 2020, vous pouvez consulter le document n° 2041 GP disponible sur impots.gouv.fr. Vous y trouverez des précisions sur l’exonération des allocations spéciales versées par les employeurs et sur la déduction des frais réels liés au télétravail.
Frais de transport danS la déclaration d’impôts
Sont concernés les frais engagés au titre des trajets entre le domicile et le lieu de travail (un aller-retour quotidien).
Seuls les frais justifiés et exposés à titre professionnel sont déductibles.
Vous devez pouvoir justifier du montant des frais engagés (factures, tickets de péage…) quelle que soit la distance parcourue.
Pour vous permettre d’évaluer plus facilement vos frais, I ’administration met à votre disposition un barème kilométrique en fonction du véhicule utilisé (disponible en fin de notice). Il est plafonné à 7 chevaux s’agissant de la puissance des véhicules automobiles et à 5 chevaux s’agissant des deux roues.
Cette année un barème spécifique est prévu pour les véhicules entièrement électriques.
Le barème kilométrique prend en compte la dépréciation du véhicule, les frais de réparations et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances. Pour les véhicules électriques, il prend aussi en compte les frais de location et de recharge de la batterie. Les frais de garage, de parking ou de parcmètre sur le lieu professionnel et les frais de péage d’autoroute peuvent être ajoutés aux frais de transport évalués en fonction du barème sous réserve qu’ils puissent être justifiés.
Le barème kilométrique peut être utilisé pour les véhicules dont vous êtes propriétaire ou dont votre conjoint ou l’un des membres de votre foyer fiscal est propriétaire.
Il peut également être utilisé si vous louez le véhicule mais, dans ce cas, les loyers ne peuvent pas être déduits en plus du barème.
Si le véhicule vous est prêté gratuitement, vous devez pouvoir justifier que vous prenez effectivement en charge la quote-part des frais couverts par le barème relatif à l’usage professionnel du véhicule.
Si vous calculez vos frais réels sans utiliser le barème kilométrique, vous devez limiter vos frais déductibles (autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels pour l’achat à crédit du véhicule) au montant qui résulte de l’application du barème pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème, à distance parcourue identique.
Si la distance domicile-lieu de travail est supérieure à 40 km, vous devez pouvoir justifier l’éloignement entre votre domicile et votre lieu de travail par des circonstances particulières notamment liées à l’emploi ou à des contraintes familiales ou sociales. Si aucun motif ne justifie l’éloignement, la déduction est admise à hauteur des 40 premiers km.
Si vous avez le choix entre plusieurs modes de transport, vous pouvez utiliser celui qui vous convient le mieux à condition que ce choix ne soit pas contraire à la logique compte tenu du coût et de la qualité des transports en commun.
Frais supplémentaires de nourriture
Ils sont déductibles si vous pouvez justifier que votre activité professionnelle vous oblige à prendre certains repas hors de chez vous du fait de vos horaires ou de l’éloignement de votre domicile.
Vous ne disposez pas d’un mode de restauration collective à proximité de votre lieu de travail
– si vous avez des justifications complètes et précises, le montant des frais supplémentaires est égal à la différence entre le prix du repas payé et la valeur du repas pris au foyer (évalué à 4,90 € ) ;
– si vous n’avez pas de justifications détaillées, les frais supplémentaires sont évalués à 4,90 € par repas.
Vous disposez d’un mode de restauration collective vous pouvez déduire, sur justificatifs, le montant de ces frais supplémentaires pour un montant égal à la différence entre le prix du repas payé “à la cantine” et la valeur du repas pris au foyer (évalué à 4,90 € ).
Dans tous les cas vous devez déduire des frais déductibles, s’il y a lieu, la participation de votre employeur à l’achat de titres-restaurant.
Bonjour je veux déclarer les revenus de mes locations de véhicule et n’arrive pas à le faire et trouver.
la déclaration de location de biens dépend du revenu que vous en tirez (inférieurs ou pas à 72600 euros) et en ce qui concerne les cotisations sociales il y a 2 niveaux à l’intérieur des 72600 euros. il faut aussi savoir à quel régime vous les déclarez (micro bic ou régime réel).
Le formulaire concerné si vous êtes à un haut niveau de revenus tirés de ces locations OU au régime réel est le 2031 – SD
N’oubliez pas non plus, encore selon le niveau de revenus, la déclaration de TVA éventuelle
Voir Comment déclarer fiscalement les revenus tirés de la location de voitures, objets, etc..