Investissements locatifs “loi Scellier”
Engagement de location initial
Vous avez pu bénéficier de la réduction d’impôt “Scellier” si, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, vous avez acheté ou fait construire un logement situé dans certaines zones du territoire qui se caractérisent par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ou dans certaines communes ayant fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement. Par dérogation, les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 ont pu ouvrir droit au dispositif “Scellier” si vous aviez pris l’engagement de réaliser l’investissement au plus tard le 31 décembre 2012.
La souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements a pu également ouvrir droit à la réduction d’impôt.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous vous êtes engagé à donner le logement en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 9 ans (ou 5 ans) à une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal en respectant un plafond de loyer pendant toute la période de l’engagement. Lorsque la location du logement est consentie dans le secteur intermédiaire, vous ne pouvez donner en location le logement à un ascendant ou un descendant et devez respecter des plafonds de ressources du locataire. Les revenus perçus doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers.
La réduction d’impôt a été accordée la première fois l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, ou l’année de réalisation de la souscription de parts de SCPI.
La réduction d’impôt est répartie sur neuf années à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie ou à Wallis et Futuna, elle est répartie sur cinq ans à raison d’un cinquième chaque année.
En 2022, seules peuvent être déclarées les fractions de réduction d’impôt concernant des investissements des années antérieures (ainsi que les fractions de réductions d’impôt qui n’ont pu être imputées les années précédentes faute d’un impôt suffisant). Si vous avez réalisé des investissements achevés entre 2012 et 2017, reportez cases 7RT à 7YH (selon le lieu, la date de réalisation et d’achèvement de l’investissement), le neuvième ou le cinquième du montant de la réduction d’impôt. Ces montants sont indiqués sur vos avis d’impôt sur les revenus de 2012 à 2017.
Lorsque la fraction de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde peut être reporté sur les six années suivantes à condition que le logement soit maintenu à la location pendant ces années. Reportez cases 7LG à 7MR le solde de la réduction d’impôt que vous n’avez pu imputer entre 2014 et 2019.
Ces montants sont indiqués sur vos avis d’impôt sur les revenus.
Prorogation triennale de l’engagement de location
Si vous avez réalisé un investissement en métropole ou dans les DOM-COM ou un investissement en Polynésie française, Nouvelle Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna vous pouvez proroger l’engagement de location initial, dans le secteur intermédiaire, d’une ou deux périodes triennales de location). Pour chaque période triennale vous bénéficiez d’un complément de réduction d’impôt égal à 6 % pour les investissements réalisés en 2010, 5 % pour les investissements réalisés en 2011 (6 % si vous vous êtes engagé à réaliser l’investissement avant le 1er janvier 2011) et 4 % pour les investissements réalisés en 2012 et du 1er janvier au 31 mars 2013 (5 % si vous vous êtes engagé à réaliser l’investissement avant le 1er janvier 2012).
La première année au titre de laquelle vous demandez la prorogation triennale, vous devez souscrire l’engagement de location no 2044 EB à joindre à votre déclaration de revenus.
– Première prorogation triennale
Si vous prorogez l’engagement de location en 2020, indiquez cases 7ZA à 7IZ le montant de l’investissement.
– Seconde prorogation triennale
Si vous prorogez l’engagement de location en 2022, indiquez cases 7XI à 7JL le montant de l’investissement.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-230 disponible sur impots.gouv.fr.
Bonjour je veux déclarer les revenus de mes locations de véhicule et n’arrive pas à le faire et trouver.
la déclaration de location de biens dépend du revenu que vous en tirez (inférieurs ou pas à 72600 euros) et en ce qui concerne les cotisations sociales il y a 2 niveaux à l’intérieur des 72600 euros. il faut aussi savoir à quel régime vous les déclarez (micro bic ou régime réel).
Le formulaire concerné si vous êtes à un haut niveau de revenus tirés de ces locations OU au régime réel est le 2031 – SD
N’oubliez pas non plus, encore selon le niveau de revenus, la déclaration de TVA éventuelle
Voir Comment déclarer fiscalement les revenus tirés de la location de voitures, objets, etc..