Comment remplir sa déclaration d’impôts

Investissements locatifs “loi Scellier”

Engagement de location initial

Vous avez pu bénéficier de la réduction d’impôt “Scellier” si, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, vous avez acheté ou fait construire un logement situé dans certaines zones du territoire qui se caractérisent par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ou dans certaines communes ayant fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement. Par dérogation, les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 ont pu ouvrir droit au dispositif “Scellier” si vous aviez pris l’engagement de réaliser l’investissement au plus tard le 31 décembre 2012.

La souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements a pu également ouvrir droit à la réduction d’impôt.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous vous êtes engagé à donner le logement en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 9 ans (ou 5 ans) à une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal en respectant un plafond de loyer pendant toute la période de l’engagement. Lorsque la location du logement est consentie dans le secteur intermédiaire, vous ne pouvez donner en location le logement à un ascendant ou un descendant et devez respecter des plafonds de ressources du locataire. Les revenus perçus doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers.

La réduction d’impôt a été accordée la première fois l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, ou l’année de réalisation de la souscription de parts de SCPI.

La réduction d’impôt est répartie sur neuf années à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie ou à Wallis et Futuna, elle est répartie sur cinq ans à raison d’un cinquième chaque année.

En 2020, seules peuvent être déclarées les fractions de réduction d’impôt concernant des investissements des années antérieures (ainsi que les fractions de réductions d’impôt qui n’ont pu être imputées les années précédentes faute d’un impôt suffisant). Si vous avez réalisé des investissements achevés entre 2012 et 2017, reportez cases 7RT à 7YH (selon le lieu, la date de réalisation et d’achèvement de l’investissement), le neuvième ou le cinquième du montant de la réduction d’impôt. Ces montants sont indiqués sur vos avis d’impôt sur les revenus de 2012 à 2017.

Lorsque la fraction de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde peut être reporté sur les six années suivantes à condition que le logement soit maintenu à la location pendant ces années. Reportez cases 7LG à 7MR le solde de la réduction d’impôt que vous n’avez pu imputer entre 2014 et 2019.
Ces montants sont indiqués sur vos avis d’impôt sur les revenus.

Prorogation triennale de l’engagement de location

Si vous avez réalisé un investissement en métropole ou dans les DOM-COM ou un investissement en Polynésie française, Nouvelle Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna vous pouvez proroger l’engagement de location initial, dans le secteur intermédiaire, d’une ou deux périodes triennales de location). Pour chaque période triennale vous bénéficiez d’un complément de réduction d’impôt égal à 6 % pour les investissements réalisés en 2010, 5 % pour les investissements réalisés en 2011 (6 % si vous vous êtes engagé à réaliser l’investissement avant le 1er janvier 2011) et 4 % pour les investissements réalisés en 2012 et du 1er janvier au 31 mars 2013 (5 % si vous vous êtes engagé à réaliser l’investissement avant le 1er janvier 2012).

La première année au titre de laquelle vous demandez la prorogation triennale, vous devez souscrire l’engagement de location no 2044 EB à joindre à votre déclaration de revenus.

– Première prorogation triennale

Si vous prorogez l’engagement de location en 2020, indiquez cases 7ZA à 7IZ le montant de l’investissement.

Si vous avez prorogé la location en 2018 ou 2019, indiquez cases 7WA à 7NW le tiers du montant du complément de réduction d’impôt dont vous bénéficiez. Ce montant est indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2018 ou 2019. Indiquez cases 7YI à 7ZL, le solde du complément de réduction d’impôt qui n’a pu être imputé les années précédentes faute d’un impôt sur le revenu suffisant.

– Seconde prorogation triennale

Si vous prorogez l’engagement de location en 2020, indiquez cases 7XI à 7JL le montant de l’investissement.

Si vous avez prorogé la location en 2019, indiquez cases 7KA et 7KB le tiers du montant du complément de réduction d’impôt dont vous bénéficiez. Ce montant est indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2019. Indiquez cases 7KC et 7KD, le solde du complément de réduction d’impôt qui n’a pu être imputé en 2019 faute d’un impôt sur le revenu suffisant.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-230 disponible sur impots.gouv.fr.

2 commentaires sur Comment remplir sa déclaration d’impôts

  1. Nathalie Leal 6 juin 2021
    • Crédit et Banque 7 juin 2021
A propos de Comment remplir sa déclaration d’impôts

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