Pour les particuliers, il existait avant 2 catégories de dons avec chacune un avantage fiscal différent :
– un don au profit d’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général donne droit à une réduction d’impôt égale à 66% du montant des sommes versées, retenues dans la limite d’un plafond égal à 20% du revenu imposable du donateur ;
– un don au profit d’un organisme sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes défavorisées ou contribuant à favoriser leur logement, permet une réduction d’impôt égale à 75% avec une limite de versements fixé à 510 euros en 2009. La fraction des dons bénéficiant de la réduction d’impôt de 75 % n’est pas prise en compte pour l’appréciation du plafond de versements ouvrant droit à la réduction d’impôt de 66%.
Avec les changements incessants des impôts, actuellement, plusieurs dispositifs coexistent pour les versements des dons jusqu’au 31 décembre 2022.
Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficultés
Des entités sont celles qui aident les gens en difficultés en fournissant des repas, logements ou soins gratuits (Secours Populaire, Armée du Salut, Restos du Coeur, organisations humanitaires internationales, etc..). Les dons à ce type d’organismes donnent droit à une réduction d’impôts de 75%, avec une limite de 1000 euros. Donc cela fait un maximum de 750 euros.
Dons aux associations cultuelles et de bienfaisance
La réduction d’impôts est exceptionnellement de 75% pour les dons faits du 2 juin 2021 au 31 décembre 2022, dans la limite de 562 euros. (Avant la réduction était de 66%). Concrètement, cela fait 421,5 euros.
Dons aux associations d’aide aux victimes de violence domestique
Réductions d’impôts là aussi de 75% dans la limite de 1000 euros. Attention car cette limite est commune avec celle des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté.
Dons aux autres associations d’intérêt général et partis politiques
La réduction d’impôts dans ce cas est de 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable. Si les dons dépassent la limite de 20%, l’excédent est reportable sur les 5 années suivantes, avec une réduction d’imposition de même nature. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
Les versements pour des dons doivent être justifiés dans la déclaration de revenus par les reçus des dons. Les personnes qui déclarent sur Internet n’ont pas à fournir de justificatifs mais l’administration fiscale peut leur réclamer.
Les cotisations syndicales, dons aux partis politiques et dons pour la restauration de monuments historiques permettent une réduction d’impôt supplémentaire indépendante de celle des dons aux oeuvres.
Ces dons se cumulent avec les dons aux oeuvres.
Les cotisations syndicales permettent une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des cotisations versées, retenues dans la limite d’un plafond égal à 1 % du salaire déclaré.
Les dons pour la restauration de monuments historiques versés à la Fondation du Patrimoine ou à des organismes reconnus d’utilité publique en vue de la restauration de monuments historiques donnent une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des sommes versées, dans la limite d’un plafond de 20 % du revenu imposable du donateur.
Certains dons permettent de bénéficier d’une réduction sur l’IFI si on en est redevable. La réduction s’applique sur l’IFI de l’année suivante (à payer en Septembre).
On peut ventiler les versements pour bénéficier de la réduction sur l’IFI ou sur l’impôt classique. Ceci dit attention car la liste des organismes permettant une réduction IFI est plus petite que celle des entités permettant une réduction d’impôts. Elle est principalement composée de l’Agence Nationale pour la recherche, des fondations d’utilité publique, des fondations universitaires, des établissements de recherche, d’enseignement supérieur ou artistique d’intérêt général, public ou privé, des organismes d’insertion par le travail.
Les dons aux associations d’utilité publique ne donnent pas de réduction IFI sauf pour les associations d’aide à la création ou reprise d’entreprises.