Don et réduction d’impôt

Pour les particuliers, il existe 2 catégories de dons avec chacune un avantage fiscal différent :

un don au profit d’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général donne droit à une réduction d’impôt égale à 66% du montant des sommes versées, retenues dans la limite d’un plafond égal à 20% du revenu imposable du donateur ;

un don au profit d’un organisme sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes défavorisées ou contribuant à favoriser leur logement, permet une réduction d’impôt égale à 75% avec une limite de versements fixé à 510 euros en 2009. La fraction des dons bénéficiant de la réduction d’impôt de 75 % n’est pas prise en compte pour l’appréciation du plafond de versements ouvrant droit à la réduction d’impôt de 66%.Lorsque le montant des dons effectués au profit d’organismes ayant pour objet l’aide aux personnes en difficulté dépasse le plafond spécifique 510 euros pour 2009, l’excédent bénéficie de la réduction d’impôt de droit commun (66 %), dans la limite du plafond général de 20 % du revenu imposable du donateur.

Les versements pour des dons doivent être justifiés dans la  déclaration de revenus par les reçus des dons. Les personnes qui déclarent sur Internet n’ont pas à fournir de justificatifs mais l’administration fiscale peut leur réclamer.

Une loi du 1er août 2003 a autorisé le report des sommes données qui, en raison de leur importance, n’ont pas pu bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’année de leur versement. La fraction des dons qui n’a pas bénéficié de la réduction d’impôt l’année de son versement donne un avantage fiscal pendant les 5 années suivantes.

Les sommes reportées ouvrent droit, avec les dons de l’année concernée, à une réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable de l’année concernée. Les excédents reportés sont pris en considération avant les versements de l’année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Les cotisations syndicales, dons aux partis politiques et  dons pour la restauration de monuments historiques permettent une réduction d’impôt supplémentaire indépendante de celle des dons aux oeuvres.
Ces dons se cumulent avec les dons aux oeuvres.

Les cotisations syndicales permettent une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des cotisations versées, retenues dans la limite d’un plafond égal à 1 % du salaire déclaré.

Une réduction d’impôt est accordée pour tout versement (dons ou cotisations) à un parti ou groupement politique (plafond de 7500 euros par parti ou groupe de partis), pour un ou plusieurs candidats, avec un plafond de 4.600 euros par élection.
Cette réduction d’impôt  est égale à 66% des sommes versées avec une limite de 20% du revenu imposable.

Les dons pour la restauration de monuments historiques versés à la Fondation du Patrimoine ou à des organismes reconnus d’utilité publique en vue de la restauration de monuments historiques donnent une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des sommes versées, dans la limite d’un plafond de 20 % du revenu imposable du donateur.

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