Investissement Borloo

Le dispositif Borloo neuf a cessé d’exister au 31 décembre 2009, mais les gens qui ont investi avant cette date continuent d’en bénéficier.
Le dispositif Borloo a concerné les investissements faits entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009. Il pouvait aussi être appliqué aux investissements effectués à compter du 1er janvier 2006, à condition que le contribuable demande l’application rétroactive du Robien recentré.

Le dispositif Borloo neuf offrait deux avantages fiscaux cumulés :
– un amortissement de 6 % par an pendant les sept premières années, puis de 4 % par an durant les deux suivantes, et enfin de 2,5 % par an pendant encore six années, soit un amortissement total de 65 % ;
– une déduction spécifique de 30 % des revenus bruts perçus.


L’investissement Borloo, appelé aussi dispositif Borloo, s’adressait principalement aux investisseurs qui ont de gros revenus locatifs et qui, avec la déduction de 65% sur 15 ans, peuvent diminuer les revenus fonciers.

Avec le dispositif Borloo, vous achetiez un logement neuf que vous louez nu, entre 9 et 15 ans, à une personne qui en fait sa résidence principale.

Le loyer fixé doit être faible et le locataire doit avoir des revenus modestes :

  • Si la personne habite en région parisienne sur la côte d’Azur ou en genevois français, le loyer doit être de 16,82 euros au mèetre carré et les ressources de la personne au maximum de 42396 euros.
  • Si la personne habite dans une commune de plus de 250000 habitants ou ville chère, le loyer doit être de 11.69 euros au mètre carré et les ressources de la personne au maximum de 31491 euros.
  • Si la personne habite dans une ville de + de 50000 habitants, le loyer doit être de 9.56 euros au mètre carré et les ressources de la personne au maximum de 28867 euros.
  • Dans le reste du territoire, le loyer est de 7,01 euros et les ressources du locataire au maximum de 28672 euros.

Le bailleur pouvait alors bénéficier d’un abattement de 30% sur les loyers pour la durée de la location (9 ans au moins) et déduire de 50 % à 65% (sur 15 ans) du prix d’acquisition.

Attention, il n’est pas possible dans un investissement Borloo de louer à sa famille mais on peut suspendre l’amortissement au bout de 3 ans pour louer à un enfant.

Au niveau de la fiscalité, on peut donc bénéficier, outre l’abattement de 30%, de l’amortissement du prix d’achat avec 6% pendant 7 ans et 4% pendant 2 ans, ce qui crée un déficit déductible des autres revenus à concurrence de 10700 euros par an. Après la première période de 9 ans, on peut déduire 2,5% du prix d’achat pendant 2 ans.

En ce qui concerne la déclaration à remplir : c’est la déclaration 2044 SPE « revenus fonciers ». Il faut reporter impérativement les résultats sur les lignes BA à BD de la déclaration 2042.
Justificatifs à fournir : les documents exigés dans le dispositif Robien recentré, auxquels il faut ajouter l’avis d’imposition du locataire.

Investissements locatifs Borloo: quels plafonds ?

  1. En ce qui concerne le dispositif « Borloo ancien » (conventionnement « ANAH »), les plafonds de loyer sont les suivants.

Pour la déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)

Pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2015, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, sont fixés à :

zone A : 19,15 euros ;
zone B : 12,52 euros ;
zone C : 9,08 euros.

La liste des communes est fixée par l’arrêté du 10 août 2006 (Arr. 10 août 2006, NOR : BUDF0620458A).

Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015, ces plafonds sont fixés à :

Logements situés en métropole :

zone A bis : 17,43 euros ;
reste de la zone A : 12,95 euros ;
zone B1 : 10,44 euros ;
zone B2 : 9,07 euros ;
zone C : 9,07 euros.

Logements situés dans les départements d’outre-mer :

départements d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,48 euros ;
Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie et les Îles Wallis et Futuna : 12,81 euros.

Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015, la liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l’annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 (Arr. 1er août 2014, NOR : ETLL1417102A).

Pour la déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteur social et très social)

Pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2012, les plafonds 2020 de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont :

secteur social :
    zone A : 6,91 euros,
    zones B1 et B2 : 6,28 euros,
    zone C : 5,65 euros ;
secteur très social :
    zone A : 6,54 euros,
    zones B1 et B2 : 6,09 euros,
    zone C : 5,44 euros ;
secteur social – loyers dérogatoires :
    zone A : 10,35 euros,
    zones B1 et B2 : 8,54 euros,
    zone C : 6,68 euros ;
secteur très social – loyers dérogatoires :
    zone A : 9,43 euros,
    zones B1 et B2 : 7,30 euros,
    zone C : 6,02 euros.

La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par l’arrêté du 10 août 2006.

Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2012, les plafonds 2020 de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont les suivants :

secteur social :
    zone A / A bis : 6,86 euros,
    zones B1 et B2 : 6,24 euros,
    zone C : 5,59 euros ;
secteur très social :
    zone A / A bis : 6,50 euros,
    zones B1 et B2 : 6,05 euros,
    zone C : 5,40 euros ;
secteur social – loyers dérogatoires :
    zone A / A bis: 10,26 euros,
    zones B1 et B2 : 8,49 euros,
    zone C : 6,62 euros ;
secteur très social – loyers dérogatoires :
    zone A / A bis : 9,37 euros,
    zones B1 et B2 : 7,25 euros,
    zone C : 5,98 euros.

Pour les conventions conclues du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, la liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par l’arrêté du 10 août 2006 précité. Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015, la liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l’annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 précité.

Pour la déduction spécifique de 70 %

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont :

pour le secteur intermédiaire : il convient de se reporter aux plafonds fixés pour la déduction spécifique de 30 %, en fonction de la date de conclusion de la convention ;
pour les secteurs social et très social : il convient de se reporter aux plafonds fixés pour les déductions spécifiques de 45 % et 60 % (conventions conclues avant ou après le 1er janvier 2012).

Plafonds de ressources pour le dispositif Borloo ancien

Pour la déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)

Pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2015 : pour les baux reconduits ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux retenus pour le dispositif « Besson » (v. supra).

Pour les conventions conclues après le 1er janvier 2015 : pour les baux reconduits ou renouvelés en 2020 les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux retenus pour les dispositifs « Duflot/Pinel » métropole et outre-mer ; v. infra).

Pour la déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteur social et très social)

Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources figurent dans les tableaux ci-après :

Borloo social

Catégorie de ménageParis et communes limitrophesIle-de-France hors Paris et communes limitrophesAutres régions
Personne seule24 006 €24 006 €20 870 €
Couple (à l’exclusion des jeunes ménages)
ou Personne seule en situation de handicap
35 877 €35 877 €27 870 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
ou Jeune ménage sans personne à charge
ou Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap
47 031 €43 127 €33 516 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
Ou Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap
56 152 €51 659 €40 462 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
ou Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap
66 809 €61 154 €47 599 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
ou Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap
75 177 €68 817 €53 644 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième8 377 €7 668 €5 983 €

Borloo “très ” social:

Catégorie de ménageParis et communes limitrophesIle-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions 
Personne seule13 207 €13 207 €11 478 €
Couple (à l’exclusion des jeunes ménages)
ou Personne seule en situation de handicap
21 527 €21 527 €16 723 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
ou Jeune ménage sans personne à charge
ou Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap
28 218 €25 876 €20 110 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
ou Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap
30 887 €28 412 €22 376 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
ou Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap
36 743 €33 637 €26 180 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
ou Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap
41 349 €37 850 €29 505 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième4 607 €4 216 €3 291 €

Pour la réduction de 70%

Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources sont :

  • dans le secteur intermédiaire (zones A /A bis, B1 et B2) – Conventions conclues avant le 1er janvier 2015 : identiques aux plafonds prévus pour le dispositif « Besson » (v. supra) ;
  • dans le secteur intermédiaire (zones A /A bis, B1 et B2) – Conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 : identiques aux plafonds prévus pour le dispositif « Borloo ancien », soit le dispositif « Duflot-Pinel » (v. infra) ;
  • dans le secteur social (Paris et communes limitrophes, Île-de-France hors Paris et communes limitrophes et autres régions) : identiques aux plafonds prévus pour le dispositif « Borloo ancien – déduction spécifique de 30 % » en secteur social (v. supra) ;
  • dans le secteur très social (Paris et communes limitrophes, Île-de-France hors Paris et communes limitrophes et autres régions) : identiques aux plafonds prévus pour le dispositif « Borloo ancien – déduction spécifique de 30 % » en secteur très social (v. supra).

2 En ce qui concerne le Borloo neuf

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds de loyer mensuel de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

  • zone A : 19,16 euros ;
  • zone B1 : 13,32 euros ;
  • zone B2 : 10,90 euros ;
  • zone C : 7,98 euros.

Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par l’arrêté du 10 août 2006 précité. Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif. Pour les investissements réalisés depuis le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l’arrêté du 29 avril 2009 précité.

Plafonds de ressources

Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux du « Scellier métropole intermédiaire » .

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