Quelles sanctions si on a raté la date limite de déclaration d’impôts ?

Que faire si vous avez raté la date limite de déclaration de revenus ? Que risquez-vous ?

Vous devez agir très vite sachant que tout retard, même involontaire, entraine une majoration.

La majoration varie selon la rapidité de la correction.

Si vous arrivez à régulariser la situation AVANT la mise en demeure des impôts, alors la majoration est de 10% du montant de l’impôt dû.

Si vous ne déposez votre déclaration que dans les 30 jours suivant la mise en demeure du fixe, la majoration sera de 20%.

Au-delà de 30 jours après la mise en demeure, c’est 40% !

Et la majoration est de 80% pour “activité occulte”.

A ceci s’ajoutent les intérêts de retard: 20% de l’impôt dû, par mois de retard.

Si vous avez oublié un élément dans votre déclaration, il y aura aussi majoration et intérêts de retard, MAIS, à la différence du repos tardif et en vertu du “droit à l’erreur”, les intérêts seront réduits de 50% et il ‘y aura pas de majoration SI vous corrigez vous-même RAPIDEMENT.

A propos de Quelles sanctions si on a raté la date limite de déclaration d’impôts ?

Laissez un commentaire ou posez une question

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.