Que signifient les cases et à quoi correspondent les montants pré-remplis de la déclaration de revenus (en ce qui concerne les valeurs mobilières) ?
Case 2EE Prélèvement libératoire.
Cette ligne concerne les revenus de placements perçus par les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France et les revenus perçus au titre de l’épargne solidaire par les personnes dont le domicile est situé en France qui sont soumis obligatoirement à un prélèvement libératoire ou une retenue à la source libératoire.
Case 2DC Revenus des actions et parts (hors PEA et PEA-PME)
Cette ligne comprend les revenus distribués par les valeurs françaises et étrangères qui répondent aux critères d’éligibilité à l’abattement de 40 % (soumis ou non au prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %). Cet abattement n’est applicable que si vous choisissez d’opter pour l’imposition au barème progressif. Pour remplir la déclaration il ne faut déduire aucun abattement.
Case 2FU (PEA et/ou PEA PME) – Revenus des titres non cotés détenus dans un PEA et/ou PEA PME (éligibles à l’abattement de 40 %).
Les montants indiqués sur ces deux lignes ont été transmis à l’administration et sont en principe préremplis sur votre déclaration des revenus. Cependant, ils ne doivent pas être reportés sur votre déclaration. Vous devez déterminer vous-même si le total des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA et/ou PEA PME (FU + TS) représente plus de 10 % de la valeur d’acquisition de ces titres ; dans ce cas, seule la fraction de ces deux lignes FU et TS excédant ces 10 % devra être indiquée sur chaque ligne de votre déclaration. Ces revenus sont éligibles à l’abattement de 40% en cas d’option pour le barème de l’IR.
Case 2TS (PEA et/ou PEA PME) – Revenus des titres non cotés détenus dans PEA et/ou PEA PME (non éligibles à l’abattement de 40 %).
Voir 2FU.
Case 2TS Distribution non éligibles à l’abattement de 40% (hors PEA et/ou PEA-PME).
Cette ligne comprend notamment les revenus de certaines valeurs qui ne répondent pas aux critères d’éligibilité à l’abattement de 40%. Les crédits d’impôts sont inclus dans le montant des revenus.
Case 2TR Intérêts et autres produits de placement à revenu fixe.
Cette ligne comprend les revenus soumis ou non au prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % d’obligations françaises et étrangères, des créances, dépôts et comptes courants, des comptes sur livret (notamment capitalisation 2023), des comptes à terme, des bons de caisse non anonymes, des PEL et des CEL imposables à l’impôt sur le revenu et des titres de créances négociables (certificats de dépôt, billets de trésorerie…). Les pertes sur cession de titres de créance ne sont imputables que sur les produits ou gains de titres ou contrats de créance, réalisés au cours de la même année ou des 5 années suivantes.
Case 3VC Revenus exonérés.
Les plus-values et revenus exonérés des FCPR, FCPI ou de SCR doivent être obligatoirement mentionnés sur la déclaration 2042 C pour la détermination du revenu fiscal de référence.
Case 3VH Moins-value 2023.
Cette ligne n’est pas préremplie. Il vous appartient d’en déterminer, le cas échéant, le montant à déclarer .
*Pour les valeurs éligibles, la date d’acquisition des titres que nous avons retenue pour le calcul de la durée de détention est le 1er janvier de l’année suivant l’année d’acquisition.
Case 2CG Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible.
Cette ligne correspond aux revenus ayant été soumis aux prélèvements sociaux et dont la CSG n’est jamais déductible du revenu imposable. Il en est ainsi des revenus de FCPR, FCPI ou SCR qui deviennent imposable à l’impôt sur le revenu par suite du non-respect des conditions de l’exonération.
Case 2BH Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible en cas d’option pour le barème de l’impôt sur le revenu.
L’indication des revenus sur cette ligne permet à l’administration de ne pas faire supporter des prélèvements sociaux aux revenus qui les ont déjà subis lors de leur inscription en compte et de calculer la CSG déductible. Le montant indiqué en case 2BH correspond à la plupart des revenus de capitaux mobiliers. Ce montant ouvre droit à CSG déductible uniquement si vous optez pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (case 2OP cochée).
Case 2OP Vous optez pour l’imposition au barème de l’IR.
En cochant cette case sur votre déclaration de revenus, vous renoncez à l’application du PFU sur la totalité des revenus du capital (essentiellement revenus de capitaux mobiliers et plus-value de cession mobilières) de votre foyer fiscal au titre de l’année et optez en lieu et place, de manière irrévocable, pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Case 2AB Crédits d’impôt sur valeurs étrangères non restituables (hors PEA et PEA PME).
Cette ligne comprend les crédits d’impôt correspondant aux retenues à la source pratiquée sur les revenus de valeurs mobilières étrangères bénéficiant de la convention fiscale conclue entre la France et le pays d’origine des revenus.
Case 2CK Le Crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire déjà versé.
Cette ligne correspond au prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé. Il est appliqué aux dividendes et aux intérêts au taux de 12,8%. Il est considéré comme un acompte qui viendra en déduction de l’impôt sur le revenu à payer. S’il excède l’impôt dû, l’excédent sera remboursé par l’administration fiscale.
Les autres crédits d’impôts restituables (hors PEA et/ou PEA-PME).
Cette ligne mentionne les crédits d’impôts correspondant à la retenue à la source pratiquée sur les produits, lots et primes de remboursement attachés aux obligations émises avant le 1er janvier 1987.
Case 3VG Plus-Value sur cessions et Gains Divers.
Cette ligne n’est pas préremplie. Il vous appartient d’en déterminer, le cas échéant, le montant à déclarer et selon si vous restez soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique ou si vous optez à l’imposition au barème de l’Impôt sur le Revenu (voir aide à la déclaration en ligne).
Case 8VL Crédits d’impôt sur titres non cotés étrangers détenus dans un PEA et/ou PEA-PME.
Cette ligne correspond aux crédits d’impôt conventionnels se rapportant aux produits de titres non cotés étrangers perçus dans un PEA et/ou un PEA/PME. Ce montant figure sur l’imprimé 2561 Ter. Vous ne devez reporter sur votre déclaration de revenus (cadre 8 déclaration 2042 C) que la quote-part de ce montant se rapportant à la fraction imposable des revenus de ces titres.