Comment remplir sa déclaration d’impôts

Déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants

Si vous êtes travailleur indépendant, vous avez pu demander avant le 31 décembre 2022 le déblocage anticipé, dans la limite de 8 000 €, de l’épargne retraite placée sur les contrats Madelin ou sur le plan d’épargne retraite individuel. Les sommes ainsi débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 €. Dans la déclaration préremplie, la totalité du retrait est préremplie. Vous devez déduire la fraction exonérée du montant ou des montants préremplis.

Le retrait effectué sur un contrat Madelin est imposable barème selon les règles applicables aux pensions (à déclarer case 1AS à 1DS). Vous pouvez opter pour l’imposition au taux forfaitaire de 7,5 % (à déclarer case 1AT à 1DT).

Le retrait effectué sur un plan d’épargne retraite (PER individuel) est imposable :

– pour sa fraction correspondant aux versements ayant fait l’objet d’une déduction, dans la caté-
gorie des pensions sans abattement de 10 % à déclarer case 1AI à 1DI (si les versements n’ont pas été déduits, la fraction correspondant à ces versements n’est pas imposable) ;

- pour sa fraction correspondant aux produits générés par les versements, au taux forfaitaire de 12,8 % (ou, sur option globale, au barème), à déclarer case 2TZ.

Par ailleurs, le montant total du retrait effectué en 2020 doit être retranché du montant des cotisations d’épargne retraite versées en 2020 à déduire du revenu global ou du résultat professionnel de l’année 2020.

Pensions d’invalidité 1AZ à 1DZ (ou 1AL à 1DM)

Indiquez cases 1AZ à 1DZ les pensions, allocations et rentes d’invalidité imposables servies par les organismes de sécurité sociale.

Pensions alimentaires perçues 1AO à 1DO (ou 1AL à 1DM)

Sont à déclarer :

– les pensions alimentaires que vous percevez y compris celles que vous percevez pour l’entretien de votre enfant mineur ou votre enfant majeur rattaché (case 1AO ou 1BO). Si la pension est versée directement à un enfant majeur rattaché à votre foyer, déclarez-la case 1CO ou 1DO ;

– les pensions alimentaires que vous percevez sous la forme d’un hébergement (case 1AO ou 1BO) : la somme à déclarer correspond à celle déduite par la personne qui vous accueille sous son toit ( cette somme ne peut excéder 3 542 €) ;

– les rentes ou les versements en capital effectués sur une période supérieure à douze mois perçus au titre des prestations compensatoires en cas de divorce (y compris en cas de divorce par consentement mutuel) ;

- la contribution aux charges du mariage lorsque les époux font l’objet d’une imposition distincte.

Si en 2021 vous ne percevez plus de pensions donnant lieu au versement d’acomptes de PAS (déclarées lignes 1AO ou 1AM), cochez les cases 1HK à 1HQ de la déclaration n^o 2042C.
Ainsi, la pension de l’année 2022 ne sera pas retenue pour le calcul des acomptes de prélèvement à la source.

Rentes viagères à titre onéreux

1AW à 1DW (ou 1AR à 1DR)

Ce sont les rentes perçues en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de la transmission d’un bien, les rentes allouées en dommages-intérêts par décision de justice ainsi que les rentes perçues à la sortie d’un nouveau plan d’épargne retraite (PER individuel, Pereco ou Pero) correspondant à des versements volontaires pour lesquels vous avez opté pour la non-déduction ou à des versements provenant de l’épargne salariale.

Ces rentes ne sont imposées que pour une fraction de leur montant déterminée d’après l’âge qu’avait le bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance de la rente. Indiquez la somme perçue, le montant imposable sera calculé automatiquement.

Pour les rentes perçues en vertu d’une clause de réversibilité, retenez l’âge que vous aviez au moment du décès du précédent bénéficiaire. Si elle a été initialement constituée au profit d’un ménage, retenez l’âge du conjoint le plus âgé au moment de l’entrée en jouissance de la rente.

Sommes à ne pas déclarer (notamment)

Les pensions de retraite et de vieillesse :

– l’allocation aux mères de famille ;

– l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;

– l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;

– l’allocation spéciale vieillesse ;

– l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;

– l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

– la retraite mutualiste du combattant dans la limite de 1 835 €.

Les pensions d’invalidité :

– les pensions militaires d’invalidité et de victime de guerre ;

– les prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;

– la prestation de compensation du handicap.

Les pensions alimentaires et avantages en nature :

– la somme versée directement par vos enfants ou petits-enfants à une maison de retraite ou à un établissement hospitalier si vous disposez de très faibles ressources ;

– si vous êtes âgé de plus de 75 ans, l’avantage en nature qui vous est consenti sous la forme d’un hébergement en dehors de toute obligation alimentaire.

Revenus de capitaux mobiliers

Pour vérifier ou compléter les montants préremplis, reportez-vous aux justificatifs remis par les établissements payeurs.

Les revenus de capitaux mobiliers ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % soit au total un taux de 30 %. Cependant vous pouvez opter, lors de la déclaration de revenus, pour une imposition globale de ces revenus et gains au barème progressif de l’impôt sur le revenu (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux). Des règles spécifiques sont par ailleurs prévues pour les produits des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie.