Le problème des coffre-forts inactifs

A l’heure de la monnaie électronique et des tentatives multiples de l’Etat et des banques pour supprimer le cash, nombreux sont les coffre-forts, présents en nombre dans quelques banques, qui recèlent encore des trésors, en argent, en valeurs, en bijoux, en objets d’art et en documents.

Que dit “coffre-fort” dit “secret” et qui dit “secret” dit que quand le propriétaire meurt, le coffre-fort reste ..

De la même façon, certains propriétaires restent des années sans venir consulter leur coffre.

Tout ceci a bien arrangé les banques (notamment les banques Suisses après la seconde guerre mondiale) pendant longtemps mais la loi a maintenant une notion très claire d’un coffre-fort inactif et de la conduite à tenir par la banque.

Un coffre-fort est inactif si son titulaire (ou ses ayants-droit) :

– ne s’est pas manifesté pendant une durée d’au moins 10 ans, et ce quelle que soit la forme de sa “manifestation” (un simple mail EST une manifestation)

– n’a réalisé aucune opération sur un compte ouvert à son nom auprès de la banque pendant la même période,

et qu’après ce délai de 10 ans, les frais de location n’ont pas été payés au moins une fois.

Si la banque constate qu’un coffre-fort est inactif, elle a le devoir de regarder le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de vérifier que le titulaire n’est pas mort.

Le RNIPP, fait à partir des registres d’état-civil, recense entre autres les morts des personnes nées en France.

Ensuite, la banque doit informer le titulaire ou les ayants droits du fait que le coffre-fort est inactif et des conséquences de ce fait (voir plus loin).

Il est à noter que la banque doit effectuer ces démarches de recherche et d’information tous les 5 ans à partir de la date du premier impayé et pendant 20 ans.

Après 20 ans (à compter de la date du premier impayé), la banque ouvrir le coffre-fort, en présence d’un huissier qui doit faire l’inventaire du contenu.

6 mois avant l’expiration du délai, la banque doit avertir le titulaire (ou ses héritiers) de la procédure, par courrier recommandé ou tout autre moyen.

Une fois un coffre-fort inactif ouvert par une banque qui a constaté son inactivité, l’établissement peut :

  •  liquider les titres éventuels qui y auraient été trouvés
  • vendre aux enchères les biens qui y auraient été trouvés, sachant que le produit de la vente sera récupéré par l’Etat une fois que les frais de location et d’ouverture du coffre (et de vente des biens) auront été déduits

Si le coffre-fort contient des objets d’un valeur inférieure à 250 euros, ils seront détruits ou conservés à un service public s’ils présentent un quelconque intérêt culturel ou historique. Il en ira de même pour les objets qui n’auront pas trouvé d’acheteur.

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