Dons familiaux de sommes d’argent

Comment fonctionne la loi sur les dons d’argent à l’intérieur d’une famille ?

On peut donner, officiellement :-)), de l’argent à un membre de sa famille à concurrence de 31865 euros sans payer d’impôt.

Ce don, qui ne peut être QUE de l’argent, ne nécessite aucun acte spécifique sauf une déclaration fiscale mais il a des restrictions.

Conditions d’application d’un don familial d’argent

Pour donner, il faut avoir – de 80 ans au jour du don et le membre de la famille qui reçoit l’argent doit être majeur (ou mineur émancipé) au moment du don.

Par “membre de la famille”, on signifie vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou vos neveux et nièces et, en cas de décès de ces derniers, vos petits-neveux ou petites-nièces.

Le don doit être versé en liquide, chèque, virement ou mandat. Il n’est pas obligatoire d’établir un acte notarié même si c’est conseillé et possible.

Exonération fiscale d’un don familial

Si le don d’argent est inférieur ou égal à 31865  euros, alors l est exonéré d’impôts. Cet abattement est renouvelé tous les 15 ans(Et la somme peut être versée en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans).

Cette exonération se cumule avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté (100000 € par enfant, 31865 € par petit-enfant…). Ainsi, on peut donner à un enfant jusqu’au 132865 € tous les 15 ans sans avoir de taxes à payer, ce qui est particulièrement intéressant pour optimiser une succession.

Déclaration d’un don familial d’argent à l’administration fiscale

La déclaration d’un don d’argent à l’administration fiscale est obligatoire.

On a 1 mois pour la faire, via le formulaire 2735, à fournir en double exemplaire au service des impôts du domicile de la personne bénéficiaire du don. Ce formulaire est téléchargeable à la fin de cet article.

Déclaration du don d’argent à la succession

Un don d’argent devra être pris en compte dans le partage d’une succession (pour “calculer” l’égalité entre les héritiers).

Formulaire 2735 de déclaration fiscale de don d’argent:

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