Quels droits en cas d’interdit bancaire ?

Trop de dépenses ou une situation personnelle difficile qui impacte négativement vos finances ?

Et vous voici interdit bancaire à cause d’une banque mal embouchée, d’un banquier pas sympa ou parce que vous avez vraiment trop tiré sur la corde, avec notamment des chèques qui ne peuvent pas être payés, donc des chèques sans provision ..

Même interdit bancaire, VOUS avez des droits. Quels sont-ils et comment les faire valoir ?

Si un de vos chèques est rejeté, la banque est dans l’obligation de vous informer , voir toute la procédure et les obligations de la banque dans Interdiction bancaire ou interdiction d’émettre des chèques ?

Tout chèque sans provision ou prélèvement rejeté provoque des frais bancaires.

Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement indique le montant maximum des frais bancaires:

– 30 euros dans le cas du rejet d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros
– 50 euros pour le rejet d’un chèque d’un montant supérieur à 50 euros
– 20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement…)

Quand on est interdit bancaire, votre banque doit vous proposer un dispositif permettant de continuer à utiliser le compte bancaire en en réduisant les frais.

Ce forfait bancaire à faible tarif comporte une carte bancaire à autorisation automatique, un certain nombre de virements, de prélèvements, de titres interbancaires de paiement, la consultation à distance des comptes et/ou du solde et un ou deux chèques de banque au maximum.

Il coûte de 0 à 36 euros par an. En savoir plus sur http://www.service-public.fr/actualites/003325.html

Dans ce forfait bancaire spécial, le montant des commissions d’intervention et les frais de rejet de paiement sont la moitié de ce qu’ils sont dans un forfait bancaire spécial: plafonnement spécifique des commissions d’intervention (4 euros par opération et 20 euros par mois)

A noter que bien que ce dispositif soit prévu pour les personnes en interdiction bancaire, toute personne n’ayant que faire d’un chéquier peut essayer d’y avoir droit et ça lui fera de sacrées économies !

Que faire quand on est interdit bancaire ?

On peut songer au dispositif du droit au compte évoqué par l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.

Cela consiste à demander à sa banque de faire une demande officielle de droit au compte auprès de la Banque de France (voir Droit au compte bancaire)
La Banque de France désignera alors un banque qui sera dans l’obligation de vous ouvrir un nouveau compte tout en ayant la possibilité de réduire son utilisation au service bancaire de base gratuit.

Si votre banque tarde à faire cette demande, vous pouvez vous-même vous rendre au guichet d’une succursale de la Banque de France ou lui adresser une lettre pour en faire la demande (voir Coordonnées de la Banque de France).

Si votre situation est vraiment compliquée financièrement, soumettez un dossier de surendettement auprès de la Banque de France (Surendettement, comment ça se passe ?).

Si le dossier est accepté, toutes les procédures d’exécution seront interrompues et la banque devra geler les remboursements.

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