Trop de dépenses ou une situation personnelle difficile qui impacte négativement vos finances ?
Et vous voici interdit bancaire à cause d’une banque mal embouchée, d’un banquier pas sympa ou parce que vous avez vraiment trop tiré sur la corde, avec notamment des chèques qui ne peuvent pas être payés, donc des chèques sans provision ..
Même interdit bancaire, VOUS avez des droits. Quels sont-ils et comment les faire valoir ?
Si un de vos chèques est rejeté, la banque est dans l’obligation de vous informer , voir toute la procédure et les obligations de la banque dans Interdiction bancaire ou interdiction d’émettre des chèques ?
Tout chèque sans provision ou prélèvement rejeté provoque des frais bancaires.
Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement indique le montant maximum des frais bancaires:
– 30 euros dans le cas du rejet d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros
– 50 euros pour le rejet d’un chèque d’un montant supérieur à 50 euros
– 20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement…)
Quand on est interdit bancaire, votre banque doit vous proposer un dispositif permettant de continuer à utiliser le compte bancaire en en réduisant les frais.
Ce forfait bancaire à faible tarif comporte une carte bancaire à autorisation automatique, un certain nombre de virements, de prélèvements, de titres interbancaires de paiement, la consultation à distance des comptes et/ou du solde et un ou deux chèques de banque au maximum.
Il coûte de 0 à 36 euros par an. En savoir plus sur http://www.service-public.fr/actualites/003325.html
Dans ce forfait bancaire spécial, le montant des commissions d’intervention et les frais de rejet de paiement sont la moitié de ce qu’ils sont dans un forfait bancaire spécial: plafonnement spécifique des commissions d’intervention (4 euros par opération et 20 euros par mois)
A noter que bien que ce dispositif soit prévu pour les personnes en interdiction bancaire, toute personne n’ayant que faire d’un chéquier peut essayer d’y avoir droit et ça lui fera de sacrées économies !
Que faire quand on est interdit bancaire ?
On peut songer au dispositif du droit au compte évoqué par l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.
Cela consiste à demander à sa banque de faire une demande officielle de droit au compte auprès de la Banque de France (voir Droit au compte bancaire)
La Banque de France désignera alors un banque qui sera dans l’obligation de vous ouvrir un nouveau compte tout en ayant la possibilité de réduire son utilisation au service bancaire de base gratuit.
Si votre banque tarde à faire cette demande, vous pouvez vous-même vous rendre au guichet d’une succursale de la Banque de France ou lui adresser une lettre pour en faire la demande (voir Coordonnées de la Banque de France).
Si votre situation est vraiment compliquée financièrement, soumettez un dossier de surendettement auprès de la Banque de France (Surendettement, comment ça se passe ?).
Si le dossier est accepté, toutes les procédures d’exécution seront interrompues et la banque devra geler les remboursements.
Interdite bancaire depuis une Commission de surendettement des particuliers saisie le 28 janvier 2016, recevabilité prononcée le 10 mars 2016, avec une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire énoncée le 28 juin 2016 mais enregistrée en novembre 2016 (donc délai officiel de 5 ans à compter de cette dernière date et non de toutes les autres dates précédentes), j’ai tenté –en vain- dans la plupart des cas d’obtenir ne serait-ce qu’une lettre écrite de refus d’ouverture de compte en banque pour mon association.
J’avais sollicité la Banque de France qui m’avait répondu le 12 janvier 2021 de fournir une lettre de refus d’un établissement bancaire et d’autres documents afférents à l’Association. Je n’avais pas saisi quel parcours du combattant cela serait!
J’ai ainsi tenté auprès de ma Banque, la Banque Postale par un rendez-vous avec une conseillère courant 2020, durant lequel l’ouverture du compte m’a été signifiée sans pour autant donner lieu à un courrier écrit de leur part en faisant état.
J’ai également sollicité plusieurs banques pour obtenir des rendez-vous ou réponses écrites, sans n’avoir aucun document écrit en réponse auprès des banques dites en ligne ou traditionnelles.
Par la suite, j’ai donc écrit le 6 août 2021 pour faire état de ma velléité d’ouvrir un compte en banque aux sièges sociaux de plusieurs banques : le CIC, la Banque Postale, le Crédit Agricole, le Crédit Mutuel, le Crédit Coopératif. Là encore les réactions ont été édifiantes.
La Banque Postale n’a consenti à répondre que parce que je l’ai relancée début septembre 2021 en m’invitant à prendre rendez-vous avec mon conseiller. C’est donc ce que j’ai fait par un rendez-vous du 13 septembre 2021 au cours duquel j’ai finalement su que c’était de nouveau refusé. J’ai donc une fois encore perdu du temps pour rien si ce n’est des ronds de jambes bancaires de fausses relations commerciales.
En effet, SEUL le CREDIT AGRICOLE m’a répondu m’invitant à contacter mon agence locale sans pour autant aucune garantie autre que mon dossier soit accepté cependant. Et vu ce qu’il s’est passé avec la Banque Postale, j’avoue être réservée sur la perte de temps augurée.
J’ai relancé par mail ce jour, le Crédit Coopératif qui n’a jamais pris soin de me répondre par ailleurs depuis le 6 août 2021 et je reste dans l’attente d’une réponse hypothétique de leur part.
J’ai relancé également par leur site, ce qu’il m’a été possible de faire heureusement, le Crédit Mutuel ce jour et je reste dans l’attente d’une réponse hypothétique de leur part.
Quant au CIC, ce n’est pas compliqué, il n’y a pas de mail pour les joindre si on n’est pas client. Nous sommes invités à les contacter téléphoniquement au 09 69 32 06 06, ce que j’ai fait pour avoir la « joie » d’attendre 30,57 minutes (en heures d’ouvertures normales) pour avoir au final un message de ce que tous les conseillers seraient occupés et qu’ils m’inviteraient à rappeler ultérieurement. Le niveau de « foutage de gueule » de cette banque est donc sans égal parmi ses comparses qui sont déjà à un haut niveau.
Je voulais donc relater ce qu’il en était de l’ouverture des comptes au banque pour les associations quand un président d’association -ou un membre du bureau- était interdit bancaire. Je vous remercie pour l’attention accordée.