L’ ISF ne comportera plus que 2 tranches: 0,25% pour un patrimoine imposable entre 1,3 et 3 millions d’ euros et 0,5% pour un patrimoine imposable supérieur.

A la différence du système précédent, ces taux d’ imposition seront applicables dès le premier euro, ce qui aura un effet de seuil dès le franchissement de la limite : par exemple pour 1,3 million d’ euros, l’ impôt sera directement de 3250 euros. le gouvernement prévoit donc un lissage pour que le contribuable au patrimine de 1,3 million d’ euros ne paie que 1500 euros d’ impôts.

Le nouveau barème de l’ ISF simplifié sera appliqué dès 2011 avec une déclaration ISF en Septembre.

Voir aussi

• Risques encourus pour non déclaration d’ ISF
• Réduire l’ ISF en achetant la nue-propriété d’un bien à crédit
• ISF 2009

Depuis 2006, la réduction d’impôt atteint 40% de l’argent investi (et même 48% si la Sofica investit au moins10% dans des sociétés de production cinématographiques).

La limite de réduction d’impôt avec les SOFICA est à la fois de 18000 euros d’investissement et 25% du revenu imposable.

L’investissement est récupéré, suivant la performance de la SOFICA, au bout de 5 ou 8 ans. On a constaté des rentabilités de SOFICA de 6 à 8%.

L’administration accord au maximum 60 millions d’investissements possibles et comme la commercialisation dure de 2 à 3 semaines, il faut souvent réserver à l’avance ses parts pour être servi. On peut aussi participer à des tirages au sort sur des sites internet spécialisés.

En 2010, les demandes d’agrément des sociétés produisant des SOFICA ont été déposées avant le 30 juin. Les agréments seront connus en Septembre et la souscription sera possible jusqu’au 31 décembre.

En 2009, ce système a permis de financer 191 films comme « Un prophète » d’ Audiard.

Voir aussi

• Réduction d’impôt Scellier : investir en direct ou en parts de SCPI
• Réduction d’impôt pour achat de résidence principale
• Vivango de la Banque Postale

Le plafond des niches fiscales immobilières Robien et Borloo neuf est calculé en appliquant le barème progressif de l’impôt sur le revenu à la différence entre le résultat net foncier déclaré et le résultat net foncier calculé en excluant le montant de l’amortissement.

Les contribuables ayant investi en 2009 (la date est celle de la signature de l’acte authentique) sont les seuls concernés et les investissements antérieurs sont donc exclus du plafonnement.

Sur sa déclaration d’impôts, le contribuable doit indiquer ligne 660 de la déclaration 2044 le montant de l’amortissement Robien ou Borloo, et reporter ce montant ligne 4BY de la déclaration 2042 C.

Voir aussi

• Fiscalité des intérêt bancaires
• Déclaration d’impôts 2009: nouveautés 2009
• Déclaration d’impôts 2009

Plusieurs conditions doivent être remplies pour que la réduction d’ impôt pour investissement dans une PME soit valable:L’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés

L’entreprise ne doit  pas exercer une activité unique de gestion de son  patrimoine mobilier ou immobilier.

Les actions doivent être détenues par l’investisseur  jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription (la réduction d’impôt n’est pas annulée quand le non-respect de cette condition est consécutif au décès, à l’invalidité ou au licenciement du contribuable ou de son conjoint). A noter aussi que la réduction d’impôt n’est pas remise en cause quand il y a donation des titres et que  le bénéficiaire de la donation conserve les actions de l’entreprise jusqu’au délai exigé.

Le capital de la PME doit être détenu à + de 50% par des personnes physiques ou des sociétés familiales (cad constituées uniquement entre parents en ligne directe, frères,  soeurs ou conjoints).

L’entreprise bénéficiaire de l’ investissement doit répondre à la définition communautaire des PME : – de 250 salariés, un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 50 millions d’euros et un total de bilan inférieur à 43 millions d’ euros.  Attention car pas plus de 25% du capital de la société ne peut être détenu par des sociétés qui n’ont pas ces critères !

Cette réduction d’impôt  ne peut se cumuler avec aucun autre avantage fiscal (PEA, Sofica, Dom-Tom, etc.)

Le montant de la réduction d’impôt pour investissement dans une PME est égal à 25% des versements effectués chaque année pendant la période de référence, dans la limite de 20000 euros (personne seule) ou 40000 euros (couple). Les versements qui dépassent les plafonds peuvent être reportés sur les 4 années suivantes.
Souscription au capital de petites entreprises

Les contribuables qui investissent dans des petites entreprises en démarrage ou en expansion  ont accès à ‘un dispositif spécifique depuis 2009.

Si une entreprise (créée depuis – de 5 ans)  a – de 50  salariés,  un chiffre d’affaires et un total de bilan inférieurs à 10 millions d’euros au cours de l’exercice, est en phase de démarrage amorçage, alors la réduction d’impôt est égale à 25% des versements effectués avec une  limite annuelle de 50000 euros (personne seule) ou 100000 euros (couple). Il n’y a pas de report pour ce dispositif.

Les 2 dispositifs sont cumulables par le contribuable  si ils ne concernent pas bien sûr une même société.

Attention aussi au plafonnement global des niches fiscales.

Ne pas confondre non plus la réduction ISF pour un investissement dans une PME et la réduction d’impôt pour un investissement dans une PME (voir Moins d’ ISF en investissant dans une PME)

Voir aussi

• ISF PME: 3 mois pour prouver l’investissement
• Santander appelle le marché à l’ aide
• Risques encourus pour non déclaration d’ ISF

Les formulaires de la déclaration d’impôts seront envoyés entre le 20 avril et le 5 mai, à plus de 36 millions de contribuables.

Les échéances pour la déclaration d’impôts en ligne ne dépendent plus des zones de vacances scolaires mais du département.

Les habitants des départements numérotés de 1 à 19 (Ain à Corrèze) ont jusqu’au 10 juin à minuit pour faire leur déclaration d’impôts en ligne.

Les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (Corse au Maine et Loire) ont jusqu’ au 17 juin pour faire leur déclaration d’impôts en ligne.

Les habitants des autres départements ont jusqu’au 24 juin pour faire leur déclaration d’impôts en ligne.

La télédéclaration des impôts sur impots.gouv.fr est possible à partir du 26 avril.

Les contribuables qui font leur déclaration d’impôts sur du papier ont jusqu’au 31 mai pour renvoyer leur déclaration.

Les cases préremplies de la déclaration d’impôts sont les cases: salaires, retraites, revenus de l’assurance-vie, revenus des actions).

Les contribuables qui ne paient pas par virement bancaire doivent préciser cette année leurs coordonnées bancaires pour que l’administration les rembourse le cas échéant (opur la primer pour l’emploi, le bouclier fiscal, les crédits d’impôts) par virement plutôt que par chèque.

Dans la rubrique « situation familiale » de la déclaration d’impôt, le contribuable devra cocher une nouvelle case si il a élevé seul un enfant pendant au moins 5 ans.

Pour bénéficier de la demi-part supplémentaire, le contribuable devra aussi faire une déclaration sur l’honneur.

les enfants en garde alternée sont à déclarer dans la déclaration principale de revenus et non dans la déclaration d’impôt complémentaire.

Dans la déclaration de revenus complémentaire, une case « auto-entrepreneur » a été créée.

Voir aussi

• Fiscalité des intérêt bancaires
• Déclaration d’impôts 2009: nouveautés 2009
• Risques encourus pour non déclaration d’ ISF

Les détenteurs de parts de SCPI bénéficient d’un avantage par rapport aux acheteurs classiques d’immobilier puisque l’amortissement démarre le premier jour du mois qui suit la souscription, sans attendre la location du bien ou la fin de sa construction.

Fiscalement, l’achat en direct ou les parts de SCPI  » Scellier  » ont le même avantage fiscal : une réduction d’impôt étalée sur 9 ans et égale à 25% du prix, plafonné à 300.000 euros par an (économie d’impôt maximale de 75000 euros). Cette réduction d’impôt tombe à 20% pour les investissements effectués en 2011 et 2012.

Pour un bien immobilier acheté en direct, la base de la réduction d’impôt est le prix de revient du logement.
Pour les SCPI  » Scellier « , la base retenue pour le calcul de l’avantage fiscal est de 95% (et non pas 100%) de la souscription. C’est la règle dans les autres SCPI fiscales, investies en logement neuf.

Dans l’état actuel des textes ( point VIII. de l’article 199 du code général des impôts concernant les SCPI  » Scellier « ), la réduction d’impôt  est « subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application du présent article sont réunies « . Cela signifie qu’au moins 95% de la souscription doit être affecté aux achats de logements neufs.

Par rapport à l’achat en direct, la SCPI présente les  avantages suivants :

• simplicité d’accès puisque quelques milliers d’euros permettent de souscrire des parts
• mutualisation des risques locatifs (pas de soucis de gestion du placement)

Il faut cependant s’assurer, avant de souscrire dans une SCPI « Scellier », que le produit correspond à sa situation fiscale (l’économie d’impôts liée à l’amortissement dépendant du taux d’imposition du contribuable).

La SCPI « Scellier » est un placement à long terme: le particulier investisseur doit conserver ses parts pendant une période d’au moins 9 ans (ou il l’intégralité des avantages fiscaux accordés par la loi).  Cette période court à compter de la date de mise en location du dernier immeuble acquis par la SCPI donc la durée statutaire d’une SCPI « Scellier » est généralement fixée à 13 ans (+ 2 ou 3 ans nécessaires pour liquider la SCPI soit une quinzaine d’années).

La liquidité d’un placement SCPI « Scellier » est limitée car l’avantage fiscal, qui rend rentable ce placement, ne peut pas être transmis. Les possibilités de vente anticipée sont souvent faites à des prix décotés.

Pendant la durée de son placement, le particulier investisseur en SCPI « Scellier » reçoit des revenus fonciers dont le montant dépend des conditions de location des immeubles et du niveau des loyers (respectant les plafonds fixés par la loi).

Voir aussi

• Immobilier et avantages fiscaux
• GFE Epargne Retraite
• Risques encourus pour non déclaration d’ ISF

Les autres logements neufs et les biens anciens donnent droit à une réduction ou un crédit d’impôt de 40% la première année.La loi de Finances pour 2009 accorde des avantages supplémentaires aux contribuables qui achètent un logement neuf correspondant à la norme « bâtiment basse consommation » (BBC).

Pour ces logements « ultra-verts », le crédit d’impôt est porté de 5 à 7 ans. Son taux est uniformément de 40% pendant toute la période. Cette mesure s’applique aux acquisitions de logements réalisées à compter du 1er janvier 2009.

Les plafonds de déductibilité restent inchangés avec un crédit d’impôt  plafonné à 3750 euros pour une personne seule et à 7500 euros pour un couple soumis à imposition commune, (+ 500 euros par personne à charge).
Quand on applique le taux de 40%, le montant maximum du crédit d’impôt s’élève par exemple à 1500 euros chaque année pendant 7 ans pour un célibataire et à 3400 euros chaque année pour un couple avec deux enfants (40% de 7.500 + 500 + 500).

Dans le cas d’un achat de logement ancien ou d’un bien neuf non vert, l’avantage fiscal est de 5 ans

En vertu du « paquet fiscal »‘, voté à l’été 2007, un crédit d’impôt est accordé sur les intérêts des prêts contractés pour l’achat ou la construction d’un logement destiné à la résidence principale.
Le taux du crédit d’impôt est de 40% la première année et de 20% les 4 années suivantes.
Le montant des intérêts payés qui donnent droit au crédit d’impôt est plafonné à 3.750 euros pour une personne seule et à 7.500 euros pour un couple soumis à imposition commune (limite doublée pour les personnes handicapées vivant seules ou en couple). Les montants sont  majorés de 500 euros par personne à charge.

L’avantage fiscal est une réduction d’impôt sur le revenu, si les propriétaires sont imposables et d’un crédit d’impôt (remboursement par le Trésor Public) si ils ne le sont pas.
Si le crédit d’impôt dépasse la somme imposable, le solde est restitué par chèque par le Trésor public au contribuable emprunteur.

Voir aussi

• Taux des crédit d’impôts pour chauffage, isolation, chaudière, énergie solaire
• Fiscalité des intérêt bancaires
• Réduction d’impôt Scellier : investir en direct ou en parts de SCPI

Les autres intérêts sont soumis au prélèvement libératoire de 18%, opéré directement par l’établissement financiers payeur.

Le titulaire du livret peut opter pour l’imposition de ses intérêt au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour les revenus des comptes à terme et des bons de caisse, le principe est celui de l’imposition au taux progressif. Pour ces 2 types de produits, le contribuable peut opter pour le prélèvement libératoire.

Pour les bons émis par la Caisse Nationale du Crédit Agricole, la Banque Postale, les Caisses d’ Epargne ou le Crédit Foncier, le principe est inverse: le régime commun est le prélèvement obligatoire avec option pour l’impôt progressif. Une retenue à la source de 10% est effectuée lors de l’encaissement des produits des bons de caisse. Cette retenue ouvre droit à un crédit d’impôt d’égal montant, la somme prélevée devant figurer en case BG de la déclaration 2042.

Les bons anonymes ont un traitement particulier. Les produits perçus supportent obligatoirement un prélèvement fiscal forfaitaire de 60% (pas de possibilité d’impôt progressif).

Un prélèvement de 2% est appliqué sur la valeur nominale des bons lors de leur remboursement. Il est dû autant de fois qu’il y a de 1 janvier entre date d’émission et date de remboursement (donc 12% pour 6 ans par exemple). L’établissement se charge du versement de cet impôt. les revenus de ces bons doivent figurer en case TR de la déclaration d’impôts.

Tous ces revenus subissent aussi les cotisations sociales à hauteur de 12,1%. La CSG est déductible à hauteur de 5,8% des revenus imposables perçus l’année de son paiement. Les revenus doivent figurer dans la case BH pour le clacule du montant de la CSG déductible.

Voir aussi

• Déclaration d’impôts 2009: nouveautés 2009
• Changements de la déclaration d’ impôts 2010
• Risques encourus pour non déclaration d’ ISF

Encore plus de gens sont vraisemblablement au dessus de la limite de 790000 euros au delà de laquelle on est redevable de l’ Impôt de Solidarité  sur la Fortune.

Quand on ne se déclare pas à l’ ISF, on prend le risque d’entrer dans un cercle vicieux puisque l’année suivante la situation sera encore meilleure au niveau du patrimoine (dans la plupart des cas) et qu’il faudra expliquer la non déclaration de l’année d’avant.

Si le fisc repère un contribuable qui ne s’est pas déclaré à l’ ISF alors qu’il aurait du le faire, il peut remonter 6 ans en arrière.

Une somme augmentée des intérêts de retard (0,4% par mois) et une pénalité de 10% sera appliquée.

L »administration fiscale établit des listes de fraudeurs potentiels via les déclarations de revenus, les actes notariés, les données recueillies auprès des banques (plus values, revenus de placements, ..) et au fichier des cartes grises..

Voir aussi

• ISF 2009
• Réduire l’ ISF en achetant la nue-propriété d’un bien à crédit
• Fiscalité des intérêt bancaires

Fisc et Loi  se sont affrontés sur ce sujet et la Cour de Cassation a tranché en faveur de cette possibilité.

Le montage est de plus très facile à mettre en place:

le redevable d’ ISF acquiert, à crédit, la nue-propriété d’un bien; l’usufruit étant lui acquis par une personne morale pour une durée limitée.

Au terme de la durée prévue (15 ou 18 ans), l’usufruit s’éteint automatiquement et le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire du bien.

Avantage 1: pendant la durée de l’usufruit, le nu-propriétaire n’a pas à déclarer le bien dans son patrimoine taxable à l’ISF. C’est l’usufruitier qui doit le déclarer (mais en tant que personne morale, il ne déclare rien du tout).

Avantage 2: le nu-propriétaire peut déduire, au passif de son ISF, l’emprunt qu’il a souscrit pour l’acquérir ! (cass.com 31.3.09)

Voir aussi

• Risques encourus pour non déclaration d’ ISF
• ISF 2009
• Barème de l’ ISF simplifié

Les contribuables déjà assujettis à l’ISF recevront chez eux une déclaration, soit simplifiée (85% des déjà déclarants) avec 3 annexes et une notice explicative, soit une déclaration complète, avec 5 annexes.
Les primo-déclarants ou ceux qui n’auraient rien reçu d’ici fin mai pourront télécharger la déclaration en ligne ou la demander au centre des impôts.
Les dates limites de dépôt des déclarations d’ISF sont le 15 juin pour les contribuables domiciliés en France, le 15 juillet pour ceux domiciliés à Monaco ou en Europe, et le 31 août dans les autres pays.

On peut se renseigner à propos de l’ ISF par mail ou aux numéros de téléphone suivants:

- Par téléphone au 0810.46.76.87
- Pour les résidents monégasques: 04.93.28.62.60 ou cdi.menton@dgfip.finances.gouv.fr
- Pour les non-résidents: 01.57.33.83.50 ou nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

Voir aussi

• Risques encourus pour non déclaration d’ ISF
• Réduire l’ ISF en achetant la nue-propriété d’un bien à crédit
• Contrats d’ assurance euros diversifiés

A priori, c’est plus simple cette année puisque les déclarations d’impôtssont pré-remplies et qu’il « n’y a juste qu’à valider ».

Selon les revenus et les charges déclarés en 2008, on reçoit une déclaration d’impôts 2042 SK ou une déclaration d’impôts 2042 qui comportent vos principaux revenus sur la base des informations fournies par les tiers déclarants.

Déclaration d’impôts 2042 SK:

- si vous avez des enfants à charge (attention : il s’agit d’enfants autres que ceux en résidence alternée ou issus du mariage avec un conjoint décédé) ;

- si vos revenus de 2008 sont issus uniquement des traitements, salaires, pensions et certains revenus de capitaux mobiliers ;

–>Vous ne pouvez y déclarer que les charges les plus courantes (dons, emploi d’un salarié à domicile…).

déclaration d’impôts 2042 ou 2042 K

Cette déclaration préremplie vous est adressée si vous avez aussi des personnes invalides qui vivent sous votre toit.

Elle vous permet de déclarer vos revenus de 2008 : traitements, salaires, pensions, rentes, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values de cession des valeurs mobilières et droits sociaux ainsi que toutes les charges les plus courantes.

La déclaration 2042 C est une déclaration d’impôts  complémentaire. Elle vous est destinée quand vous avez des charges de famille en 2008 qui ne figurent pas dans votre déclaration 2042, notamment lorsque vous avez à charge des enfants en résidence alternée.

La déclaration 2042 C est aussi destinée si vous avez payé des charges ou perçu des revenus qui ne figurent pas sur l’imprimé 2042 (revenus d’une activité professionnelle non salariée, gains de levée d’option sur titres, plus-values, salaires ou primes exonérés pour les impatriés…).

Impôts Utiles recense d’autres trucs utiles pour remplir sa déclaration d’impôtsDéclaration d’impôts et revenus : les principaux formulaires à remplir

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et l’ordre des comptables d’Ile de France a mis en place une hotline confidentielle et gratuite pour répondre auxc questions des contribuables: Allo Impôts au 0800 065 432

Voir aussi

• Plafond des niches fiscales immobilières
• Fiscalité des intérêt bancaires
• Déclaration d’impôts 2009: nouveautés 2009

1) Déclaration d’impôts pré remplie

Les revenus de capitaux mobiliers en 2009, comme la vente d’actions, de fonds actions ou obligations, la perception des dividendes seront concernés par la déclaration de revenus pré remplie
Si le contribuable est d’accord avec les informations mentionnées dans la déclaration d’impôts pré remplie, la validation se fera par une procédure simplifiée sur internet en 3 clics.
2) Déclaration d’impôts sur internet

On pourra en 2009 remplir sa déclaration depuis n’importe quel ordinateur (Auparavant, il fallait installer des certificats électroniques sur un poste en particulier et il était impossible de s’identifier depuis un autre ordinateur). 3 identifiants différents seront demandés pour assurer la sécurité de la déclaration d’impôts en ligne.

3) Date limite de dépôt de la déclaration d’impôts fixée au 29 mai à minuit.

Sur internet, un délai sera accordé: 11 juin à minuit pour la zone A, 25 juin pour la zone B et 18 juin pour la zone C ainsi que pour les DOM.

Pour les dates limite de déclaration par Internet, voir l’article Déclarations d’ impôts sur Internet: dates limites

Voir aussi

• Fiscalité des intérêt bancaires
• Changements de la déclaration d’ impôts 2010
• Risques encourus pour non déclaration d’ ISF

Cette mesure, déjà existante en 2008, permet aux contribuables de rassembler les pièces administratives qui prouvent l’investissement.

L’investissement dans une PME, à des fins d’économie d’ISF, nécessite la plupart du temps une augmentation de capital et donc la convocation d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Voir aussi

• Risques encourus pour non déclaration d’ ISF
• Réduire l’ ISF en achetant la nue-propriété d’un bien à crédit
• Réduction d’ impôt pour investissement dans une PME

Il reste cependant 3 avantages fiscaux non plafonnés:

- monuments historiques: le régime des monuments historiques reste inchangé mais ne s’applique plus aux biens faisant l’objet d’une copropriété. De plus les contribuables qui utilisent les monuments historiques pour obtenir des réductions d’impôts doivent s’engager à conserver la propriété durant au moins 15 ans.

- produits « Girardin Industrielle » dont la demande d’agrément a été déposée avant le 31/12/2008 et produits « Girardin Immobilière » dont les chantiers auront été ouverts officiellement avant le 31/12/2008: : la mise en application du plafonnement fiscal ayant été datées au 1/1/2009, tous les produits à agrément ayant été présentés à l’administration fiscale avant cette date ne sont pas concernés.

Voir aussi

• Risques encourus pour non déclaration d’ ISF
• Plafond des niches fiscales immobilières
• Fiscalité des intérêt bancaires

Un particulier peut donc investir dans un appartement ou une maison à condition de le mettre en location pendant 9 ans. En échange, le particulier pourra avoir une réduction d’impôts égale à à25% du prix du logement. (limite 300000 euros).

La nouvelle niche fiscale s’étend aux immeubles neufs qui répondent aux normes énergétiques imposées depuis 2005, ainsi que les appartements anciens réhabilités.

De plus, le « Robien 2009 » autorise une simple réduction d’impôts et non une déduction des revenus. La réduction est étalée sur une période de 9 ans. et répartie en parts égales. Le maximum est de 8333 euros, soient 75000 / 9.

Voir aussi

• Risques encourus pour non déclaration d’ ISF
• Plafond des niches fiscales immobilières
• Objectif Innovation Patrimoine 2 chez HSBC