Recevoir de l’argent d’un parent, une voiture offerte par un proche, un portefeuille d’actions transmis à un enfant ou encore un bijou de valeur remis sans formalités particulières est quelque chose d’assez fréquent en France. Et beaucoup de Français pensent qu’il n’existe aucune démarche à accomplir tant qu’aucun notaire n’intervient.
Comme vous vous en doutez si on a écrit cet article, penser ceci est fau car comme d’habitude, l’Etat va chercher à récupérer quelque chose.
Hé oui, le don manuel est soumis à des règles fiscales précises. Dans certains cas, il faut le déclarer à l’administration fiscale, même lorsqu’aucun impôt n’est finalement dû grâce aux abattements prévus par la loi.
Une erreur ou un oubli peut entraîner un redressement fiscal plusieurs années après la donation.
(Attention également, quand c’est à l’intérieur d’une famille, que le don ne soit pas considéré comme une avantage d’héritage et mette non seulement le bazar dans les impôts mais aussi dans la famille …Et c’est aussi valable pour le paiement d’études, d’une voiture à un enfant et pas à l’autre, etc, etc… –> Comment donner de l’argent à un enfant ? Cadeaux de noël et dons familiaux : ce que le fisc attend )
Qu’est-ce qu’un don manuel ?
Le don manuel est une forme de donation réalisée sans acte notarié. Concrètement, il consiste à transmettre directement un bien à une autre personne.
Il peut s’agir notamment :
- d’une somme d’argent remise en espèces ;
- d’un virement bancaire ;
- d’un chèque ;
- d’un véhicule ;
- d’un bijou ;
- d’un tableau ;
- d’actions ou d’autres valeurs mobilières ;
- d’un objet de valeur.
Une fois effectué, le don manuel est irrévocable. Le donateur ne peut pas revenir sur sa décision et récupérer librement le bien transmis.
L’un des principaux avantages du don manuel est sa simplicité. Contrairement à certaines donations, il ne nécessite pas obligatoirement l’intervention d’un notaire.
Les biens immobiliers sont exclus du don manuel
Un logement, un terrain ou tout autre bien immobilier ne peut pas être transmis par simple remise de la main à la main.
La donation d’un bien immobilier impose obligatoirement l’établissement d’un acte notarié.
Des règles spécifiques existent également pour certains biens particuliers, notamment les bateaux.
Un cadeau est-il toujours considéré comme un don manuel ?
Non et la loi distingue le don manuel du présent d’usage.
Un présent d’usage correspond à un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier comme :
- un anniversaire ;
- un mariage ;
- une naissance ;
- Noël ;
- une réussite scolaire ;
- une cérémonie familiale.
Pour être qualifié de présent d’usage, le cadeau doit également rester proportionné à la situation financière de celui qui l’offre.
L’administration tient notamment compte :
- du patrimoine du donateur ;
- de ses revenus ;
- de l’événement célébré ;
- de la relation entre les personnes concernées.
Par exemple, offrir 200 euros à un petit-enfant pour son anniversaire sera généralement considéré comme un présent d’usage. En revanche, offrir 50 000 euros à la même occasion risque davantage d’être analysé comme une donation.
Lorsque le cadeau répond aux critères du présent d’usage, aucune déclaration fiscale n’est nécessaire.
Le don manuel est-il imposable ?
Oui et attention aux redressements, requalifications, etc..
Le don manuel est soumis aux droits de donation. Ces droits sont dus par la personne qui reçoit le bien, appelée donataire.
L’administration fiscale peut réclamer ces droits notamment lorsque :
- le bénéficiaire déclare spontanément le don ;
- le donateur décède et une succession est ouverte ;
- une nouvelle donation intervient entre les mêmes personnes ;
- le don est découvert à l’occasion d’un contrôle fiscal ;
- le don apparaît dans une décision de justice ;
- le don est mentionné dans un acte soumis à enregistrement.
Un point souvent méconnu mérite d’être souligné : le donateur peut choisir de payer lui-même les droits de donation sans que ce paiement soit considéré comme une donation supplémentaire.
Comment l’administration fiscale calcule-t-elle les droits de donation ?
Le calcul se déroule en plusieurs étapes.
Étape 1 : déterminer la valeur du bien
Pour les dons réalisés depuis août 2011, l’administration retient la valeur la plus élevée entre :
- la valeur du bien au moment où le don est effectué ;
- la valeur du bien au moment de sa déclaration.
Cette règle peut avoir des conséquences importantes lorsqu’il s’agit d’actions, de véhicules de collection ou d’objets dont la valeur évolue fortement avec le temps.
Étape 2 : appliquer les abattements
Avant tout calcul d’impôt, l’administration applique les abattements prévus par la loi.
Le montant de ces abattements dépend principalement du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
Les parents, enfants, petits-enfants, frères, sœurs ou encore neveux ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux.
Étape 3 : appliquer le barème fiscal
Une fois l’abattement déduit, le montant restant est soumis au barème des droits de donation.
Là encore, le taux dépend du lien de parenté entre les personnes concernées.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de déclaration du don.
La déclaration d’un don manuel est-elle obligatoire ?
Oui et attention à le faire assez vite !
La déclaration est obligatoire même lorsqu’aucun impôt n’est finalement dû.
Cette obligation est souvent ignorée par les particuliers qui pensent qu’en dessous des abattements aucune formalité n’est nécessaire.
Pourtant, déclarer le don permet de faire courir le délai de renouvellement des abattements fiscaux.
La déclaration doit être effectuée par le bénéficiaire du don.
Une exception existe lorsque le bénéficiaire est un enfant mineur ou un majeur protégé. Dans ce cas, son représentant légal peut accomplir les formalités.
Comment déclarer un don manuel ?
La règle générale est désormais la déclaration en ligne.
Cette obligation concerne notamment :
- les dons d’argent ;
- les dons de bijoux ;
- les dons de véhicules ;
- les œuvres d’art ;
- les objets de valeur ;
- les actions et autres titres financiers.
La déclaration s’effectue depuis l’espace particulier sur le portail fiscal.
Le bénéficiaire doit utiliser son propre compte fiscal. Un époux ou partenaire de PACS ne peut pas utiliser le compte de son conjoint pour réaliser la déclaration. Le service calcule automatiquement les droits éventuellement dus.
Lorsque des droits sont à payer, le règlement doit être effectué en ligne au moment de la déclaration.
Qui peut encore utiliser la déclaration papier ?
La procédure papier reste autorisée dans plusieurs situations particulières.
C’est notamment le cas lorsque :
- le foyer ne dispose pas d’accès à internet ;
- le déclarant est dans l’impossibilité d’utiliser les services numériques ;
- certaines situations spécifiques prévues par l’administration fiscale s’appliquent.
Le formulaire doit alors être adressé en double exemplaire au service fiscal chargé de l’enregistrement.
Quelle sanction en cas de non-respect de la déclaration en ligne ?
Le non-respect de l’obligation de déclaration et de paiement dématérialisés peut entraîner une pénalité.
Cette majoration est fixée à 0,2 % des droits dus avec un minimum de 60 euros. Même lorsque le montant paraît faible, la sanction peut donc devenir significative.
Don manuel supérieur à 15 000 euros : attention aux règles particulières
Lorsque la valeur du don dépasse 15 000 euros, deux stratégies sont possibles.
Déclarer immédiatement
Le bénéficiaire déclare le don dès sa réception.
Les éventuels droits sont calculés et payés immédiatement.
Cette solution offre une sécurité juridique importante puisqu’elle officialise rapidement la situation fiscale.
Différer la déclaration
La loi autorise également le bénéficiaire à reporter la déclaration et le paiement des droits jusqu’au décès du donateur.
Dans cette situation, un formulaire spécifique doit être transmis au service fiscal compétent.
Attention toutefois : cette révélation différée ne permet pas de faire courir le délai de 15 ans nécessaire au renouvellement de certains abattements fiscaux.
Ce point est souvent négligé alors qu’il peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros d’économie fiscale dans certaines familles.
Que se passe-t-il au décès du donateur ?
Lorsqu’un don manuel supérieur à 15 000 euros a fait l’objet d’une déclaration différée, le bénéficiaire doit agir rapidement.
Il dispose d’un délai d’un mois après le décès du donateur pour :
- déclarer le don ;
- calculer les droits dus ;
- régler l’impôt éventuel.
La valeur retenue pour le calcul correspond alors à celle du bien au jour de la déclaration.
Cas particulier des mineurs et majeurs protégés
Les règles diffèrent selon la situation du bénéficiaire.
Lorsque le donateur est également le représentant légal du bénéficiaire, la déclaration peut être effectuée depuis son espace personnel fiscal.
Dans les autres cas, seul le représentant légal du mineur ou du majeur protégé est habilité à effectuer la déclaration, généralement au moyen d’un formulaire papier.
Pourquoi déclarer un don même lorsqu’aucun impôt n’est dû ?
C’est probablement l’erreur la plus fréquente.
Beaucoup de familles pensent qu’en restant sous les abattements légaux, aucune démarche n’est nécessaire. Or la déclaration sert également à dater officiellement la donation.
Cette date devient essentielle pour le calcul des futurs abattements, pour les successions à venir et pour éviter tout litige avec l’administration fiscale plusieurs années plus tard.
Une donation non déclarée peut ressurgir lors d’une succession, d’un contrôle fiscal ou d’un conflit familial. La régularisation devient alors souvent plus complexe et plus coûteuse.