Les revenus tirés des placements financiers, tels que les intérêts et dividendes, font l’objet d’un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire en France, aussi appelé PFONL.
Ce prélèvement est appliqué dès le versement des intérêts issus de produits d’épargne (livrets d’épargne non réglementés, comptes à terme, obligations) et des dividendes d’actions. Ce prélèvement, d’un taux de 12,8 % auquel s’ajoute 17,2 % de prélèvements sociaux, est destiné à anticiper le paiement de l’impôt final. Ce taux global de 30 % est également appelé prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax ».
Les contribuables aux revenus modestes peuvent être exemptés de cet « acompte », sous certaines conditions. Pour être dispensé du PFONL en 2025, il faut en faire la demande avant le 30 novembre 2024. Cette demande de dispense concerne spécifiquement les ménages aux revenus faibles, en accord avec les plafonds de revenus fixés par le Code général des impôts.
Les seuils sont fixés comme suit : un célibataire doit avoir un revenu fiscal de référence (RFR) ne dépassant pas 25 000 euros pour les intérêts et 50 000 euros pour les dividendes. Pour un couple, ces plafonds passent respectivement à 50 000 euros pour les intérêts et 75 000 euros pour les dividendes. Ces montants sont basés sur le RFR de l’année précédente, c’est-à-dire celui de 2023 pour une dispense applicable en 2025, figurant sur l’avis d’imposition reçu en 2024.
La procédure de demande est relativement simple mais nécessite d’être effectuée dans les délais. Le contribuable doit envoyer, avant le 30 novembre, une demande à l’établissement financier où sont détenus les livrets ou actions concernés. Chaque établissement dispose d’un formulaire type, prêt à être fourni sur simple demande. En alternative, il est possible de formaliser cette demande par courrier libre en utilisant le modèle disponible dans le Bulletin officiel des finances publiques. La référence légale de ce modèle est le BOI-LETTRE-000214. (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8729-PGP.html/identifiant%3DBOI-LETTRE-000214-20191220 )
À noter que si le PFONL n’a pas été versé en 2025, les revenus de placement (intérêts et dividendes) seront soumis au taux de la flat tax de 12,8 % ou bien imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon la déclaration des revenus 2024 effectuée en 2025. Cette alternative peut s’avérer plus favorable ou moins favorable selon la tranche d’imposition du contribuable, ce qui invite à évaluer attentivement l’intérêt d’une dispense.
Pour les particuliers concernés, ce dispositif est une opportunité de gestion fiscale des revenus financiers, notamment dans un contexte de revenus modestes. Cependant, il faut souligner l’importance de respecter scrupuleusement les échéances administratives pour éviter des prélèvements non désirés ou des complications lors de la déclaration annuelle.