Plafond des niches fiscales immobilières

Les avantages fiscaux accordés pour un investissement immobilier sont limités à 10000 euros mais certains systèmes permettent, si l’investissement a été fait avant, de dépasser ce seuil.

En effet, les investissements, permettant de la défiscalisation, qui ont été faits avant 2009 sont exclus du plafond de 10000 euros.

Les investissements réalisés entre 2009 et 2012 donnent droit à des plafonds différents (ils sont plafonnées, par la règle en vigueur au jour de la réalisation de l’opération -signature notariée ou versement des fonds effectués).

Ainsi, les réductions d’impôt en 2021 (réductions pour une opération réalisée par exemple en 2010) sont limitées selon la règle en vigueur en 2010 et non pas en 2021 :  25000 € + 8 % du revenu imposable (règle 2010).

Le plafond des niches fiscales immobilières Robien et Borloo neuf est calculé en appliquant le barème progressif de l’impôt sur le revenu à la différence entre le résultat net foncier déclaré et le résultat net foncier calculé en excluant le montant de l’amortissement.

Sur sa déclaration d’impôts, le contribuable doit indiquer ligne 660 de la déclaration 2044 le montant de l’amortissement Robien ou Borloo, et reporter ce montant ligne 4BY de la déclaration 2042 C.

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