Plafond des niches fiscales immobilières

Les avantages fiscaux accordés pour un investissement ou du paiement d’ une prestation ne peuvent pas dépasser 25000 euros + 10% du revenu net global du foyer fiscal.

Le plafond des niches fiscales immobilières Robien et Borloo neuf est calculé en appliquant le barème progressif de l’impôt sur le revenu à la différence entre le résultat net foncier déclaré et le résultat net foncier calculé en excluant le montant de l’amortissement.

Les contribuables ayant investi en 2009 (la date est celle de la signature de l’acte authentique) sont les seuls concernés et les investissements antérieurs sont donc exclus du plafonnement.

Sur sa déclaration d’impôts, le contribuable doit indiquer ligne 660 de la déclaration 2044 le montant de l’amortissement Robien ou Borloo, et reporter ce montant ligne 4BY de la déclaration 2042 C.

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