Réduction d’impôt pour achat de résidence principale

Les logements neufs “ultra-verts” (qui répondent à la norme “BBC” voir  Norme BBC 2005 pour les habitations des particuliers) bénéficient d’un crédit d’impôt majoré : 40% des intérêts d’emprunt sur 7 ans.

Les autres logements neufs et les biens anciens donnent droit à une réduction ou un crédit d’impôt de 40% la première année.La loi de Finances pour 2009 accorde des avantages supplémentaires aux contribuables qui achètent un logement neuf correspondant à la norme “bâtiment basse consommation” (BBC).

Pour ces logements “ultra-verts”, le crédit d’impôt est porté de 5 à 7 ans. Son taux est uniformément de 40% pendant toute la période. Cette mesure s’applique aux acquisitions de logements réalisées à compter du 1er janvier 2009.

Les plafonds de déductibilité restent inchangés avec un crédit d’impôt  plafonné à 3750 euros pour une personne seule et à 7500 euros pour un couple soumis à imposition commune, (+ 500 euros par personne à charge).
Quand on applique le taux de 40%, le montant maximum du crédit d’impôt s’élève par exemple à 1500 euros chaque année pendant 7 ans pour un célibataire et à 3400 euros chaque année pour un couple avec deux enfants (40% de 7.500 + 500 + 500).

Dans le cas d’un achat de logement ancien ou d’un bien neuf non vert, l’avantage fiscal est de 5 ans

En vertu du “paquet fiscal”‘, voté à l’été 2007, un crédit d’impôt est accordé sur les intérêts des prêts contractés pour l’achat ou la construction d’un logement destiné à la résidence principale.
Le taux du crédit d’impôt est de 40% la première année et de 20% les 4 années suivantes.
Le montant des intérêts payés qui donnent droit au crédit d’impôt est plafonné à 3.750 euros pour une personne seule et à 7.500 euros pour un couple soumis à imposition commune (limite doublée pour les personnes handicapées vivant seules ou en couple). Les montants sont  majorés de 500 euros par personne à charge.

L’avantage fiscal est une réduction d’impôt sur le revenu, si les propriétaires sont imposables et d’un crédit d’impôt (remboursement par le Trésor Public) si ils ne le sont pas.
Si le crédit d’impôt dépasse la somme imposable, le solde est restitué par chèque par le Trésor public au contribuable emprunteur.

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