Prélèvement Forfaitaire Unique

Une des vedettes de la réforme financière du gouvernement Macron est la Flat Tax 30% ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).

Derrière l’expression compliquée ou anglaise qui n’abuse en bien que les gogos, que signifie cette nouvelle taxe et quels sont ces impacts pour nos petites économies ou celles qu’on essaie de faire ?

 

Définition de Prélèvement Forfaitaire Unique ou Flat Tax

On parle de PFU à propos d’un impôt à taux unique concernant tous les contribuables.

Dans son programme électoral, Emmanuel Macron parlait d’un prélèvement forfaitaire unique (donc d’une Flat Tax) de 30% (17,2% au titre des prélèvements sociaux et 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu) qui remplace l’impôt progressif d’avant.

Ceci ne devait concerner que les les revenus du capital mobilier (intérêts, dividendes, plus-values…).

En ce qui concerne l’épargne, il était prévu que les contribuables aient le choix entre cet impôt unique et le barème classique progressif de l’impôt sur le revenu.

A quels revenus et produits financiers s’applique le Prélèvement Forfaitaire Unique ?

Le PFU s’applique aux revenus suivants:

Ne sont pas soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique:

Prélèvement Forfaitaire Unique et revenus mobiliers

Le PFU se calcule, en 2 temps, au versement des revenus (intérêts, produits ou dividendes).

Vos revenus de placements, fixes ou variables, sont victimes d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % l’année de leur versement (comme acompte de l’impôt sur le revenu -sauf  en cas de dispense sous réserve du montant du revenu fiscal de référence). L’imposition finale se fait au moment de la déclaration de revenus.

Vous indiquez le montant brut de ces revenus dans les cases correspondant à la nature du revenu et dans la case « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible » de votre déclaration de revenus . L’acompte de 12,8 % doit apparaître dans la case « crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en “année” ».

L’excédent éventuel est restitué.

Prélèvement Forfaitaire Unique et plus-values sur valeurs mobilières

Le PFU se calcule ici sur le montant des plus-values réalisées quand vous vendez des titres de votre patrimoine privé, après imputation des pertes. Les éventuelles moins-values sont déductibles des plus-values de l’année et imputables sur les plus-values des 10 années suivantes.

Contrairement au processus du PFU sur les revenus mobiliers, ici, le Prélèvement Forfaitaire Unique se fait au moment de l’imposition annuelle des revenus.

Flat Tax et assurance-vie

Le gros problème que pose la Flat Tax Macron concerne l’assurance-vie.

Pourtant Emmanuel Macron avait pris soin de déminer le terrain car l’assurance-vie est le placement préféré des français (Songez que les sommes placées en assurance-vie par les français suffiraient à payer TOUTE la dette de la France).

E Macron avait déclaré :

Les avantages liés aux successions seront maintenus, y compris les abattements de 30 500 euros ou 152 500 euros, selon l’âge de versement des primes”

Quelques responsables gouvernementaux avaient certifié que les revenus des versements effectués avant la mise en œuvre de la réforme ne seraient pas concernés : le prélèvement libératoire de 7,5% au bout de 8 ans ainsi que l’abattement de 4 600 euros, augmenté à 9 200 euros pour les couples, seraient conservés pour ces revenus.

Enfin, les gains perçus sur les versements effectués après la mise en place de la réforme ne seraient pas concernés SI ils participent au développement de l’économie (comment juger de cela ??) sauf pour les encours supérieurs à 150 000 euros.

En réalité…

Le Prélèvement forfaitaire Unique s’applique à l’assurance vie en cas de rachat partiel ou total effectué par l’assuré sur les gains afférents aux versements effectués depuis le 27 septembre 2017.

L’imposition se fait en deux temps comme pour les revenus mobiliers:

– prélèvement forfaitaire non libératoire au moment du versement des produits ( 12,8% sur les produits des contrats de moins de 8 ans et 7,5% sur les produits des contrats de plus de 8 ans)

– imposition définitive l’année suivante, à la déclaration de revenus, au taux forfaitaire de 12,8% pour un contrat de moins de 8 ans. Pour les contrats d’une durée d’au moins 8 ans, le taux est de 7,5%pour les produits correspondant à des versements allant jusqu’à 150 000€, 12,8% pour les produits correspondant à des versements excédant le seuil de 150 000€ (voir ci-après) et bien sûr, s’y ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.

 Flat Tax et assurance-vie à plus de 150000 euros

L’assurance vie est utilisée principalement comme une solution d’épargne (notamment pour se constituer un complément de retraite).

Avec un PFU de 30% pour les contrats d’assurance vie au delà de 150.000 euros, sortir du contrat avant 4 ans sera plus avantageux car la taxation sera  moins lourde.

A long terme, la flat tax est moins avantageuse que l’actuel système et rien ne prédisposera l’épargnant à garder son assurance-vie.

Par ailleurs, personne ne sait si les abattements seront gardés..

Tout l’intérêt d’une taxe intelligente, qui orienterait l’argent vers l’économie, peut donc disparaître d’un coup si les épargnants ont l’impression qu’on veut simplement les tondre. nul doute qu’ils déserteraient alors l’assurance-vie pour des placements sûrs .. mais y en a t il ?

Option pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement forfaitaire unique s’applique par défaut mais on peut choisir la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette option se décide au dépôt de votre déclaration annuelle des revenus.

Elle est irrévocable et vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU.

L’impôt sur le revenu sera alors calculé selon les règles du barème progressif, avec les déductions et abattements prévus dans ce cadre.

On peut dans ce cas continuer à bénéficier de l’abattement de 40% sur les dividendes et revenus assimilés ainsi que de certains abattements sur les plus-values de cession de titres variant selon la durée de détention des titres, pour les titres acquis avant 2018.

A calculer non ?

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