Quand on veut saisir le médiateur des banques (après avoir contacté le service commercial de la banque et ne pas avoir eu de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois après une demande écrite car sinon, on ne peut pas saisir le médiateur), on peut lui envoyer une lettre (Voir Lettre type pour le médiateur bancaire) ou le saisir en ligne.
Notez bien que passer par le médiateur, pour un problème avec une banque, est la manière « douce ». Vous pouvez aussi attaquer la banque en justice, avec de très bonnes chances de gagner notamment dans les cas de refus de remboursement suite à une arnaque car les banques sont souvent fautives, ne respectent pas la loi et « parient » sur la lassitude ou la passivité des clients.
De plus en plus de banques sous-traitent la médiation au médiateur de la FBF (Fédération des Banques Françaises) dont nous parlons ici.
Attention ! Bien que le mail du médiateur soit disponible ( mediateur@fbf.fr pour celui de la Banque de France qui est le médiateur de nombreuses banques mais pas toutes –> vous trouverez TOUS les médiateurs dans notre rubrique MEDIATION BANCAIRE ), on ne peut saisir en ligne le médiateur des banques QUE par formulaire. A défaut, votre demande de médiation ne sera pas traitée.
Sur le site du médiateur de la Banque de France, le formulaire figurant sur le site internet http://lemediateur.fbf.fr/ est à droite –> cliquer sur l’onglet « accéder au formulaire »). Nous parlons ici du cas des particuliers qui veulent saisir le médiateur (pour les professionnels, voir « saisir le médiateur bancaire quand on est une société« ).
A noter que le médiateur de la Banque de France se saisit aussi par lettre physique à l’adresse Monsieur le médiateur – CS151 – 75422 Paris Cedex 09
Donc après avoir cliqué sur « formulaire particulier », on arrive sur la partie du formulaire où l’on va indiquer le nom EXACT de la banque avec qui on a un problème. Si vous avez des ennuis avec une banque comme le Crédit Mutuel, le Crédit Agricole ou toute banque ayant des caisses régionales avec un nom spécifique, pensez à bien indiquer celui-ci.
Ensuite, le système s’assure encore une fois que vous êtes un particulier:
Une fois que vous avez encore confirmé que vous êtes un particulier, le système s’assure que vous avez essayé de résoudre le problème que vous avez avec la banque auprès de son service de relations clientèle et que vous n’avez pas eu de réponse satisfaisante.
Pour les 2 premières réponses, le système vous demande de lui fournir les courriers échangés avec votre banque:
Ensuite le système demande si l’on effectue la demande auprès du médiateur pour soi-même ou pour quelqu’un d’autre:
Il faudra ensuite renseigner votre identité (et l’identité de la personne pour qui vous intervenez si tel est le cas)
Ensuite, vous devrez expliquer le problème (soyez concis) et fournir si possible des documents illustrant votre demande.
En fin de formulaire, le système vous demande quelles indemnités vous souhaitez (si tel est le cas bien sûr).
Bonjour
,Possesseur d’un PEL de 2009 cloturé en 2023 la BNP me propose un credit de 2000€ au taux de 42,49% alors que le contrat prévoie 4,2% .Comment leur faire entendre raison.
Ce n’est pas une erreur de virgule de leur part.
Merci pour la réponse.
Bonjour,
Je demande en mai 2022 un devis d’assurance habitation au CRÉDIT MUTUEL avec qui j’ai acheté mon appartement, puis un deuxième devis. En septembre 2022, je m’aperçois que la banque a prélevé depuis mai la somme la plus forte d’un contrat que je n’ai jamais signé. Je suis propriétaire et n’ai jamais contracté d’assurance pour mon appart, encore moins cette année car il est probable que je déménage l’an prochain.
La banque refuse de résilier le contrat non signé et me rembourser si je ne produis pas une preuve d’assurance couvrant la période de leurs prélèvements. La loi me libère de cette obligation en tant que propriétaire.
Auprès de quelle cour écrire pour porter plainte, ou bien Que dois-je écrire au service résiliation en évoquant quel article de loi, car évidemment la conseillère a eu la main pour déclencher les prélèvements mais elle ne l’a plus pour corriger son abus de pouvoir/vol. Je doute qu’une demande de devis puisse équivaloir dans la loi à un consentement contractuel. Ou bien est-ce la loi « qui ne dit mot consent » qui prime? Si c’est le cas, ils auraient dû me prélever le deuxième montant. Or ils n’en ont rien fait et ont prélevé le montant du premier devis… le plus cher.
merci de votre réponse et conseil.
Si vous n’avez rien signé, le Crédit Mutuel ne peut rien vous prélever.. Il serait intéressant de savoir sur quel mandat SEPA ils se basent.. Commencez par mettre leur prélèvement en liste noire SEPA (pour éviter d’autres prélèvements). Demandez leur copie du contrat sans rien préciser.. Vous verrez donc ce qu’ils vous envoient.. Si ils ne répondent pas, envoyez leur une mise en demeure pour vous rembourser l’argent pris et sans réponse ou remboursement, attaquez les en justice de proximité (c’est sans nécessité d’avocat)
Bonjour et merci pour cette réponse, je fais comment pour « mettre leur prélèvement en liste noire SEPA » svp? y a t-il un site national ou déclarer le prélèvement frauduleux ? Merci pour votre réponse. Bien cordialement. C.Boisbluche Debreilly
Liste noire prélèvements SEPA: https://www.credit-et-banque.com/listes-noires-et-blanches-du-sepa/
Bonjour et merci,
J’ai trouvé! cette histoire de liste noire, je ne connaissais pas du tout. Je vais respecter votre conseil à la lettre! quant à la justice de proximité, espérons qu’au fin fond de l’Orne, il y en ait une… qui ne soit pas le partenaire de golf du directeur de la banque!
Merci dans tous les cas.
C. Boisbluche Debreilly
Bonjour, suite à plusieurs clôtures de comptes consécutives sans raisons données , la banque attribuée dans le cadre du droit au compte me demande 6 mois de relevés bancaires avant d’ouvrir mon compte. Est-ce légal ?
Si cette banque a été désignée par la BdF pour votre « droit au compte », elle doit vous ouvrir un compte sans poser de conditions.
Dans le cadre de la mobilité bancaire suite à un changement d’e banque , j’ai un solde créditeur de 89000 € je demande à mon ancienne banque de transférer ce solde vers ma nouvelle banque, je ne parviens pas à obtenir une réponse, mon compte est actuellement
a 0 €
Tous mes demandes sont restées sans réponses ( mails , lettres, interventions de ma nouvelle banque)
Merci de réponse et de votre aide
Dans le cadre de la loi de la « mobilité bancaire », l’ancienne banque a un délai maximum pour ceci (voir notre article sur la pratique de la mobilité bancaire) . Si les délais sont dépassés (et si la banque a bien tous les documents nécessaires), alors envoyez une mise en demeure.
Pensez aussi à demander à la NOUVELLE banque ce qui se passe car normalement, avec le système de mobilité bancaire vous n’avez RIEN à demandé vous-même !
Bonjour je suis Monsieur Mimbolo richel , Alors je vous explique la situation j’ai étais en découvert avec la banque HSBC en 2018 , c’est qui m’a conduit à un fichage banque de France . le 2 septembre 2021 j’ai fini de régler ma situation auprès d’un huissier à Toulouse qui ensuite m’a garanti qu’il devait envoyer les fonds aux créanciers le 6 octobre 2021 je rappelle huissier de justice pour lui faire comprendre que je suis encore fiché banque de France alors que j’ai déjà fini de régler le problème il me rappelle pour me dire qu’il va envoyer les fonds le 14 octobre 2021 je rappelle le centre clientèle de la banque HSBC qui me donne ensuite le numéro d’une entreprise eurocash qui s’occupe de mon dossier leur numéro est 0472695949 il me confirme Qu’ils ont finalisé mon dossier le 20 octobre 2021 je reviens auprès de ma banque pour leur prévenir s’ils ont reçu les fonds nécessaires à mon problème qui m’a conduit un fichage banque de France. Les conseils de la banque HSBC m’ont raccroché à la gueule en me disant qu’ils ne savent pas comment faire pour résoudre mon problème à ce jour je me retrouve dans la merde Pas de banque mon loyer n’est pas payé depuis deux mois mon prioritaire me menace de porter plainte et je suis toujours afficher banque de France alors que j’ai fini de régler le problème il y a de cela deux mois donc je vous écris pour trouver un accord à l’amiable avant que je porte plainte j’ai pas de banque depuis 2018
Avant toute chose, avez-vous des ECRITS de l’huissier comme quoi il a l’argent que vous lui avez transmis ? Sinon, ayez les écrits concernant le transfert ou l’encaissement de cet argent.
Ensuite, envoyez une mise en demeure à HSBC en leur donnant 15 jours pour régler le problème (vous enlever le FICHAGE banque de France et vous confirmer que le problème est résolu). Sans réponse satisfaisante, portez plainte (sans leur dire) et contactez aussi le médiateur HSBC.
De notre côté pour vous aider, nous avons signalé votre problème à HSBC et a priori ils vont vous contacter; n’hésitez pas à signaler ici si tel n’est pas le cas.
Bonjour
Il y’a 5 ans (2016) mon compagnon et moi avions une offre de prêt accordée, l’assurance décès validée, servant à financer un projet d’investissement locatif, quelques jours après cet accord, mon compagnon a été hospitalisé d’urgence, une maladie grave diagnostiquée. La banque, l’ayant appris, a rétropédaler, et nous a refait une autre offre de prêt en excluant, seulement, mon compagnon de l’assurance (50% chacun). Mes revenus étaient déjà à l’époque, très inférieurs à ceux de mon Co emprunteur, je ne voulais plus du tout poursuivre cette acquisition sans connaitre l’issue de la maladie, malgré mes suppliques, la banque s’est opposée à faire un « refus de prêt », au contraire, a réédité une autre offre nous accordant toujours les fonds, mais, s’est protégée, en imposant un nouveau contrat d’assurance 100% sur ma seule tète. J’étais bien trop préoccupée et totalement impliquée aux cotés de mon compagnon et de notre famille face à la maladie, je ne voulais pas non plus le perturber et lui ai tu les soucis rencontrés avec la banque, il n’a jamais su qu’il a été « exclus » de l’assurance. A ce jour, suite à son décès (2017), je rembourse l’emprunt et l’assurance d’un montant de 1500€ / Mois bien que mon salaire brut soit de 1900€/ Mois. Ayant retrouvé un peu de sérénité et de cohérence, je suis convaincue que la banque a eu tort de ne pas avoir tenu compte des difficultés financières à venir dans l’hypothèse où je doive supporter seule le poids de cet emprunt. Sachant que je possède tous les documents et accords donnés en 2016, existe-t-il un délai de prescription ? à qui m’adresser ou quelle démarche dois-je accomplir pour obtenir de la banque, des éclaircissements sur le bon déroulement de cette transaction ? . Je vous saurais gré si j’obtenais une réponse. Bien cordialement
La situation est compliqué malheureusement… Légalement, si la proposition initiale avait été faite, vous pouviez l’accepter et ne pas tenir compte du rétro-pédalage de la banque. MAIS vous avez accepté la seconde proposition et légalement la banque n’a que vous en face.
La bonne solution est de négocier. Pour cela, envoyez une lettre recommandée à la direction de la banque en indiquant précisément (sans grandes phrases ni aspects émotionnels) l’historique de la situation (date – fait – document). Expliquez après cet historique que votre compagnon est décédé et que la situation est compliquée financièrement pour vous. Demandez donc une solution à la banque (car le problème est aussi de savoir ce que vous voulez CONCRETEMENT obtenir).
Une fois une réponse reçue, si rien n’est proposé, contactez le médiateur et allez y + fort en expliquant que vous ne pourrez pas payer le remboursement du prêt. parallèlement, il faut savoir si vous êtes prête à vendre le bien immobilier pour rembourser ou pas.. Dans ce cas, essayez si tel n’est pas le cas de négocier un remboursement anticipé sans frais.