Saisir le médiateur des banques quand on est un professionnel ou une société

On croit souvent à tort que le médiateur des banques est réservé aux particuliers (voir Comment saisir le médiateur des banques ?  ).

En fait, on peut aussi saisir le médiateur des banques quand on est un professionnel ou une personne morale, à condition que ce soit pour des problèmes de services de paiement. Les autres types de problèmes ne concernent pas le médiateur.

On peut le faire par lettre “classique” mais aussi en ligne sur le site  http://lemediateur.fbf.fr/ ,à droite –> cliquer sur l’onglet “accéder au formulaire”.

Le système du médiateur des banques demande ensuite si vous êtes un particulier agissant pour des besoins professionnels ou une entreprise (personne morale):

Dans ce dernier cas, vous êtes averti que le médiateur ne prend en charge que les litiges ayant trait à l’information due à l’utilisateur de service de paiement et aux droits et obligations liés à la prestation et à l’utilisation de services de paiement.
Le médiateur auprès de la FBF pour les professionnels est incompétents pour les autres types de litiges donc pour les litiges commerciaux.

Comme dans le cas des particuliers, on vous demande ensuite si vous avez fait une demande auprès du service clientèle de la banque depuis moins d’un an et si vous avez éventuellement reçu une réponse (courriers ou mails à fournir).

Ensuite, comme pour les particuliers, on vous demande si vous intervenez pour vous-même ou pour le compte d’un tiers:

Il faudra alors dans tous les cas fournir votre identité et raison sociale.

Puis, il faudra décrire le problème que vous avez avec la banque, avec le maximum de documents à l’appui.

Bonne chance !

1 commentaire

  1. BLAMBERT Mauricette 17 avril 2019

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