Chaque année, les frais bancaires augmentent et diverses associations, medias ou experts nous expliquent doctement qu’il est possible de refuser cette augmentation.
En théorie, oui, il est possible de refuser cette augmentation mais en pratique, c’est impossible et voici pourquoi.
La loi dit que quand vous êtes averti(e) par votre banque d’une augmentation de frais, conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez refuser les modifications tarifaires et dénoncer sans frais la convention de compte par lettre recommandée adressée à votre agence ou par lettre signée remise à votre guichet.
En détail, il s’agit de l’article L312-1-1 du Code Monétaire et Financier :
“l’établissement de crédit précise également que, si le client refuse la modification proposée, il peut résilier la convention de compte de dépôt sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de la modification. ”
Si vous êtes un BON client, et que donc vous rapportez de l’argent à la banque, vous pouvez DISCUTER avec le banquier qui pourra faire un effort et par exemple vous faire une carte bancaire gratuite ou vous accorder + de découvert.
Si vous êtes un client qui ne rapporte rien à la banque (par exemple un client qui n’est jamais en découvert et fait attention à tout DONC ne fait pas gagner d’argent à la banque), alors le banquier fera quoi ? Hé bien il fermera votre compte !
La loi permet aux banque de fermer un compte, sans même le justifier, avec un préavis de deux mois (L312-1-1 du CMF).
Et si le banquier veut vous embêter, il en profitera alors pour rejeter vos chèques et prélèvements en cours pendant ces 2 mois tandis que vous galèrerez aussi pour déménager vos PEA, PEL, Assurance-vie, etc..
En conclusion, les gens et associations qui conseillent ou expliquent de refuser une augmentation de frais sont de MAUVAIS CONSEIL car cela vous amènera souvent à des ennuis.
Typiquement, l’AFUB raconte n’importe quoi quand elle fait sa pub en expliquant COMMENT refuser une augmentation de frais bancaires. Bien évidemment, l’association n’exlique pas ce qu’on fait ensuite quand on se retrouve une main devant et une main derrière.
Si on veut faire jouer la concurrence entre les banques, il faut avoir plusieurs comptes et selon les augmentations, passer son salaire et ses revenus dans l’une ou l’autre, au gré des évolutions du marché (sachant qu’une banque ne peut pas prendre plus de 30 euros par compte jugé “inactif” et que si on est assez malin pour faire comprendre au banquier qu’on a de l’argent ailleurs, il ne fermera pas le compte mais essaiera de vous attirer donc d’être gentil avec vous).
Les banques sont un racket organisé (puisqu’on est obligé d’en avoir une) mais elles se prennent et se déclarent comme des commerçants pour expliquer leur comportement. Hé bien agissons aussi en clients.
Dans notre rubrique TARIFS BANCAIRES, vous trouverez TOUS les frais et coûts de TOUTES les banques oeuvrant en France.
Depuis le 1er janvier 2016, les banques ont l’obligation d’informer chaque client (sur le relevé de compte mensuel) à propos des frais concernant des irrégularités ou incidents de paiement sur le compte , au moins 14 jours avant de les prélever.
Une banque peut-elle invoquer “évolution conditions générales convention épargne logement” pour un vieux PEL antérieur à 2011 (sans limite de durée) en tentant d’imposer une convention de compte ultérieure (de 2020) bien plus défavorable – laissant le champ à une baisse de rémunération, alors qu’il s’agit d’épargne réglementée et conclu sa missive par “Nous vous rappelons que vous êtes réputé avoir accepté ces modifications si vous n’avez pas notifié votre désaccord auprès de votre agence Caisse d’Epargne au plus tard le …”. (1 mois de délai, il faut 2 pour résilier)
La Banque a-t-elle le droit de modifier unilatéralement un contrat PEL qui concerne une épargne réglementée comme une convention de compte ordinaire ?
La Banque a-t-elle le droit en cas de refus du titulaire du compte de résilier unilatéralement ce vieux PEL ?