Comment connaître l’émetteur d’un prélèvement de carte bancaire et éventuellement contester

Si avec le système SEPA, il est facile de trouver l’émetteur d’un prélèvement (voir prélèvements-sepa.com ), il n’en est pas de même pour connaître l’émetteur d’un prélèvement de carte bancaire.

Quand vous consultez votre relevé de carte bancaire, vous pouvez souvent voir des noms de société qui ne vous disent rien car le nom mentionné, qui est la raison sociale de commerce, est rarement le même que celui de l’enseigne.

Comment connaître alors l’émetteur du prélèvement, sachant qu’il y a de plus en plus de vols/prélèvements par carte bancaire, que les paiements sans contacts ont fait exploser la fraude et que certains commerçants n’hésitent pas à abuser des cartes bancaires.

La meilleure solution est de demander à sa banque mais il est rare que les banques donnent l’information facilement. Elles facturent même ceci parfois.

Si le paiement a été fait par vous, avec la carte (et qu’il ne s’agit pas d’un prélèvement autorisé), le mieux est d’avoir le ticket correspondant (voir Lire un ticket de carte bancaire).

Evitez à tout prix les paiements récurrents par carte bancaire car ils sont en théorie irrévocables, alors que les autorisations de prélèvements le sont:

Il faut éviter les paiements récurrents par carte bancaire

De nombreux abonnements en ligne (plateformes de streaming, services cloud, applications, etc.) utilisent un paiement récurrent par carte bancaire. Ce système est pratique, mais très risqué pour le consommateur. Contrairement à un prélèvement SEPA, il est en principe irrévocable : vous ne pouvez pas exiger son annulation auprès de votre banque.

Il est donc préférable d’utiliser le prélèvement automatique SEPA, plus encadré par la réglementation européenne, et que vous pouvez bloquer ou révoquer à tout moment depuis votre espace client.

Contester un paiement autorisé mais anormalement élevé

La législation vous permet de contester un paiement par carte même si vous l’avez autorisé, à condition que le montant prélevé soit supérieur à ce que vous pouviez raisonnablement prévoir. Cette situation concerne notamment les paiements dont le montant exact n’était pas connu au moment de l’autorisation :

  • location de véhicule avec franchise ou supplément kilométrique,
  • dépôt de garantie temporairement bloqué puis mal recalculé,
  • services en ligne facturés à l’usage.

Dans ce cas, la loi autorise le client à demander un remboursement partiel si le montant final dépasse ce qui était attendu, en tenant compte du profil des dépenses passées, des conditions prévues dans votre contrat, ou des circonstances propres à l’opération (location d’une voiture avec forfait kilométrique par exemple).

Les cas où vous pouvez contester une opération bancaire

Après l’exécution d’un paiement, la loi française reconnaît 4 motifs de contestation auprès de votre banque :

  1. L’opération n’a pas été autorisée (vous n’avez jamais donné votre accord).
  2. L’opération a été réalisée avec un dispositif de sécurité (code, carte) sans votre consentement.
  3. L’opération a été mal exécutée ou n’a jamais été réalisée.
  4. L’opération a été autorisée sous certaines conditions qui n’ont pas été respectées.

Chaque situation requiert une démarche spécifique, mais le principe reste le même : prévenir rapidement votre banque par écrit (mail ou lettre recommandée) afin de prouver votre bonne foi et votre réactivité.

Le délai pour contester une opération par carte bancaire

Le délai de contestation standard est de 13 mois à compter de la date de débit, selon l’article L.133-24 du code monétaire et financier. Ce délai s’applique uniquement si la banque vous a transmis toutes les informations nécessaires pour identifier la transaction (relevé mensuel ou notification).

Si ce n’est pas le cas, la prescription de droit commun s’applique : jusqu’à 5 ans pour agir (article L.110-4 du code de commerce).

Dans le cas d’une perte ou d’un vol de carte bancaire, le délai est réduit à 70 jours lorsque l’opération contestée a eu lieu hors de l’Espace économique européen (UE + Islande, Norvège, Liechtenstein). Certaines banques prévoient contractuellement une prolongation possible jusqu’à 120 jours, mais jamais au-delà.

La charge de la preuve incombe à la banque

C’est à la banque – et non au client – de démontrer que l’opération a été correctement authentifiée, enregistrée et comptabilisée sans faille technique. Autrement dit, elle doit prouver que la transaction est bien légitime.

Le client, de son côté, doit pouvoir montrer qu’il a réagi dès qu’il a découvert l’anomalie. Un e-mail envoyé le jour même suffit à prouver la réactivité et renforce votre dossier en cas de litige.

C’est toujours la même chose dans tous les cas où l’on vous prend de l’argent soit en vous volant, soit en prenant plus que prévu –> Refus de remboursement par la banque suite à une fraude bancaire: que faire ?

Quand la banque doit vous rembourser immédiatement

Si vous n’avez pas utilisé votre code confidentiel ou si vous êtes toujours en possession de votre carte lors du débit frauduleux, la banque est légalement tenue de vous rembourser immédiatement. L’article L.133-18 du code monétaire et financier impose à l’établissement de rétablir le compte débité dans l’état où il se serait trouvé sans l’opération frauduleuse.

Concrètement, cela inclut le remboursement des agios, frais de rejet ou pénalités liés à cette opération. Aucune banque ne peut vous facturer ni l’opposition, ni le remplacement de la carte (article L.133-26).

Encore une fois –> Refus de remboursement par la banque suite à une fraude bancaire: que faire ?

Si la banque refuse le remboursement

Certaines banques refusent de rembourser tant que le client n’a pas apporté la preuve formelle de la fraude. C’est contraire à la loi. Dans ce cas, il convient d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, en citant les articles L.133-18 et L.133-26 du code monétaire et financier, pour rappeler vos droits.

Si le différend persiste, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou engager une action en justice. En effet, le médiateur n’a qu’un avis « indicatif » et ne peut forcer la banque à vous rembourser. Par ailleurs, les banques jouent souvent sur le fait que vous n’oserez pas les attaquer. Or, pour la plupart des sommes en jeu avec les banques, la justice de proximité suffit et il ne vous faut pas d’avocat donc les frais sont réduits. En allant jusqu’au bout de la procédure (il faut préparer un dossier CLAIR, avec nom, verbe, complément dans votre demande initiale car tout réside dans le fait de faire comprendre au juge ce qui s’est passé concrètement et qui ne respecte pas la loi d’obligation de remboursement, sachant que les juges ont peu de temps donc que la clé EST le fait d’être clair et précis sans noter de détails), vous tomberez alors, si la banque n’a pas transigé, sur un avocat représentant la banque qui ne connaîtra pas bien le dossier (car vu le montant, il ne l’aura pas étudié) et aurez toutes les chances de gagner car les juges donnent souvent raison aux « petits » dans ce type de cas.

En bref

Identifier un prélèvement par carte bancaire n’est pas toujours simple, surtout lorsque les libellés sont obscurs et les banques peu coopératives. Mais la loi protège le consommateur : vous disposez de 13 mois pour contester une opération non autorisée et la banque doit prouver sa légitimité.

Conservez vos tickets, réagissez vite en cas d’anomalie, et n’acceptez jamais qu’une banque reporte la faute sur vous sans justification légale.

Et vous ?

Avez-vous déjà rencontré un paiement inconnu sur votre relevé de carte bancaire ? Comment votre banque a-t-elle réagi ? Partagez votre expérience ou posez vos questions en commentaire pour aider d’autres lecteurs confrontés à ce type de situation.

89 commentaires sur Comment connaître l’émetteur d’un prélèvement de carte bancaire et éventuellement contester

  1. ROTH JOSETTE 24 février 2025
  2. galand xavier 18 janvier 2025
    • Crédit et Banque 20 janvier 2025
    • Drancourt 7 février 2025
  3. christophe leboeuf 24 novembre 2024
  4. Sandrine 16 novembre 2024
  5. mascot 7 septembre 2024
  6. pasquer 3 septembre 2024
    • Crédit et Banque 4 septembre 2024
  7. Vincenzo 18 juillet 2024
  8. Rachel Davies 7 juillet 2024
    • Floflo 18 juillet 2024
  9. Hélène 29 mai 2024
    • Crédit et Banque 29 mai 2024
  10. Karine 24 février 2024
  11. Sablé 13 février 2024
  12. flo 9 février 2024
    • AURORE DEMURTAS 2 mars 2024
      • Marie Adr 9 mars 2024
    • Christian Gauzentes 15 avril 2024
    • burg didier 7 août 2024
  13. Floche 3 janvier 2024
  14. Mauer Georges 21 décembre 2023
  15. Christian Tarral 11 décembre 2023
  16. Fredxx 22 novembre 2023
    • Tof 14 février 2024
  17. LEBEGUE 15 novembre 2023
    • AZCO 8 décembre 2023
      • Ikki 1 mai 2024
        • ann 24 septembre 2024
    • Hakuna 17 octobre 2024
      • Crédit et Banque 18 octobre 2024
    • Crédit et Banque 18 octobre 2024
  18. Jean-François CALVEL 7 novembre 2023
  19. Flor 3 novembre 2023
    • Crédit et Banque 3 novembre 2023
  20. christelle 2 octobre 2023
  21. Clara Yz 18 août 2023
  22. Quitou 10 août 2023
  23. François LAVALLOU 13 juin 2023
    • Crédit et Banque 14 juin 2023
    • MonClub 13 juillet 2023
  24. PENNEC 23 mai 2023
  25. LUDIVINE 29 avril 2023
    • Crédit et Banque 1 mai 2023
  26. ANNIE DE ANGELIS 14 février 2023
    • Crédit et Banque 15 février 2023
    • LE NOXAIC 4 août 2023
    • Guichard 7 août 2024
      • Crédit et Banque 8 août 2024
  27. Adeline 10 février 2023
  28. SIRE 3 mars 2022
    • SIRE 3 mars 2022
      • Crédit et Banque 7 mars 2022
        • Cathie 12 juin 2022
        • Crédit et Banque 14 juin 2022
    • Crédit et Banque 7 mars 2022
  29. cochelin 2 février 2022
    • Crédit et Banque 3 février 2022
  30. MOB 23 janvier 2022
    • Crédit et Banque 25 janvier 2022
  31. Zabar 28 décembre 2021
    • Crédit et Banque 31 décembre 2021
  32. ANKO 22 décembre 2021
    • Crédit et Banque 22 décembre 2021
  33. Rouxhet 10 décembre 2021
  34. Françoise THIERY 17 novembre 2021
  35. Henri 3 novembre 2021
    • Crédit et Banque 3 novembre 2021
      • Hubert 18 novembre 2021
  36. Soulard gilles 2 novembre 2021
    • Crédit et Banque 3 novembre 2021
    • Herm Drix 22 janvier 2022
  37. dominique desplanches 25 octobre 2021
    • Crédit et Banque 25 octobre 2021
      • ARNAUD 6 octobre 2022
        • Crédit et Banque 7 octobre 2022
  38. FRANCOISE AUGIRON augiron . GAILLARD 19 mai 2021
  39. Martine Teissier 18 janvier 2021
  40. MAURICE AUDEMARD 17 décembre 2020
    • Crédit et Banque 17 décembre 2020
  41. fogeron marie laure 8 janvier 2020
    • Crédit et Banque 8 janvier 2020
  42. xiaotuzi 30 octobre 2019
    • elodie 29 novembre 2019
      • Crédit et Banque 3 décembre 2019
    • Hélène 29 mai 2024
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