Quand on hérite d’une personne décédée dans le cadre d’une succession, on reçoit parfois des placements mobiliers, de l’immobilier, de l’argent, une assurance-vie.
Si les choses sont claires pour certains de ces éléments, il y a quelques types de placements dont on ne sait que faire: les garder ou les liquider ?
Voici de quoi vous aider à la réflexion.
Tout commence par:
l’inventaire de la succession
Au terme de l’inventaire, les héritiers peuvent exercer leur option successorale, c’est à dire accepter ou renoncer à la succession.
On appelle ceci l’option successorale et elle doit être exercée dans un délai de 4 mois après le décès.
Avec cette option successorale, les héritiers peuvent :
- Accepter la succession (C’est la situation la plus fréquente quand les héritiers acceptent l’intégralité de la succession, actif comme passif -en prenant le risque que le passif soit supérieur à l’actif et qu’il y ait donc des dette à payer).
- Accepter à concurrence de l’actif net (Dans ce cas et das un délai de 2 mois après l’exercice de l’option successorale, le notaire envoie au tribunal d’instance l’inventaire. Cette option permet aux héritiers d’accepter la succession, mais de n’accepter les dettes qu’à concurrence de la limite de l’actif )
- Renoncer à la succession (Dans ce cas, les héritiers refusent l’héritage et ce sont leurs enfants ou les co-héritiers – dans le cas où il n’y ait ni descendance ou ascendance- qui auront la part d’héritage).
Quels sont les documents qui officialisent le transfert de patrimoine ?
2 documents officialisent le transfert de patrimoine: le certificat de propriété ou certificat de mutation et l’attestation de propriété immobilière.
Certificat de propriété ou certificat de mutation
C’est un acte notarié qui officialise le transfert de propriété d’un bien mobilier aux héritiers de la personne décédée. Avec ce certificat de propriété ou certificat de mutation, une banque peut transférer les placements ou comptes titres au nom des héritiers.
Attestation de propriété immobilière
Le notaire doit également établir une attestation de propriété à adresser au service chargé de la publicité foncière, pour chaque immeuble.
Ce document provoque la mise à jour du cadastre (et enclenche notamment la taxe foncière) et établit que les héritiers sont les nouveaux propriétaires des biens immobiliers.
Sans partage ou vente, les biens immobiliers peuvent être en indivision ou en démembrement de propriété (usufruit / nue propriété).
L’attestation immobilière coûte assez chère car son prix est proportionnel à la valeur du bien immobilier.
Maintenant, récapitulons ce qui est bloqué et fermé (comme comptes) à la mort d’une personne.
Les comptes d’épargne, livrets bancaires sont bloqués jusqu’à la réception du certificat de décès.
Les contrats d’assurance-vie sont liquidés par les assureurs (Un bon notaire va contacter TOUTES les assurances pour vérifier qu’il ne reste pas de contrat perdu car les assurances adorent ceci même si la loi les oblige + qu’avant à rendre l’argent non réclamé des contrats en déshérence).
Les placements dit d'”épargne réglementé” (Livret A, LDDS, Livret Jeune, LEP, CEL) sont fermés au jour du décès mais il est à noter qu’ils continuent à produire des intérêts jusqu’au règlement de la succession (et donc à l’attribution des sommes aux héritiers).
Les Plans d’Epargne Populaires (PEP) et Plans d’Epargne en Actions (PEA) sont aussi clôturés. En ce qui concerne le PEA, le solde du compte-espèces passe sur le compte courant du mort et les titres sur le compte-titres.
Tous les autres placements (actions, obligations, etc..) sont maintenus en l’état et donc soient conservés, soient vendus (avec ordre écrit des héritiers et par le notaire en général).
Que faut-il donc faire de ces placements ? Vendre ou garder ?
S’il s’agit d’une épargne salariale, alors il faut vendre car passé le délai de 6 mois, les plus-values seront imposables.
Pour le reste, il faut tout d’abord regarder les coûts; En effet, certaines banques, comme le Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes n’hésitent pas à racketter les héritiers pour transmettre des valeurs mobilières, voir L’incroyable racket du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes sur la mort: 750 euros de frais pour 2 lettres d’état des comptes d’une morte tandis que d’autres, comme le Crédit Mutuel de l’Isère appliquent la gratuité sur ces transferts très spéciaux.
Ensuite, comme pour un placement classique, il faut regarder si on perd ou on gagne en rapport avec le prix de revient et l’orientation du marché. Il faut à cet égard regarder aussi si par exemple des actions du défunt versent des dividendes ou pas.
Bien entendu, la fiscalité, comme toujours, joue un rôle prépondérant dans le choix à faire. Parfois, on doit vendre les placements pour payer les frais de succession. Si les héritiers sont d’accord pour vendre les possessions, alors, il faut qu’ils effectuent une simulation pour voir quelle est la fiscalité la plus avantageuse pour eux: vendre avant l’attribution à chaque héritier de sa part ou vendre après l’attribution à chaque héritier de sa part (Cette estimation peut pénaliser, selon le cas, un ou plusieurs héritier(s)).
La singularité de la succession des Plans d’Epargne Logement
Si le mort avait un Plan d’Epargne Logement qui n’était pas arrivé à échéance, il peut être liquidé ou repris par un héritier, même si celui-ci en a un. C’est le seul cas où on peut détenir 2 plans d’épargne logement.
Voir aussi Succession: transmettre un patrimoine en réduisant les impôts et taxes