La fraude à la carte bancaire explose de plus en plus. Que ce soit avec un vol de carte bancaire ou en sniffant ses caractéristiques dans la foule pour en fabriquer un clone ou en utilisant les failles du paiement sans contact, les voleurs abusent au maximum, souvent via des petits paiements fait sur des gros sites internet dont ils “revendent” les services ou les passent par des “mules”, des cartes bancaires.
Vérifiez donc scrupuleusement vos débits !
Si vous voyez un débit dont vous n’êtes pas “coupable et responsable” 🙂 sachez que vous pouvez le faire annuler. Tout dépend du contexte et il faut connaître la loi sans trop croire, comme d’habitude, aux affirmations des banques.
Voici donc dans quelles conditions et comment annuler un paiement par carte bancaire
Concrètement, pour annuler un paiement par carte bancaire, il faut faire jouer son droit de rétractation ou demander l’annulation du paiement s’il est d’origine frauduleuse.
Annuler un paiement par carte bancaire si il a été fait volontairement
Nous parlons ici de paiements faits en ligne car dans un magasin, de manière physique, il n’y a pas de délai de rétractation .. (Voir ici tout ce qui concerne Délais de réflexion, rétractation, renonciation ).
En théorie, un paiement effectué avec une carte bancaire sur Internet est un paiement irrévocable.
Mais, selon la loi, l’achat peut être annulé en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ET l’acheteur a le fameux délai légal de rétractation de 14 jours.
Le droit de rétractation est valable dans toute l’Union Européenne (quel que soit le pays dans lequel est basé le vendeur) et il commence à partir de la livraison pour les achats de biens et à la conclusion du contrat pour les prestations de services : eau, gaz, électricité, etc.
Le vendeur a 30 jours pour effectuer le remboursement.
Certains commerçants proposent un délai de rétractation supérieur à 14 jours. Dans ce cas, le consommateur doit contacter directement le commerçant afin de demander la résiliation de son achat.
En cas de fraude (vol ou piratage de la carte, détournement), la transaction peut être annulée dans un délai de 13 mois si le vendeur est dans un état de l’Union Européenne mais seulement 70 jours si le “prestataire du bénéficiaire de l’opération de paiement” n’est pas situé dans un état membre de l’Union Européenne.
En ce qui concerne la banque, qui va TOUJOURS tenter de ne rien rembourser (voir ), il est recommandé de la prévenir le plus tôt possible par courrier avec accusé de réception. La banque est obligée de rembourser un paiement frauduleux si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée dans un des contextes que nous allons décrire.
Si vous avez lu jusque là, vous comprenez donc que tout dépend de ce qui est appelé “fraude“. Il faut donc bien comprendre ce qu’englobe ce terme et, dans les écrits à la banque, écrire tout ce qu’il faut pour que tout soit bien une “fraude” et pas une négligence de votre part..
Si la carte bancaire a été utilisée sans le consentement du porteur pour acheter quelque chose, il s’agit d’utilisation frauduleuse. Exemple: paiement sans autorisation fait par une autre personne que le titulaire de la carte, après un vol ou si la fraude est commise sur le web.
Si le débit sur la carte bancaire est supérieur à celui qui a été autorisé ou est la conséquence d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance ou d’un détournement d’autorisation, l’annulation du paiement peut être demandée.
Si un produit ou un service payé avec une carte bancaire n’est pas fourni à cause d’une défaillance ou d’une liquidation, l’annulation du paiement peut être demandée. Mais ceci dit, le remboursement sera impossible en raison de la procédure judiciaire subie par le vendeur.
Qu’envoyer à la banque pour demander l’annulation et le remboursement d’un paiement sur Internet ?
Il faut absolument envoyer ne lettre recommandée avec A/R (ou au pire un mail via l’interface bancaire) en indiquant les conditions du paiement, en mettant en avant la fraude et en indiquant bien sûr nom , adresse, numéro de compte, date du problème, montant avec une copie du relevé.
La banque peut facturer des frais pour le remboursement mais ils ne peuvent pas être supérieurs à 50 euros.
Si la banque refuse de rembourser, alors vous pouvez porter plainte, après avoir écrit “plus haut” (direction générale) en rappelant la loi, voir : Refus de remboursement par la banque suite à une fraude bancaire: que faire ?
Pour résumer, voici les cas où vous pouvez faire annuler un paiement par carte bancaire:
- Paiements non autorisés (transactions réalisées sans votre consentement)
- Transactions frauduleuses (paiements et achats faits frauduleusement en utilisant votre carte et transactions dont le montant débité ne correspondent pas à ceux des reçus)
- Erreurs : compte débité 2 ou 3 par erreur ou avec une transaction qui n’est pas la votre
- Remboursement ou crédits traités comme des débits ou non traités
- Annulation : par exemple une réservation, pendant la période d’annulation (vous pouvez être remboursé(e))
- Paiements automatiques annulés : vous avez annulé un paiement automatique qui continue d’être débité
- Produits défectueux, abîmés, non conformes ou non livrés : vous pouvez faire annuler le paiement ou gérer ça comme un litige avec le commerçant –> demander un remboursement
- Erreur au guichet automatique : somme débitée sur le compte ne correspond pas au montant retiré
Bonjour,
Suite à une location de voiture au Maroc pour laquelle une empreinte CB d’environ 1200€ m’a été réclamée, j’ai reçu 48h après avoir restitué le véhicule et fait l’état des lieux qui n’a relevé aucun dommage sur le véhicule, un coup de téléphone du loueur m’informant qu’il avait finalement trouvé une rayure importante sur le véhicule et qu’il allait me prélever 300€.
Bien entendu, lorsque j’ai rendu le véhicule,le loueur à pris soin de ne pas annuler la pré autorisation prise sur ma carte bancaire lors de la location en m’expliquant qu’elle s’annulerai d’elle même sous 24h.
Cela fait 1 mois que je réclame une facture prouvant la réparation et l’existence de cette rayure, le loueur refuse de me la donner et agacé m’a dit que si j’insistais d’avantage il preleverait la totalité de la pré autorisation sur mon compte soit 1200€!
Ma banque m’a confirmé que la pré autorisation était toujours en vigueur et n’avait pas été annulée par le loueur, et qu’elle ne pouvait rien faire à son niveau.
Pire, elle m’a expliqué qu’une empreinte CB n’avait pas de date limite tant qu’elle n’avait pas été annulée par le commerçant.
En d’autres termes un commerçant qui prend un empreinte bancaire peut se servir à sa guise et quand il veut si la pré autorisation n’a pas été annulée, même si le véhicule a été rendu depuis plus de 1 mois ?
De quels recours je dispose pour faire annuler cette pré autorisation ou faire annuler des prélèvements si jamais ils se présentent sur mon compte ?
Le loueur marocain refuse de le faire et tout dépôt de plainte au Maroc n’aurait aucune chance d’aboutir, d’autant plus que je suis français et que je vis en France.
Il s’agit tout simplement d’une escroquerie en bonne et due forme, et d’une détournement de la caution carte bancaire qui n’a plus lieu d’être et qu’il préleve pour des dégâts qui n’existent pas.
Merci d’avance pour votre aide.
Surtout à l’étranger, hors CE, vous n’avez aucun recours crédible 🙁 Par définition, une pré-autorisation ne peut être annulée QUE par le commerçant (notamment dans le cas de location de véhicules puisqu’il peut y avoir des amendes arrivant ensuite) . Si vous avez un contrat, est-ce que celui-ci indique le délai ?