Que faire quand une banque ne veut pas que vous changiez d’assurance de prêt et passiez à la concurrence ?

Malgré les possibilités légales de changement d’assurance de prêt, les banques font tout ce qui est possible pour empêcher ceci.

Que faire ?

Depuis le 1er janvier 2018, la loi Bourquin permet à tout client d’un prêt immobilier de résilier son contrat d’assurance de prêt chaque année et de choisir un autre contrat alternatif si les garanties sont les mêmes.

Si l’emprunteur doit résilier son contrat existant dans les règles, les banques ont aussi des obligations, peu connues.

Pour le client, passer par un courtier intermédiaire est le meilleur choix car toute la “logistique” et la “technique” de la résiliation seront bien menées par l’intermédiaire dont la valeur ajoutée est de bien connaître la loi, les délais et les formes à mettre, notamment pour les 2 principales conditions: trouver un contrat alternatif équivalent en garanties et résilier dans les délais permis après la première échéance.

Une fois le nouveau contrat souscrit, l’emprunteur doit envoyer (par lettre recommandée avec accusé de réception ) sa demande de substitution à la banque et à l’assureur initial (qui peut être lié à la banque) tout en respectant le délai de résiliation.

La loi indique que la résiliation doit être faite deux mois avant la date d’anniversaire du contrat initial.

La mauvaise foi des banques fait que sans un intermédiaire rompu au changement d’assurance de prêt, il n’y a quasiment aucune chance d’ arriver à changer d’assurance et donc de faire des économies.

Le problème habituel est de connaître la date anniversaire du contrat initial d’assurance du prêt.

La date qui fait foi est est celle de la signature du contrat d’assurance de prêt et cette date est avant (parfois 2 à 3 mois) celle de la signature de l’offre de prêt.

Concrètement, pour brouiller les pistes, les banques définissent chacune leur propre date et il est donc préférable de bien s’y prendre à l’avance, parfois même 4 à 6 mois avant la date de signature de l’offre de prêt pour être sûr(e) de ne pas rater la bonne date.

Il faut aussi savoir que tout nouvel emprunteur peut dénoncer un contrat d’assurance bancaire dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt, et ce, au plus tard 15 jours avant la fin de la première échéance, conformément à la loi Hamon de 2014.

En ce qui concerne les obligations de la banque, cette dernière doit rendre public les critères de garantie qu’elle estime nécessaires à l’octroi d’un crédit immobilier, sur la base des critères définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier.

Si le nouveau contrat a un niveau de garantie équivalent au contrat actuel, elle ne peut refuser le changement d’assurance.

Elle a un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution pour indiquer à l’emprunteur son acceptation ou son refus, sous peine d’une amende administrative de 3 000€.

Si la banque refuse le changement, elle doit en écrire les motivations, uniquement sur la base des critères CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier).

SI elle accepte la proposition d’assurance, elle fait un avenant au contrat de prêt, en indiquant le nouveau TAEG (Taux Annuel Effectif Global) avec le nouveau contrat d’assurance.

Pas un seul frais supplémentaires ne peut être demandé pour cet avenant.

Que faire concrètement quand une banque refuse un changement d’assurance de prêt ?

Si une banque vous refuse le changement d’assurance alors qu’il y a équivalence de garantie, vous pouvez faire une réclamation auprès du médiateur de la banque et de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

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