Que faire quand une banque ne veut pas que vous changiez d’assurance de prêt et passiez à la concurrence ?

Malgré les possibilités légales de changement d’assurance de prêt, les banques font tout ce qui est possible pour l’empêcher.

Que faire dans ce cas ?

Depuis Septembre 2022, la loi Lemoine https://www.credit-et-banque.com/comment-changer-dassurance-emprunteur/ permet à tout client d’un prêt immobilier de résilier son contrat d’assurance de prêt quand il veut et de choisir un autre contrat alternatif si les garanties sont les mêmes.

Si l’emprunteur doit résilier son contrat existant dans les règles, les banques ont aussi des obligations, peu connues.

Pour le client, passer par un courtier intermédiaire est le meilleur choix car toute la “logistique” et la “technique” de la résiliation seront bien menées par l’intermédiaire dont la valeur ajoutée est de bien connaître la loi, les délais et les formes à mettre, notamment pour trouver un contrat alternatif équivalent en garanties (les garanties caractéristiques de l’assurance étant fixées dans la Fiche Informative, la FSI )

Une fois le nouveau contrat souscrit, l’emprunteur doit envoyer (par lettre recommandée avec accusé de réception ) sa demande de substitution à la banque et à l’assureur initial (qui peut être lié à la banque) tout en respectant le délai de résiliation.

La mauvaise foi des banques fait que sans un intermédiaire rompu au changement d’assurance de prêt, il n’y a quasiment aucune chance d’ arriver à changer d’assurance et donc de faire des économies.

En ce qui concerne les obligations de la banque, cette dernière doit rendre public les critères de garantie qu’elle estime nécessaires à l’octroi d’un crédit immobilier, sur la base des critères définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier.

Si le nouveau contrat a un niveau de garantie équivalent au contrat actuel, elle ne peut refuser le changement d’assurance.

Elle a un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution pour indiquer à l’emprunteur son acceptation ou son refus, sous peine d’une amende administrative de 3 000€.

Si la banque refuse le changement, elle doit en écrire les motivations, uniquement sur la base des critères CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier).

SI elle accepte la proposition d’assurance, elle fait un avenant au contrat de prêt, en indiquant le nouveau TAEG (Taux Annuel Effectif Global) avec le nouveau contrat d’assurance.

Pas un seul frais supplémentaires ne peut être demandé pour cet avenant.

Que faire concrètement quand une banque refuse un changement d’assurance de prêt ?

Si une banque vous refuse le changement d’assurance alors qu’il y a équivalence de garantie, vous pouvez faire une réclamation auprès du médiateur de la banque et de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Attention car souvent les banques ont appris à ruser et font simplement attendre les clients pour leur répondre ou pour fournir des papiers comme des échéanciers mensuels, demandés par les nouvelles assurances. C’est par exemple la spécialité d’HSBC qui ne donne pas un échéancier daté, ce qui permet à cette banque d’empêcher le client, le temps que les formalité de changement se fassent, de savoir exactement où il en est des paiements, élément indispensable à la nouvelle assurance ou au courtier pour savoir ce qui a déjà été payé et ce qui reste à payer..