Paiement obligatoire par chèque

Dans certains cas, le paiement  est obligatoire par chèque

Les types de paiement obligatoire par chèque, virement bancaire ou carte bancaire :

–  salaires qui dépassent 1 500 € pour un mois entier
– achats entre commerçants au-delà de 1100 €
– achats faits par un particulier chez un commerçant au-delà de 3000 € (15 000 € pour les non-résidents avec justificatif de leur identité et de leur domicile).

L’ infraction à ces dispositions est passible d’une amende de 15000 €  ( payable pour moitié par l’émetteur du chèque et pour moitié par le bénéficiaire du chèque : ils sont solidaires du paiement total de l’amende.).

–> voir aussi https://www.credit-et-banque.com/paiement-en-liquide-avec-de-grosses-coupures/

 

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Crédit et Banque

2 commentaires sur Paiement obligatoire par chèque

  1. Laure11 21 janvier 2022
    • Crédit et Banque 25 janvier 2022
A propos de Paiement obligatoire par chèque

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