Les banques devront créditer plus rapidement, pour tout chèque ou autre opération financière, le compte de leurs clients.
Un amendement du député PS Jean-Pierre Balligand à la proposition de loi UMP sur l’accès au crédit des PME, adopté ce jeudi en commission des Finances, a été soutenu par des députés de la majorité. L’amendement doit encore faire l’objet d’un vote en séance publique.
Selon cet amendement, «la date de valeur ne peut différer de plus d’un jour de la date de retenue pour la comptabilisation d’une opération».
Voir tout ce qui concerne la date valeur sur notre article complet à ce sujet.
Par exemple, un chèque déposé en banque le 5 du mois devra être mis au crédit du compte du bénéficiaire au plus tard le 6.
Les dates de valeur correspondent aux dates à partir desquelles les opérations effectuées sur un compte bancaire sont prises en compte, tant au débit qu’au crédit d’un compte.
après avoir déposé un chèque important provenant de la vente de mon véhicule personnel à ma banque du. CA . et ayant besoin de cet argent pour financer un autre véhicule le chèque étant déposé le 5.11.2018. aujourd’hui le 17.11.2018 on me dit que les 12 jours ne sont pas passer parce que les jours ( dimanches ) ne sont pas compris pour pouvoir obtenir un chèque de banque alors qu’il me disent que le chèque est approvisionné ____est -il normal ___ alors qu’ils m’avaient dit pour le 17.11.2018
merci pour un avis .
Il faudrait savoir QUAND votre chèque déposé a été crédité, par rapport à sa date de dépôt et vérifier si ces dates correspondent aux dates de valeur indiquées dans les conditions générales de votre banque.
Ensuite, QUAND avez-vous demandé l’émission d’un chèque de banque ? Combien de jours faut-il d’après vos conditions générales ? Ainsi vous saurez si le délai a été respecté. Vous pouvez trouver les conditions générales de votre banque sur leur site internet.
Mes retraites sont versées le premier de chaque trimestre.Pour la complémentaire.
Concernant La CRAM le 9 de chaque mois.
Je ne suis jamais crédité au lendemain.
Voir même que si la date tombe un samedi pas avant le mercredi suivant.
Trouvez vous cela normal?.
D’autant que j’ai des refus de réglements pour factures E.D.F à prélever au 2 du mois et que la banque n’Honnore pas bien que sachant l’arrivée.De plus crée des frais de découverts.
les banques se gavent sur le compte des TPE et PME et des particuliers un jour il y aura une fin à cet abus manifeste et mal soupçonné dans ses aspects pernicieux..