Divorce et compte en banque

Quand une procédure de divorce est engagée, il vaut mieux le signaler au banquier.

Tant qu’on est en instance de divorce, aucun des époux ne peut modifier seul ni l’intitulé des comptes ni la propriété des produits et des titres.

Pour la banque, seul  celui qui a ouvert le compte ou souscrit à un produit financier peut  disposer du compte ou du placement.

L’intitulé d’un compte ne suffit pas pour déterminer à qui appartiennent les fonds. Dès que le divorce est prononcé,  la liquidation du régime matrimonial et le partage qui suit déterminent le droit de propriété de chacun sur les comptes et les placements.

En cas de compte joint, le jugement de divorce n’a pas de conséquences sur le fonctionnement du compte bancaire.

La fin du compte joint doit être demandée  par au moins un des co-titulaires.

Si il y a procuration sur un compte bancaire, le prononcé du divorce ne la supprime pas.  La procuration cesse seulement lorsque le titulaire du compte demande à sa banque de l’annuler.

L’intitulé des comptes bancaires change en général une fois le divorce prononcé quand chaque époux reprend l’usage de son nom.

On peut cependant demander à conserver le nom d’usage si l’autre époux est d’accord ou si le juge l’autorise notamment dans l’intérêt des enfants.

Dans les 2 cas, un document devra être fourni au banquier.

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