Qu’est-ce qu’un “crédit affecté” ?
Un crédit affecté est un crédit accordé par un établissement de crédit ou une banque, pour un achat précis, déterminé.
Par exemple un crédit accordé par un constructeur automobile (via son établissement de crédit) pour acheter une voiture. En général, le crédit est contracté sur le lieu de vente du bien ou du service.
En conséquence, le crédit affecté doit servir uniquement à payer le bien ou la prestation définie.
Si le contrat commercial n’a pas lieu, le crédit affecté est automatiquement annulé (même s’il y a eu accord de l’établissement de crédit.
Un crédit affecté suit les règles générales d’un crédit à la consommation.
Ainsi, l’établissement prêteur doit informer le client potentiel et notamment vérifier sa solvabilité.
Si la demande de crédit est acceptée, le prêteur remet son offre de crédit et celle-ci doit préciser le bien (ou la prestation) à financer ainsi que son prix au comptant.
Le client doit aussi avoir en sa possession un document indiquant clairement les échéances du crédit, le montant de ces échéances, et le taux annuel effectif global (TAEG).
Il est à noter que le contrat commercial ne peut pas obliger le client à conclure l’achat et à payer en une seule fois, au comptant, si le prêt n’est pas accordé.
Le délai de rétractation d’un crédit affecté est le même que pour un crédit à la consommation mais il est réduit si on souhaite être livré juste après l’achat !
En revanche, le montant d’un crédit affecté est compris entre 200 € et 75 000 € et sa durée est supérieure à 3 mois.
Remboursement d’un crédit affecté
Un crédit affecté commence à être remboursé seulement après la livraison du bien ou l’accomplissement de la prestation.
Aucun paiement définitif ne peut être demandé avant la signature de l’offre de crédit préalable et avant la fin du délai de rétractation (qui suit la conclusion du contrat final de crédit).
Si la banque ou l’établissement financier prélève des mensualités avant la livraison du produit acheté, on peut lui demander d’arrêter en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception.