Le délai de rétractation d’un crédit est le délai légal de 14 jours dont bénéficie l’emprunteur après la signature de son contrat pour annuler sa demande de crédit.
Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai se prolonge jusqu’au jour ouvrable suivant.
La période de rétractation a pour conséquence le gel du contrat signé pendant le délai d’exercice du droit de rétractation.
Ainsi, le prêteur ne pourra pas mettre l’argent à disposition du client avant l’expiration du délai d’exercice du droit de rétractation.
Dans le cas d’un crédit affecté, le vendeur ne peut pas fournir le bien ou la prestation avant la fin du délai de rétractation.
Renoncement au délai de rétractation
Si on est pressé de recevoir l’argent ou le bien ou la prestation, on peut demander la réduction du délai de rétractation (et donc s’il s’agit d’un crédit affecté, être livré immédiatement ).
Pour ce faire, dans le cas d’un contrat affecté, on doit rédiger à la main sur le contrat de vente des mentions spécifiques:
« Je demande [à être livré(e) immédiatement/à bénéficier immédiatement de la prestation de services.] Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date [de la livraison/de l’exécution de la prestation] , sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature. »
Rétractation dans le cadre du délai de rétractation
Si on veut se rétracter, alors..
Dans le cas d’un prêt personnel, il y a un formulaire détachable de rétractation qui se trouve obligatoirement avec le contrat.
Pour se rétracter, il faut alors compléter et signer ce formulaire puis l’envoyer à l’établissement financier prêteur en recommandé avec accusé de réception.
Dans le cas d’un crédit affecté, c’est la même chose mais la rétractation implique aussi que la vente sera annulée (vous ne serez donc pas obligé d’acheter le bien ou la prestation).
Si jamais, le vendeur a encaissé de l’argent en acompte, il doit vous rembourser.
S’il traine ou refuse, envoyez lui une lettre recommandée avec avis de réception, pour lui rappeler les dispositions de l’article L. 312-53 dudit code : “Le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix” et de l’article L. 341-10 du code de la consommation : “A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d’avance par l’acheteur, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux d’intérêt légal majoré de moitié”.