Nous avons toutes et tous des assurances dans tous les sens et souvent en doublon mais pourtant, nous savons peu de choses sur la légalité des contrats d’assurance.
Voyons ci-après les principales clauses d’un contrat d’assurance, les obligations d’information des parties, les conditions de modifications, les cotisations et la loi qui les régit ainsi que les possibilités de résiliation d’un contrat d’assurance.
En premier lieu, un contrat d’assurance n’est pas régi par les mêmes règles selon qui l’a conclu.
Le contrat d’assurance est un “objet juridique” régi par le Code des assurances quand il a été conclu par une société d’assurance, par le Code de la mutualité s’il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la Sécurité sociale s’il a été conclu par une institution de prévoyance.
L’objet d’un contrat d’assurance est le fait que l’assureur s’engage à verser à l’assuré une certaine somme d’argent pour réparer un préjudice survenu à la suite d’un sinistre. et ceci en échange d’une somme versée par l’assurée à la signature du contrat d’assurance ou régulièrement.
Un contrat d’assurance a les caractéristiques suivantes:
- il est un accord de volonté des 2 parties et est dit “d’adhésion (car c’est l’assureur qui le rédige)
- sa réalisation est aléatoire et le risque est indépendant de la volonté des parties
- il oblige et l’assureur et l’assuré (le terme savant est synallagmatique)
- il est onéreux (souscrit en contrepartie d’une prime)
- il s’échelonne dans le temps
- il est réglementé
On distingue en général les assurances de dommages les assurances de personnes.
Les premières couvrent à la fois les dommages que subissent les biens, et les paiements auxquels l’assuré est tenu lorsque sa responsabilité est engagée pour avoir causé un dommage.
Les secondes concernent des événements concernant l’assuré lui-même ou le bénéficiaire (la santé, le décès, l’invalidité, le chômage, etc.).
Un contrat d’assurance peut être individuel ou collectif mais aussi intuitu personae (portant sur une personne) ou non (assurance de chose), de droit privé ou de droit public , civil, commercial ou mixte selon la qualité des parties.
Information réciproque de l’assureur et de l’assuré
L’information de l’assureur
L’assureur, avant de souscrire, a besoin d’informations pour estimer le risque et le prix de l’assurance.
Le potentiel assuré a donc un questionnaire à remplir (une “proposition d’assurance”) qui n’engage ni l’assureur ni l’assuré. Ceci dit, si le contrat est conclu, les réponses aux questions doivent être exactes car sinon il y aurait de fausses déclarations et donc une non validité du contrat.
L’information de l’assuré
L’assureur doit obligatoirement fournir à l’assuré une fiche d’information sur le prix et les garanties . Quand il s’agit d’un contrat de responsabilité civile, cette fiche d’information doit détailler le fonctionnement des garanties.
Dans certains cas, l’assureur peut établir un contrat provisoire (en attendant le contrat définitif ou certains renseignements) via un document appelé “note de couverture”. Ce document n’a plus aucune validité lors de la signature du contrat final ou à la fin de sa durée de vie
Police d’assurance
Définition: la police d’assurance est l’écrit, preuve du contrat d’assurance.
Le contrat d’assurance est composé de conditions générales décrivant les droits et obligations des parties et les garanties.
Selon le contexte particulier, il y a aussi les conditions particulières mais aussi parfois des conventions spéciales, ou autres annexes dont la dénomination varie, qui se rapportent aux risques couverts.
Attestation d’assurance
Certaines assurances sont obligatoires et dans ces cas, l’assureur délivre une attestation d’assurance, pour permettre à l’assuré de prouver l’existence de son assurance.
Cotisation d’assurance
Voyons voir maintenant tout ce qui concerne la cotisation d’assurance et notamment les termes détaillés qui la concernent.
Cotisation nette
C’est la somme permettant de payer les sinistres et les frais de fonctionnement de la société y compris, le cas échéant, les commissions des agents généraux et/ou courtiers.
Frais ou accessoires
C’est la somme couvrant certains frais de gestion comme l’établissement des avis d’échéance.
Indice
Quand le contrat d’assurance est indexé, l’avis d’échéance indique le montant de l’indice, généralement lié au risque.
Cette pratique permet d’ajuster automatiquement les montants des cotisations et celui des garanties.
Taxes
Sommes reversées par les assureurs au Trésor public. Les taxes varient selon les risques pris en charge : 30% pour le risque incendie des particuliers, 9% pour le dégât d’eau, etc. La taxe de l’assurance obligatoire automobile (18%) est majorée de certaines contributions (à la Sécurité sociale, au Fonds de garantie). Toutes les taxes sont calculées sur la base de la cotisation nette, des frais ou accessoires compris.
Evolution de la cotisation d’assurance
Si la cotisation est liée à l’indice, l’évolution a été acceptée à la signature du contrat indexé.
Vérifiez bien que l’évolution et l’augmentation ne dépasse pas la majoration de l’indice:
cotisation de l’année précédente X nouvel indice de l’année précédente
Une augmentation liée à l’application d’un malus (assurance automobile), conséquence de la clause de bonus-malus prévue dans le contrat n’est pas une cause de résiliation.
Une augmentation liée à une modification des taxes, pouvant varier par décision légale ou réglementaire, s’impose à tous et n’est pas une cause de résiliation.
Quand l’augmentation est conséquence d’une variation des tarifs de l’assureur, 2 hypothèses sont envisageables :
- il y a une clause “révision des cotisations” ou “adaptation des cotisations” qui permet à la société d’assurance d’augmenter ses tarifs. L’assuré a quinze jours ou un mois à partir du moment où il a connaissance de l’augmentation, pour demander la résiliation du contrat par lettre recommandée. Parfois est indiqué le taux minimal d’augmentation en dessous duquel l’assuré ne peut pas résilier.
- le contrat n’a pas de clause de révision de cotisation –> l’assureur n’a pas le droit de modifier la cotisation sans l’accord de l’assuré. L’assuré peut refuser l’augmentation et demander de recalculer la cotisation.
Si l’augmentation est liée à un rappel de cotisation, sachez que seules les sociétés mutuelles d’assurance à cotisations variables ont le droit d’envoyer des rappels de cotisation à leurs adhérents.
Paiement de la cotisation
L’assuré doit payer ses cotisations aux dates convenues, et a dix jours après la date d’échéance pour le faire.
Si la cotisation n’est pas payée, l’assureur envoie une lettre recommandée, lettre de mise en demeure.
30 jours à partir du jour du dépôt à la poste de la lettre recommandée, la garantie s’arrêtera.
L’assureur peut aussi poursuivre l’assuré en justice pour obtenir le paiement de la cotisation, même si il résilie le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours, comme la loi l’y autorise.
Si le paiement a été fait plus de trente jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure : soit le contrat n’a pas été résilié, et la garantie repart alors le lendemain à midi du jour où la cotisation a été réglée ; soit l’assureur a mis fin au contrat, et la garantie cesse au plus tôt le 41ème jour après l’envoi de la lettre de mise en demeure. Dans ce cas, le paiement de la cotisation, qui reste due intégralement, ne remet pas le contrat en “marche”.
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