Résiliation d’un contrat d’assurance

Quand on a un contrat d’assurance, on a parfois l’impression d’être pieds et poings liés. Pourtant, on peut modifier un contrat d’assurance et on peut aussi le résilier. C’est la résiliation d’un contrat d’assurance que nous allons étudier ci-après.

Résiliation par l’assuré d’un contrat d’assurance

Résiliation à l’échéance
A l’exception des contrats d’assurance souscrits pour une durée déterminée, la reconduction est automatique pour un contrat d’assurance.

Comme le l’y autorise le Code des assurances, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance au plus tard 2 mois avant sa date d’échéance (Le délai peut être différent pour les contrats d’assurance maladie).

Afin de faciliter la résiliation des contrats reconductibles tacitement , le Code des assurances oblige l’assureur à rappeler la date limite possible d’arrêt de la reconduction automatique du contrat. Ceci peut être noté sur l’avis d’échéance ou sur un autre document envoyé avec l’avis d’échéance.

Si l’envoi de l’avis d’échéance et de cette possibilité sont envoyés à l’assuré moins de quinze jours avant la date limite pour demander la résiliation de son contrat, l’assuré a 20 jours à partir de la date d’envoi de l’avis pour résilier le contrat d’assurance.

Dans le cas où l’assuré ne reçoit aucune information à ce sujet, il peut résilier le contrat quand il le souhaite, sans préavis ni pénalité, mais encore faut-il prouver qu’on n’a rien reçu et c’est là que les assureurs incorrects sont de mauvaise foi.

NB: Seuls les contrats d’assurance qui garantissent les particuliers en dehors de leur activité professionnelle sont concernés par ce qui précède (qui ne s’applique pas non plus à l’assurance-vie ou aux contrats de groupe).

Résiliation de certains contrats d’assurance en cours d’année

Depuis début 2015, certains contrats d’assurance (automobile, moto, habitation, assurances complémentaires de voyage ou de certains biens comme les téléphones portables) peuvent être résiliés librement à tout moment après un an d’engagement.

La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en ait été notifié. L’assureur doit alors rembourser la prime correspondante à la période non assurée dans un délai de 30 jours à partir de la date de résiliation du contrat.

Maintenant que nous avons vu la théorie, voyons concrètement

Comment résilier une assurance ?

Quand il s’agit d’une assurance obligatoire (Exemples assurance automobile, moto , assurance habitation pour un locataire), on résilie l’ancien contrat pour un nouveau et le nouvel assureur envoie et gère la demande de résiliation auprès de l’ancien assureur.

Le nouvel assureur doit aussi “assurer” la continuité de l’assurance pendant la transition.

Pour les autres assurances, l’assuré souhaitant résilier son contrat d’assurance avertit son assureur par courrier simple, fax ou mail.

Résiliation des contrats souscrits par des professionnels

Les contrats professionnels et d’assurances maladie n’ont pas forcément des résiliations possibles chaque année: ils peuvent avoir d’autres durées sans résiliation possible.

Afin de résilier un tel contrat, l’assuré envoie une demande de résiliation par lettre recommandée avant le début du préavis de résiliation indiqué dans le contrat. L’accusé de réception du recommandé est concrètement le seul moyen d’être certain de la demande de résiliation. Si cette précaution de temps n’est pas respectée, le contrat n’est pas résilié et la cotisation pour l’année à venir est à payer.

Si le contrat d’assurance a été changé lors d’une demande de modification, la date d’échéance et le préavis à prendre en compte sont ceux du dernier contrat.

Résiliation d’une assurance-vie

Un assureur ne peut pas obliger l’assuré à payer sa cotisation. Ceci dit, si le contrat d’assurance-vie est à cotisations périodiques, l’assureur envoie en général une lettre recommandée (au plus tôt dans les 10 jours après la date d’échéance) pour indiquer que sans paiement dans les 40 jours, le contrat d’ssurance-vie sera réduit ou résilié.

Un contrat réduit va jusqu’à son terme avec des garanties plus faibles.

Résiliation d’une assurance dans le cas d’un déménagement, mariage ou retraite

Un contrat d’assurance peut être résilié quand il y a :

– un déménagement (multirisque habitation)

– un changement régime ou de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage)

– une modification du contrat de mariage (ce qui est pratique si on est englué dans une assurance)

– un changement de profession ou le départ en retraite

SI le changement survenu est en rapport avec le risque couvert.

La demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation du contrat d’assurance intervient dans ces cas dans les trois mois qui suivent la date du changement et prend effet un mois après la réception par l’assureur de la notification du changement. L’assureur doit rembourser le pourcentage de la cotisation pour la période où le risque n’est plus couvert.

Résiliation d’une assurance dans le cas d’une vente ou achat, d’un héritage

Une vente ou un achat, un héritage, n’autorisent pas automatiquement à clôturer  une assurance-vie.

Le contrat est automatiquement transféré au nouveau propriétaire, sauf dans le cas d’une vente d’un véhicule à moteur ou d’un bateau.

Il faut que le nouveau propriétaire fasse mettre le véhicule à son nom ou demande une modification du contrat d’assurance ou en demande la résiliation.

La résiliation d’un contrat d’assurance est dans ce cas possible dans les 3 mois à compter du jour où l’attributaire des biens assurés a demandé le transfert du contrat à son nom.

Pour les ventes ou donations d’un véhicule ou d’un bateau, l’assurance cesse à minuit, le jour de la vente de la voiture ou du bateau.

L’assuré peut aussi demander la résiliation du contrat. Celle-ci est alors effective 10 jours après réception de la lettre par l’assureur. Le prorata de la cotisation pour la période de non-assurance est remboursé. Ensuite, la résiliation intervient de plein droit dans un délai de six mois à compter de la vente.

Suspension du contrat d’assurance

L’assureur n’est pas obligé de répondre favorablement à une demande de suspension de contrat d’assurance (sauf dans les cas de suspension automatique prévus par le Code des assurances -vente du véhicule, non-paiement de la cotisation, etc.).

Perte totale du bien assuré

L’assurance prend fin automatiquement au cas où il y a perte totale du bien assuré. L’assureur rembourse le % de cotisation pour la période où le risque n’est plus couvert.

Résiliation du contrat d’assurance par l’assureur

L’assureur, comme l’assuré, peut aussi résilier un contrat d’assurance à l’expiration d’un délai d’un an ( sans justifier sa décision).

La loi permet également aux sociétés d’assurances de résilier un contrat après un sinistre ou en cas de non-paiement de la cotisation par l’assuré (en respectant les modalités prévues par le Code des assurances).

L’assureur résilie à l’échéance

L’assureur a l’obligation de respecter un préavis de 2 mois pour les contrats souscrits par les particuliers et doit envoyer sa lettre de résiliation en recommandé.

L’assureur résilie après un sinistre

Ce cas est possible s’il figure dans le contrat d’assurance, dans les conditions générales.

Le fait qu’il y ait eu sinistre suffit sans même prendre en compte l’indemnisation ou pas.

En revanche, l’assureur ne peut plus résilier s’il a accepté le paiement d’une cotisation échue après le sinistre plus d’un mois après avoir eu connaissance du sinistre.

Pour une résiliation après un sinistre, le contrat se termine un mois après la notification de la résiliation à l’assuré.

Une lettre recommandée de l’assureur est valable, même si l’assuré a déménagé ou n’est pas allé la chercher.

L’assureur doit rembourser le % de la cotisation pour la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

Si l’assuré a d’autres contrats auprès du même assureur, il peut demander leur résiliation par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l’assureur. Ces contrats prendront fin un mois après la demande.

L’assureur résilie à cause du non-paiement des cotisations

L’assuré a 10 jours après la date d’échéance pour payer sa cotisation. Passé ce délai , l’assureur envoie une lettre recommandée. 30 jours après le dépôt à la poste de la lettre recommandée, le contrat d’assurance est suspendu et l’assuré n’est plus garanti.

L’assureur a le droit de résilier le contrat 10 jours après le délai de 30 jours si la cotisation n’a toujours pas été payée.

Une cotisation d’assurance impayée reste intégralement due à l’assureur, même si le contrat est résilié, et son paiement ne remet pas le contrat “en marche”.

Si le contrat n’est pas résilié, la garantie recommence le lendemain à midi du jour du paiement de la cotisation.

L’assureur n’indemnisera pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur.

Souscription d’un nouveau contrat auprès d’un autre assureur

L’assuré doit déclarer au nouvel assureur que le contrat précédent a été résilié pour sinistre ou pour non-paiement des cotisations (mais il n’existe aucun fichier pouvant vérifier ceci).

A défaut, il peut y avoir fausse déclaration et donc réduction de l’indemnisation à l’occasion d’un sinistre, ou non-paiement si l’assureur prouve la mauvaise foi de l’assuré et invoque la nullité du contrat.

Tout ça c’est bien beau mais si vous vous faites virer de votre assureur pour une assurance habitation parce que vous avez eu 3 sinistres dans l’année, pas de votre faute, parce que le voisin du dessus vous inonde (L’assureur peut vous résilier sans se justifier), si jamais vous le dites à votre nouvel assureur potentiel, celui-ci ne restera que potentiel.. donc ne dites rien ..

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